par Grégor Puppinck, Directeur du European Centre for Law and Justice (ECLJ), docteur en droit, expert auprès du Conseil de l’Europe - Source : Nouvelles de France – le 6 avril 2013
Les parents qui voudront transmettre certaines valeurs à leurs enfants vont dans les prochains mois se heurter à l’école de la République, telle que l’actuel gouvernement veut la refonder, en particulier à propos de la complémentarité homme-femme, de la sexualité humaine et de la morale.
Le projet de loi Taubira sur le mariage doit être considéré en lien avec un autre projet fondamental de l’actuel gouvernement : le projet de « refondation de l’école de la République » actuellement discuté à l’Assemblée Nationale. Ce projet de loi sur la « refondation de l’école de la République » prévoit, entre autres dispositions, d’introduire un nouvel enseignement obligatoire de morale laïque et d’éducation civique, ainsi que de lutter dès le plus jeune âge contre les stéréotypes de genre. Dans la presse et à l’Assemblée, le ministre de l’Éducation nationale, Vincent Peillon, a précisé que « le but de la morale laïque est d’arracher l’élève à tous les déterminismes, familial, ethnique, social, intellectuel » (1) pour « permettre à chaque élève de s’émanciper », car « le but de l’école républicaine a toujours été de produire un individu libre » (2). Dans la même veine, la Ministre de la Justice, Christiane Taubira a également déclaré à l’Assemblée que « dans nos valeurs, l’Éducation vise à arracher les enfants aux déterminismes sociaux et religieux et d’en faire des citoyens libres » (3).
L’un de ces déterminismes serait l’identité de genre ; la déconstruction des stéréotypes de genres est conçue comme un moyen d’émancipation des enfants. Le projet de « refondation de l’école de la République » prévoit à présent que « l’éducation à l’égalité de genre » devienne une mission de l’école élémentaire, dès l’âge de 6 ans, « afin de substituer à des catégories comme le sexe (…) le concept de genre qui (…) montre que les différences entre les hommes et les femmes ne sont pas fondées sur la nature, mais sont historiquement construites et socialement reproduites » (4). Cette volonté ressort également du récent rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (5) qui recommande que l’école s’engage dans la « lutte contre les stéréotypes de genre » « dès le plus jeune âge », qu’elle déconstruise « l’idéologie de la complémentarité » homme-femme pour « tendre vers une société » égalitaire. A cette fin, ce rapport recommande notamment aux enseignants de remplacer les appellations « garçons » et « filles » par les termes neutres « amis » ou « enfants », de raconter des histoires dans lesquels les enfants ont deux papas ou deux mamans, etc. Il s’agit, dit le rapport, d’empêcher la « différenciation sexuée » et l’intériorisation par les enfants de leur identité sexuelle. Outre ces aspects relatifs à la théorie du genre, la morale laïque promue par le projet de « refondation de l’école de la République » est aussi source d’inquiétudes. Ce projet de loi vise à refonder la société via l’école ; il est complémentaire du projet Taubira qui « refonde » la famille via le mariage. Comme l’indique M. Peillon, « le gouvernement s’est engagé à s’appuyer sur la jeunesse pour changer les mentalités, notamment par le biais d’une éducation au respect de la diversité des orientations sexuelles » (6).
Ainsi, si la loi Taubira sur le « mariage » est adoptée, l’école publique devra non seulement « déconstruire les stéréotypes de genre » dans l’esprit des enfants, mais en outre leur enseigner qu’il est normal d’avoir deux mères (et un père inconnu), ou deux pères (et une mère porteuse). Ces « parentalités » seront enseignées comme des faits objectifs (et non comme des choix) et seront donc insusceptibles de tout jugement moral. Les parents qui voudront transmettre la morale naturelle à leurs enfants seront pris au piège : ils devront expliquer à leurs enfants qu’il ne faut pas croire tout ce qui est dit à l’école, mais qu’il faut se taire pour ne pas avoir d’ennuis. Ce sera une violation manifeste des droits naturels des parents. Les projets et déclarations de Mme Taubira et de M. Peillon témoignent d’ailleurs sans ambiguïté de leur intention de ne pas respecter les droits des parents, mais d’arracher les enfants pour les libérer. Ce droit a pourtant été réaffirmé dans les grandes déclarations des droits de l’homme après la seconde Guerre Mondiale, en réaction aux totalitarismes nazi, fasciste et communiste. La Déclaration universelle des droits de l’homme reconnaît que « la famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’État » (art. 16.3) et que « les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants » (Art. 26.3). En ratifiant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les États se sont engagés « à respecter la liberté des parents de faire assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions » (Art. 18.4). De façon plus explicite encore, la Convention européenne des droits de l’homme énonce que « L’État, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques » (Protocole additionnel 1er, Art. 2).
Actuellement, les droits de la famille sont à nouveau attaqués au nom d’un projet de société, fondé non plus sur la famille, mais sur les notions de tolérance, de non-discrimination et de pluralisme et qui envisage l’homme comme un individu purement abstrait. Le pouvoir de l’État qui s’en trouve de nouveau étendu, car en se donnant pour mission de réaliser un « projet de société », il se donne d’abord le pouvoir de le définir et le droit de l’imposer.
Ce à quoi les parents français vont devoir faire face, les parents espagnols l’ont déjà affronté avec succès. En revanche, en Allemagne, des parents ont préféré être condamnés à des peines de prison ferme plutôt que d’envoyer leurs enfants à des cours d’éducation sexuelle. En Russie, la situation est différente, des gouvernements régionaux, à la demande des familles, adoptent des lois visant à protéger les enfants de la propagande LGBT, mais ils font face à de fortes pressions des institutions européennes et des lobbies.
En Espagne
Le projet de M. Peillon est très similaire au cours « d’éduction à la citoyenneté » créé et imposé par l’ancien gouvernement espagnol de M. Zapatero. Il s’agissait d’enseigner une morale laïque, assez antireligieuse, avec une forte insistance sur l’égalité de genre et la sexualité infantile (voir ci une vidéo de présentation). L’objectif de cette discipline obligatoire et notée dès l’école primaire était de « construire la conscience morale » des enfants, de travailler sur leur « identité personnelle » et leur « éducation émotionnelle et affective ».
Une partie importante de la société espagnole a rejeté ce cours. Le Parti Populaire, principal parti de droite, ainsi que la Conférence épiscopale espagnole l’ont également dénoncé. Les trois évêques de Madrid ont déclaré moralement acceptable d’employer tous les moyens légitimes pour défendre la liberté de conscience, y compris l’objection de conscience (7). Très rapidement, ce sont 55.000 familles qui se sont déclarées « objectrices de conscience » et ont refusé la participation de leurs enfants à ces cours. Les parents ont formé plus de 70 associations locales et régionales pour soutenir les objecteurs et lutter contre cet enseignement. De nombreux parents ont été poursuivis par les autorités, près de 2300 procédures judiciaires ont été initiées. Dans près de neuf cas sur dix, en 2007 et 2008, les tribunaux locaux et régionaux ont condamné le gouvernement pour atteinte aux droits des parents. Les parents ont cependant échoué devant la Cour suprême espagnole qui n’a pas reconnu leur droit fondamental de s’opposer à cet enseignement, bien qu’elle ait reconnu l’existence d’un risque d’endoctrinement. Le 19 mars 2010, 305 parents ont saisi la Cour européen des droits de l’homme (8) (avec l’aide de l’ECLJ) sur le fondement de la Convention européenne des droits de l’homme qui énonce que « L’État, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques » (Protocole additionnel 1er, Art. 2). La Cour européenne ne s’est pas encore prononcée. Elle devra juger si le cours d’éducation à la citoyenneté poursuit ou non un « but d’endoctrinement qui pourrait être considéré comme ne respectant pas les convictions religieuses et philosophiques des parents » (9) et vérifier que « les informations ou connaissances figurant au programme scolaire [sont] diffusées de manière objective, critique et pluraliste, permettant aux élèves de développer un sens critique à l’égard du fait religieux dans une atmosphère sereine, préservée de tout prosélytisme intempestif » (10). Il n’est pas dit que la Cour condamnera l’Espagne. Cela étant, suite à la mobilisation populaire, le nouveau gouvernement de droite de Mariano Rajoy a annoncé dès son élection vouloir réformer ce cours, ce qu’il a commencé à faire.
En Allemagne
Des parents ont préféré être condamnés à des peines de prison ferme plutôt que d’envoyer leurs enfants à des cours d’éducation sexuelle. Le programme de ces cours, obligatoires dans toutes les écoles primaires privées et publiques, varie selon les Länder. Dans plusieurs régions des parents ont demandé que leurs enfants âgés entre 7 et 9 ans soient dispensés de ce cours dont ils avaient pu préalablement prendre connaissance du contenu. Face au refus de l’école, certains parents ont passé outre et ont été condamnés à des peines d’amendes pour avoir gardé leurs enfants à la maison. Allant au bout de leur objection de conscience en refusant de payer ces amendes, qu’ils considéraient comme des violations de leurs droits parentaux, des parents ont finalement été condamnés à passer 43 jours en prison. C’est le cas de plusieurs familles à Salzkotten, en Rhénanie. Certains parents, ayant plusieurs enfants, ont fait plusieurs séjours en prison.
Ces parents ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme qui a jugé que l’Allemagne pouvait obliger les parents à soumettre leurs enfants à ces cours dans le but « d’intégrer les minorités et d’éviter la formation de »sociétés parallèles » motivées par la religion ou l’idéologie ». Concernant l’enseignement de la théorie du genre aux enfants, la Cour a estimé, d’accord avec le gouvernement allemand, que « l’éducation sexuelle devrait encourager la tolérance entre les êtres humains quelque soit leur orientation identité sexuelle » (11).
Dans d’autres affaires, la Cour européenne a validé la condamnation de parents qui avaient refusé la participation de leurs enfants à des cours obligatoires d’éthique laïque (12), mais à l’inverse, elle a jugé à propos de parents humanistes (13) que le caractère obligatoire de cours de culture religieuse viole leurs droits.
En Russie
En Russie, à la demande des associations familiales et de l’Église orthodoxe, un nombre croissant de régions russes, neuf à ce jour dont Saint Petersbourg et Kaliningrad (14), adopte des lois visant à protéger les enfants de la « propagande homosexuelle ». Ces lois, dont la première a été adoptée en 2006 suite à des manifestations homosexuelles ayant choqué la population, visent à protéger les enfants des messages présentant les pratiques LGBT de façon agressive et favorable ou comme étant équivalente aux relations conjugales (15). Le 25 janvier dernier, le Parlement russe, la Douma, a adopté en première lecture à une quasi-unanimité un projet de loi étendant cette interdiction à l’ensemble du territoire de la Fédération de Russie. Le Gouvernement agit au nom de sa responsabilité de « protéger les enfants des informations mettant en danger leur santé et leur croissance morale et spirituelle » (16), notamment celles susceptibles de saper les valeurs familiales. Ces lois ne sont pas un phénomène isolé : les « gay prides » sont souvent interdites, et la Russie a annoncé ne pas vouloir confier d’enfants russes à l’adoption internationale à des couples de même sexe.
Dans les institutions internationales
Ce qui est en cause à travers le débat sur l’école, le mariage et la famille, c’est la structure et la nature de la société : le mariage, l’école et la famille sont interdépendants et définissent largement la société. Il faut reconnaître que ce débat oppose le peuple ordinaire, la rue, à une soi-disant « élite éclairée » dont le projet social –comme la théorie du gender- est peu concevable pour les non-initiés. Le débat se déroule aussi au sein des institutions internationales qui, plus que les institutions nationales, exercent consciemment la responsabilité de définir et de susciter la société de demain. La Cour européenne se définit elle-même comme « la conscience de l’Europe » (17).
La Russie est actuellement fortement critiquée par les diverses instances de l’Union européenne (Bruxelles) et du Conseil de l’Europe (Strasbourg). Le Parlement européen, Mme Ashton, qui représente la diplomatie européenne, l’Assemblée parlementaire et le Comité des ministres du Conseil de l’Europe ont tous condamné les lois russes interdisant la « propagande homosexuelle auprès des mineurs ». Les organisations LGBT mènent très activement campagne. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a fait part de sa « vive préoccupation » (18) et a demandé à la Russie de s’engager à se conformer à l’avis que doit rendre la « Commission de Venise » (19). L’objectif de ces pressions est d’éviter que le projet de loi fédérale soit adopté définitivement par la Douma en seconde lecture en mai prochain.
Les institutions européennes affirment que ces lois russes violent les droits de l’homme alors qu’elles visent la protection de la famille, de la morale, et de la santé des enfants, et ne portent pas atteinte de façon générale à la liberté d’expression, ni à la vie privée des personnes homosexuelles. Des ONG familiales russes répondent aux ONG pro-LGBT internationales (20). Les russes ont peu de chances d’être entendus sur ce sujet qui a acquis une importance considérable dans l’ordre des priorités politiques des institutions européennes et américaines ; néanmoins, ils ont la capacité de résister à ces pressions.
La promotion de la théorie du genre n’est pas limitée à l’école. En fait, la question est beaucoup plus vaste. Les droits des parents se heurtent à la politique générale de non-discrimination selon l’orientation sexuelle dans laquelle s’inscrit la promotion de la théorie du genre. Le problème qui se pose à l’école se pose également dans le reste de la société. À cet égard, de nombreuses personnes ont déjà été sanctionnées en raison de leur refus moral de l’homosexualité. Le cas de l’Angleterre est exemplaire : depuis l’adoption en 2010 d’une loi sur l’égalité et la non-discrimination,. Ainsi, au Royaume-Uni, depuis l’adoption en 2010 d’une loi sur l’égalité et la non-discrimination, les sanctions et condamnations se multiplient (21). Ainsi par exemple un couple s’est vu refuser l’agrément pour être famille d’accueil en raison de son jugement sur l’homosexualité, un médecin a dû quitter ses fonctions au sein d’un service social après s’être abstenu de prendre part à la décision de confier des enfants à des couples de même sexe, les agences catholiques d’adoption ont été contraintes de cesser leurs activités en raison de leur refus de confier des enfants à l’adoption à des couples de même sexe (22), une employée de mairie affectée à l’État civil et un conseiller conjugal ont été licenciés après avoir exprimé leur incapacité, en conscience, à conseiller sexuellement un couple d’homosexuels et à célébrer leur union civile. La Cour européenne n’a pas jugé abusifs ces licenciements (23). C’est aussi le cas en Espagne où un magistrat qui avait demandé une expertise médicale visant à déterminer s’il est dans l’intérêt de l’enfant d’être adopté par la compagne de sa mère, a été suspendu pour dix ans au motif que cette demande d’expertise aurait constitué une manœuvre dilatoire et un acte homophobe (24).
Ce ne sont que quelques exemples d’un phénomène qui risque fort de se généraliser, en particulier si l’Union européenne adopte la proposition de « directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle ».
Cette tendance est forte, mais pas inéluctable comme en témoigne les exemples espagnols et russes. Autre exemple récent, un projet du Conseil de l’Europe « sur les droits et le statut juridique des enfants et les responsabilités parentales » qui entérinait le mariage, l’adoption, la PMA pour les couples de même sexe et même les mères porteuses (la GPA) a finalement été rejeté par le Comité des Ministres après un intense travail de « contre-lobbying ». L’objectif de cette recommandation était de refonder la famille sur la seule volonté (et non pas sur la biologie) et de poser le principe de l’acceptabilité et l’équivalence de tous les types d’unions et de procréation (adoption, PMA, GPA « pour tous »).
Dès lors, manifester pour demander le retrait de la loi Taubira, c’est aussi manifester pour protéger la liberté de conscience des parents et leur droit inaliénable d’éduquer leurs enfants dans le respect des valeurs morales fondamentales, notamment s’agissant de la complémentarité homme-femme, de la sexualité et du sens de la vérité. Il y a de la haine et de la violence contre la conscience morale, le mariage et la famille qui sont perçus comme des obstacles à la liberté individuelle, à l’émancipation… et l’emprise idéologique des pouvoirs publics.
Les expériences de la Russie, du Royaume-Uni, de l’Allemagne et de l’Espagne montrent aux familles françaises que rien n’est joué d’avance et que différents scenarii sont possibles. Ce qui se passera en France sera déterminant en Europe et dépendra du degré de mobilisation et de conscience politique des familles et des évêques. Mais sur le fond, la seule stratégie est de montrer en quoi consiste la véritable liberté, fondée sur la vérité. La vérité n’est pas inaccessible : c’est la vérité que tout enfant a un père et une mère et a besoin d’eux. Parce que ces enfants sont ceux des parents et non de l’État, les autorités publiques ont le devoir de respecter les droits des parents d’éduquer leurs enfants.
Le témoignage de la liberté et de la vérité passe par l’éducation familiale, mais aussi par la manifestation publique, et si nécessaire par l’objection de conscience.
Notes et références
1. Voir LExpress.fr du 02/09/2012, Vincent Peillon pour l’enseignement de la « morale laïque ».
2. Assemblée nationale, compte-rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 14 mars 2013.
3. Assemblée nationale, 3 février 2013. Le compte rendu intégral de la deuxième séance du dimanche 3 février 2013 rapporte une formulation légèrement différente que celle qui a été très largement rapportée dans les médias et que nous reproduisons.
4. Commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, 28 février 2013. Présentation orale de l’amendement par son auteur Mme Julie Sommaruga, député.
5. Inspection générale des affaires sociales, GRESY Brigitte, GEORGES Philippe, Rapport sur l’égalité entre les filles et les garçons dans les modes d’accueil de la petite enfance, Décembre 2012.
6. Lettre de Vincent Peillon, Ministre de l’Eduction nationale, aux recteurs, datée du 4 janvier 2013.
7. September, 1st, 2008. In: http://www.cas-aranjuez.org/Colegio/Tablon/Documentos/CartaObispos.pdf
8. affaire Ramos Bejarano et Autres c. Espagne, n° 15976/10
9. Johanna APPEL-IRRGANG et autres contre l’Allemagne (no 45216/07)
10. Affaires Johanna APPEL-IRRGANG et autres contre l’Allemagne (no 45216/07), Décision.
11. Affaires Konrad contre l’Allemagne no. 35504/03 du 11 septembre 2006, et DOJAN et autres contre l’Allemagne du 13 Septembre 2011 N° 319/08, 2455/08, 7908/10, 8152/10, 8155/10 du 13 septembre 2011.
12. Johanna APPEL-IRRGANG et autres contre l’Allemagne (no 45216/07)
13. Folgero et autres contre Norvège, GC, no 15472/02, 29 juin 2007
14. Il s’agit des régions de Ryazan, Archangel, Kostroma, St Petersburg, Novosibirsk, Magadan, Samara, de al Republique de Bashkortostan, du Territoire de Krasnodar et de Kaliningrad.
15. D’après la définition donnée par la Cour Suprême russe, dans son arrêt du 15 Aout 2012 relatif à la loi de la Région Archange.
16. Loi fédérale sur la protection fondamentale des droits des enfants (no. 124-FZ du 24 Juin 1998)
17. La conscience de l’Europe, 50 ans de la Cour européenne des droits de l’homme, Conseil de l’Europe, octobre 2010.
18. Conseil de l’Europe, Décision du Comité des Ministres lors de sa 1164e réunion (5-7 mars 2013) relative à l’affaire ALEKSEYEV contre Russie, 4916/07.
19. La Commission de Venise est composée d’experts en droit constitutionnel ; elle s’est prononcée récemment sur la nouvelle Constitution hongroise.
20. Communication to the Committee of Ministers of the Council of Europe concerning Alekseyev v. Russia (application no. 4916/07), by the Family and Demography Foundation, http://en.familypolicy.ru/read/240
21. Voir le site internet des organisations Christian Concern et Christian Legal Centre.
22. Voir l’article de Jean Mercier, Cour Européenne des Droits de l’homme : pas de discrimination antichrétienne, du 15 janvier 2013 paru dans La Vie.
23. Affaires Eweida et autres contre le Royaume-Uni, n°48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10 du 15 janvier 2013.
24. Tribunal Supremo, Recurso No. 192/2009.
http://www.printempsfrancais.fr
