Le Conseil vient de censurer la loi de 1991, qui ne réservait le bénéfice de l’aide juridictionnelle qu’aux étrangers en situation régulière. À compter de ce mardi 28 mai, tous les étrangers clandestins y auront droit. Voici quelques éléments d’analyse de cette décision par Pierre Gentillet, avocat et chroniqueur sur CNews, partagés sur son compte Twitter.
Aide juridictionnelle : quel était l’état du droit antérieur ?
La loi du 10 juillet 1991 conditionnait l’aide juridictionnelle pour les étrangers au respect de plusieurs conditions et notamment leur situation régulière.