La Loi Santé n’est pas ce qu’elle prétend être. Dès l’article 1, la Loi dite de Modernisation de la Santé portée (1) par Marisol Touraine annonce le séisme qu’elle constituera pour le système de santé français, notamment pour la médecine libérale et le secteur d’hospitalisation privée. Elle annonce aussi un changement complet et définitif de paradigme qu’elle induira, en affirmant que l’Etat est responsable de la politique de santé, là où elle disait auparavant que l’Etat est responsable de l’évaluation de la politique de santé.
Ainsi, l’Etat, à travers les Agences Régionales de Santé, va décider de tout en matière de médecine de ville et dans les établissements privés: projets de soins, bonnes pratiques, cadres de prescriptions selon des considérations purement comptables, regroupements de services ou de praticiens, répartition des professionnels de santé. Cette loi correspond à une étatisation de la médecine libérale dans son organisation.
Vers une perte totale d’indépendance du médecin
Le tiers payant généralisé (TPG) n’est pas un dispositif visant à améliorer l’accès aux soins puisque le tiers payant social existe déjà pour les personnes les plus en difficulté et qu’il ne les aidera en rien à accéder aux soins les moins bien remboursés. Mais c’est un dispositif d’assujettissement du médecin au financeur qui se trouve être aussi désormais l’organisateur des soins.
On comprend dès lors la perte totale de liberté et d’indépendance du médecin pourtant indispensables à sa bonne pratique et le conflit d’intérêt que constitue cette dépendance, entravant l’obligation de moyen qu’il doit à son patient dans le code de déontologie. A noter que pour bénéficier du TPG, les patients devront accepter la création du dossier médical partagé, la prescription exclusive de génériques et le prélèvement direct par l’Assurance maladie des franchises sur leur compte bancaire. Des franchises pourtant tant décriées par l’actuelle majorité quand elle était dans l’opposition.
Vers la fin de la liberté de choix du patient
Ce tiers payant généralisé va permettre de désengager peu à peu, de façon discrète, l’assurance maladie, du remboursement des soins au profit des mutuelles. Dès lors que ces dernières participeront pour plus de 50% dans le remboursement des frais, elles pourront créer des réseaux de soins, comme elles le font déjà pour les soins dentaires (loi Le Roux). Certains groupes mutualistes à ce jour ont déjà contacté les directions des cliniques pour proposer des réseaux de soin en chirurgie orthopédique. Ces réseaux imposent par exemple, des matériaux à bas coût aux praticiens qui travaillent avec eux, influencent leurs pratiques et imposent aux patients le médecin et le chirurgien qui les suivra.
C’est donc la perte de la liberté de choix du patient et une médecine tirée vers le bas, vers des soins low-cost basés sur le volume et la rentabilité mais pas sur l’excellence. Le dossier médical partagé (DMP) n’est pas un outil de partage de données médicales entre médecins, mais bel et bien un dossier contenant toutes les informations médicales, sociales et administratives de tous les patients, consultable par toute personne intervenant dans leur prise en charge y compris le personnel non soignant des mutuelles et des assurances.
Vers la disparition du secret médical
L’Etat se donne en outre le droit de créer une base de donnée patients, big data comportant des données sociales, administratives et les données médicales issues du SNIIRAM (Système National d’Information Inter-Régime de l’Assurance Maladie) et du PMSI (Programme Médicalisé des Systèmes d’Information) dont il pourra communiquer et même vendre les informations à tout institut privé dès lors que celui-ci démontrera que l’exploitation de ces données a un quelconque intérêt de santé publique. Ces deux éléments abolissent la notion de secret médical.
Cette loi bafoue donc les valeurs fondamentales de la médecine, déchire le serment d’Hippocrate en s’attaquant à des valeurs qui doivent rester inaliénables: l’indépendance du médecin, le libre choix du patient et le secret médical, raisons pour lesquelles l’ensemble des médecins s’oppose à cette loi avec force et détermination, soutenu par le Conseil National de l’Ordre des Médecins, l’Académie de Médecine et l’Académie de Chirurgie.
Vers la fin du serment d’Hippocrate
En outre, cette loi va asphyxier les établissements privés, exclus des missions de service public, tenus de présenter leur bilan comptable puis taxés si le bénéfice est jugé, selon des critères non précisés, trop important. Elle prend donc le risque de déséquilibrer totalement et gravement l’organisation de la santé en France qui fonctionne harmonieusement sur la collaboration et la complémentarité public / privé et partant, de mettre en danger nos concitoyens.
De la même façon, en voulant la mort de la médecine libérale – propos tenus publiquement sur France Culture en avril 2015 par Brigitte Dormont, économiste proche de l’élaboration de cette loi -, cette loi prend le risque d’aggraver encore les problèmes de démographie médicale et des déserts médicaux.
C’est pourquoi les médecins de la France entière, séparément ou regroupés en collectifs dont plus de soixante ont fleuri depuis quelques mois, ont décidé de dénoncer publiquement les dessous de cette loi. Ils la jugent dangereuse et non éthique et s’opposent farouchement à son passage. Car elle leur impose de bafouer le serment d’Hippocrate, ce qu’aucun médecin ne pourra jamais accepter. Car un serment est sacré.
(1) Elle est sur le point de passer en deuxième et dernière lecture à l’Assemblée Nationale
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