Être républicain n'est pas une opinion neutre. Un mariage explicitement républicain n'est pas un mariage neutre. L'état français a-t-il le droit d'imposer, contre les consciences, un type de contrat obligatoire qui engage les époux au-delà de son objet réel?
Par l’amendement n°4361 de la loi sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, l’article 165 du code civil a été modifié en remplaçant les mots « célébré publiquement devant » par « prononcé lors d’une célébration publique et républicaine par ».
Le mariage en France, par cette modification, de civil est devenu républicain.
Ainsi l’exprime Monsieur Alain Touret lors de l’exposé sommaire de l’amendement qu’il a proposé :
Cet amendement vise à introduire dans le code civil l'affirmation du caractère républicain de la célébration du mariage….Le mariage civil est aussi, depuis la Révolution française de 1789, une institution laïque. Le rite civil qui l'entoure en atteste… Lors de la cérémonie du mariage, le maire agit en sa qualité d'officier d'état civil, dans une salle de la mairie, devant le portrait de Marianne, symbole de la République, ceint de l'écharpe tricolore.
Or si vous naissez de parents français, vous êtes citoyen français. Et si la France est une république, vous n’en êtes pas pour autant républicain.
Adhérer à un système politique est affaire de pensée et de conscience. Ainsi, on peut être français et monarchiste, communiste, démocrate, anarchiste, ochlocrate, oligarche, totalitariste ou tout simplement en désaccord avec le système politique sans avoir rien à proposer.
Si donc un couple non républicain veut s’unir devant les hommes, pas de mariage possible sans aller à l’encontre de ses opinions ou de sa conscience. N’est-ce pas là une atteinte à la liberté ? Cependant, il reste à ce couple la possibilité d’opter pour le PACS.
Mais que dire du cas où le mariage républicain devient une obligation ? Oui, une obligation.
Car pour un couple non républicain désirant se marier devant Dieu et les hommes, le mariage civil est une obligation. En France, le ministre d'un culte n’a pas le droit de marier religieusement sans avoir préalablement reçu l'acte de mariage civil. Il risque six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende.
En ce cas, il n’existe aucune alternative possible. Pour se marier religieusement, il faut signer un contrat civil et républicain. Bien que mariage civil et mariage religieux n’aient plus grand chose en commun.
Nous demandons l’abrogation de l’article 433-21 du code pénal afin que la France, selon la Constitution, assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion, et selon la Convention européenne des droits de l’homme, garantisse pour toute personne le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
Documents annexes :
Code civil- Article 165 Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 3 et art. 5
Le mariage sera célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle l'un des époux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l'article 63, et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l'article 169 ci-après.
Article 433-21 du Code pénal :
Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Le sujet a été clairement exposé par Madame Axelle Lemaire lors de la séance de vote à l’Assemblée Nationale le 25 janvier 2013 :
Cet amendement adjoint le qualificatif républicain au terme célébration et rappelle ainsi que le mariage est une institution républicaine. C’est dans les mairies, temples républicains par excellence si j’ose l’expression, derrière les frontons qui énoncent la devise de la République, que sont célébrés les mariages avec bientôt un peu plus d’écho donné encore à l’égalité grâce à ce texte.
Or rien, dans les dispositions du code civil relatives au mariage ne fait directement référence à la République, à part des dispositions d’ordre procédurales qui mentionnent le rôle du Président de la République et du procureur de la République.
Pourquoi souligner, dans l’article 165 du code civil, qui traite des formalités relatives à la célébration du mariage, le caractère républicain de cette célébration ? Tout simplement parce qu’une occasion textuelle nous est ici donnée d’affirmer dans la loi ce principe désormais intangible, mais qui ne le fut pas toujours selon lequel le mariage fait l’objet d’une célébration républicaine. Le mariage est en effet plus qu’un seul contrat, plus que la validation d’un nouveau lien contractuel entre les époux, il est une entrée dans un cadre juridique destiné à régir un ordre sociétal lui-même défini par les lois de la République.
Voilà ce que célèbre le maire ou ses adjoints lorsqu’il prononce le mariage et qui explique aussi l’importance du cérémoniel. Le rituel civil se distingue au demeurant du rituel religieux puisque, si les futurs époux peuvent choisir – et c’est aussi cela la liberté – de se marier de manière confessionnelle et spirituelle, c’est le mariage républicain et lui seul qui ouvre l’accès aux droits et aux devoirs des époux. Cet amendement officialise le caractère républicain de la célébration du mariage.
Texte complet de l’exposé sommaire de l’amendement par Monsieur Alain Touret :
Cet amendement vise à introduire dans le code civil l'affirmation du caractère républicain de la célébration du mariage. Vous savez, mes chers collègues, à quel point nous autres, radicaux, sommes sensibles à ce caractère républicain.
Le mariage civil illustre à plusieurs titres les valeurs républicaines.
Il est d'abord une liberté : le droit de se marier, de refuser le mariage, de choisir son conjoint. En ce sens, il est l'émanation de l'une des valeurs fondamentales de notre République.
Il est aussi, depuis la Révolution française de 1789, une institution laïque. Le rite civil qui l'entoure en atteste, ceux d'entre nous qui sont maires, comme vous monsieur le président, le savent. Lors de la cérémonie du mariage, le maire agit en sa qualité d'officier d'état civil, dans une salle de la mairie, devant le portrait de Marianne, symbole de la République, ceint de l'écharpe tricolore.
Le rappel des dispositions du code civil marque les obligations et les devoirs nés de cet engagement. L'ouverture du mariage aux personnes de même sexe fait progresser encore cette institution dans le champ des valeurs de notre République.
C'est pourquoi nous proposons qu'à l'article 165 du code civil, les mots « célébré publiquement devant l'officier d'état civil » soient remplacés par les mots « prononcés lors d'une célébration publique et républicaine. »
