Budget de rigueur, les Français dans le collimateur (2010)

Selon le projet de budget 2011 présenté en Conseil des ministres par François Baroin, ministre des Comptes publics et de la Réforme de l'État, le déficit de la France est attendu au niveau record de 7,7 % de la richesse nationale en 2010, contre 7,5 % en 2009 et 8,2 % prévu initialement. Le gouvernement prévoit qu'il recule ensuite à 6 % du PIB (produit intérieur brut) en 2011, à 4,6 % en 2012, à 3 % (la limite autorisée par les traités européens) en 2013 et à 2 % en 2014. La dette publique, elle, explose : 82,9 % du PIB en 2010, 86,2 % en 2011, jusqu'à un pic historique de 87,4 % en 2012. Elle diminuerait à partir de 2013, selon le projet de budget. Rappelons que le seuil autorisé par Bruxelles est fixé à 60 %.

1 591,5 milliards : c'est le montant impressionnant de la dette publique de la France fin juin, soit près de 83 % du Produit intérieur brut (PIB). Ou encore 24 867 euros par Français. Or, qui ne voit que la charge des intérêts de la dette asphyxie les marges de manoeuvre budgétaires de l'État ? Les intérêts que l'État paye pour l'argent emprunté coûteront l'année prochaine quasiment autant que ce qu'il dépense pour l'éducation (autour de 45 milliards d'euros). Et dès 2012, la charge de la dette deviendra même, pour la première fois, la principale dépense du pays (soit 50 milliards), une véritable folie ! Ensuite, le risque est grand que la capacité de l'État français à rembourser sa dette soit jugée de moins en moins crédible par les agences de notation, conduisant à une dégradation de sa note (la dette française a toujours aujourd'hui la meilleure des distinctions, le fameux AAA), et par les opérateurs de marché, ce qui risque de faire grimper les taux d'intérêts auxquels la France emprunte. Donc d'alourdir encore la charge de sa dette. Un point de hausse des taux d'intérêt équivaut à alourdir de 10 milliards d'euros la charge de la dette. C'est ce cercle vicieux qui a bien failli couler la Grèce au printemps dernier.

Le pays n'est parvenu à respirer temporairement que grâce au prêt de 110 milliards d'euros accordé par les pays de la zone euro et le FMI, lui permettant de sortir du financement des marchés mais cela n'a réglé en rien le problème de fond. Ne nous y trompons pas, une évolution à la grecque d'ici quelques années, peut-être moins nous pend au nez. Face à cette situation gravissime, le projet de budget n'est évidemment pas à la hauteur. Il fait l'effet d'une cautère sur une jambe de bois. Il prévoit de réduire le nombre de fonctionnaires en supprimant 33 749 postes. Mais ces réductions ne sont pas toujours judicieuses : est-il pertinent de diminuer le nombre de policiers et de magistrats compte tenu de l'explosion de la violence, des crimes et des délits que nous connaissons ? D'autre part, réduire le nombre de postiers, d'instituteurs n'est sans doute pas la meilleure chose à faire dans des campagnes qui se dévitalisent sauf à favoriser l'exode rural et à asphyxier davantage des villes déjà surpeuplées et polluées.

La réduction des niches fiscales qui devrait représenter des recettes budgétaires supplémentaires de 9,4 milliards d'euros n'est pas une mesure plus heureuse car elle va appauvrir davantage encore nos compatriotes avec la fin de l'avantage fiscal lors des déclarations de revenus l'année du mariage, du pacs ou du divorce, la réduction immédiate de moitié du crédit d'impôt sur les panneaux solaires, le remboursement ramené de 35 % à 30 % sur certains médicaments, la suppression du taux réduit de TVA sur les offres Internet « Triple Play » comprenant Internet, la télévision et le téléphone, ce qui aura bien évidemment des conséquences sur le coût global de la facture des abonnés, puisque les opérateurs devront nécessairement refléter la hausse de la taxe sur la facture réglée par le consommateur, comme l'a déjà annoncé Orange par exemple. Les ménages seront également touchés avec la suppression de l'abattement de 15 points sur les cotisations patronales de Sécurité sociale pour un employé déclaré au salaire réel.

Alors que pendant sa campagne présidentielle Nicolas Sarkozy s'était engagé à réduire fortement les impôts et les charges, tant d'ailleurs pour les particuliers que pour les entreprises, le taux de prélèvements obligatoires va encore augmenter, passant de 41,9 % du PIB en 2010 à 42,9 % en 2011. Il sera à 43,2 % en 2012 et atteindra même un pic à 43,9 % en 2014. Qu'il est loin le temps où le chef de l'État avait promis de réduire de quatre points le taux de prélèvement obligatoire au cours de son quinquennat !

On le voit, que la droite ou la gauche du Système soit aux Affaires, tout augmente : les impôts, la dette et les déficits dans une spirale sans fin. Or si l'augmentation continue des prélèvements était un moyen efficace de réduire l'endettement, cela se saurait. C'est au contraire en diminuant la pression fiscale, en libérant les énergies, en abandonnant la ruineuse « politique de la ville » qui est en réalité un impôt payé aux occupants allogènes, en cessant de subventionner des associations parasites et souvent antifrançaises et antinaturelles, en quittant une Union européenne qui nous coûte plus que ce qu'elle nous rapporte que nous pourrions recouvrer des marges de manoeuvres et en finir avec une politique qui nous spolie et nous entraîne dans l'abîme.
Jérôme Bourbon Rivarol du 8 octobre 2010

Le ministre britannique des Finances lance un ultimatum à l’Union européenne

Dans une interview accordée au quotidien allemand Die Welt, George Osborne, le ministre britannique des Finances, a estimé que l’Union européenne devait changer si elle voulait que la Grande-Bretagne en reste membre.

Le chancelier britannique de l’Échiquier, George Osborne, est clair : « Je souhaite vraiment que la Grande-Bretagne reste membre de l’UE mais pour que nous restions dans l’Union européenne, l’UE doit changer ». La citation a été confirmée par le Trésor britannique à Londres.

Cette déclaration, sous forme d’ultimatum, marque un durcissement de la position du gouvernement britannique. Le chef du gouvernement britannique est sous la pression de certains membres de son parti conservateur qui veulent obtenir l’organisation d’un référendum sur une éventuelle sortie du pays de l’UE. Mais cette perspective n’est pas du goût des Américains. Le secrétaire d’État adjoint aux Affaires européennes d’Obama, Philip Gordon, a en effet mis en garde la Grande-Bretagne contre un tel référendum et affirmé que la présence du Royaume-Uni dans l’UE était importante pour les intérêts américains.

http://www.nationspresse.info

Par quels moyens espèrent-ils sauver l'euro ?

La mise sous tutelle des Etats en matière budgétaire n'était qu'une étape. Il faut savoir enfin que l'intention des Etats de la zone euro est d'aller au-delà des dispositions convenues dans le TSCG ("pacte budgétaire"). Ils l'ont dit dans leur déclaration du 9 décembre 2011: "Pour le plus long terme, nous continuerons à rechercher la manière d'approfondir encore l'intégration budgétaire." Comprenons bien que le mot "intégration" aboutit en fait à la fusion des Etats au moins dans le domaine en cause. L'analyse complète de Romain Rochas pour l'Observatoire de l'Europe.

Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG)

Par quels moyens espèrent-ils sauver l'euro? [1]

INTRODUCTION: LES SOURCES DU TRAITÉ
La succession sans cesse accélérée et aggravée des séquences de la crise euro entraîne un prurit de réformes de plus en plus ambitieuses, voire téméraires de la part de l'Union européenne et plus spécialement des Etats de l'eurozone. De déclarations en déclarations, les Etats membres de l'eurozone confirment les décisions déjà prises, y ajoutent une nouvelle brassée de décisions nouvelles ou d'aggravations de décisions antérieures, et annoncent des décisions non encore formalisées mais dont le principe est retenu par anticipation.  
            Il ne suffit donc pas d'identifier chaque concept introduit par ces initiatives, il faut préciser en outre à quelle date on se situe, car tous ces concepts évoluent de réforme en réforme. Pacte de stabilité et de croissance. Lequel? Le Pacte originaire, de 1997? La version révisée de 2005? Ou le Pacte renforcé de 2011? Mécanisme européen de stabilité (MES). Celui de 2011? Ou celui de 2012? Coordination des politiques économiques. Telle qu'elle résulte du traité de Lisbonne adopté en 2007? Telle qu'elle a été renforcée dans le cadre du "paquet" de  6 propositions de la Commission approuvé par le Conseil et le Parlement européen en novembre 2011? Telle qu'elle devra résulter de la mise en œuvre du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) signé le 2 mars 2012 et actuellement en cours de ratification par les Etats signataires?  
            Le TSCG résulte d'idées qui ont mûri en plusieurs étapes. Il contient trois parties essentielles:
            - un "Pacte budgétaire" (c'est le titre III du traité);
            - un renforcement de la "coordination des politiques économiques" et de la "convergence" (titre IV);
            - un renforcement de la gouvernance de la zone euro" (titre V).  
            Sans remonter à un passé trop lointain, l'idée de Pacte budgétaire dérive de l'adoption le 25 mars 2011 par les chefs d'Etat ou de gouvernement de la zone euro, plus 6 Etats membres de l'Union n'ayant pas adopté l'euro,[2] soit par 23 Etats membres de l'UE,[3] du concept de "Pacte pour l'euro plus". Les éléments du "Pacte budgétaire" ont été progressivement précisés le 26 octobre 2011 par un "Sommet de l'euro", puis le 9 décembre 2011 par une Déclaration des chefs d'Etat ou de gouvernement de la zone euro.
            Le renforcement de la coordination des politiques économiques a été progressivement précisé au cours des mêmes réunions et énoncé dans les mêmes déclarations.
            Quant aux dispositions pour une meilleure gouvernance de la zone euro, elles ont été imaginées lors du même Sommet du 26 octobre 2011, puis rappelées et précisées le 9 décembre 2011.
 
I.- PHILOSOPHIE SOUS-JACENTE AU TRAITÉ
 
            Devant la crise de plus en plus grave de la zone euro, les remèdes à mettre en œuvre se partagent entre deux tendances opposées.
            Pour les uns, qui sont encore minoritaires dans les sphères officielles, encore que leur nombre ne cesse de croître, on a été trop loin, le système de la monnaie unique nous a engagés dans une impasse. Il faut donc opérer un retour en arrière. Celui-ci peut certes prendre bien des formes: éclatement de la zone euro en deux ou plusieurs sous-zones monétaires; sortie de l'euro de certains Etats; rétablissement des monnaies nationales, avec ou non maintien d'une "monnaie commune" pour les échanges extérieurs de l'Union.  
            Pour les autres, les déboires de l'Europe sont dus au fait qu'on n'a pas été assez loin dans l'intégration. En en rajoutant une couche, tout ira bien. Lorsque des déséquilibres internes apparaissent entre partenaires au sein d'une zone de monnaie unique, on peut certes rompre l'union monétaire et revenir au procédé des dévaluations de certaines monnaies par rapport aux autres, mais cette rupture aurait, selon les tenants de cette thèse, des conséquences catastrophiques. Conséquences sans doute très exagérées dans un esprit de propagande. La seule voie de salut serait pour eux de doubler l'union monétaire d'une union budgétaire et même économique, de "mutualiser les dettes", c'est-à-dire de faire que les dettes des uns deviennent les dettes de tous, voire de faire de l'Union une "union de transferts" dans laquelle les graves déséquilibres économiques et sociaux engendrés par une zone d'union monétaire "non optimale"[4] sont surcompensés par des transferts massifs de ressources, c'est-à-dire par un subventionnement systématique et permanent des régions ou pays en perte de vitesse aux frais des pays et régions en flèche.
            Le TSCG s'inscrit délibérément dans cette seconde orientation, sans cependant en épuiser toutes les recettes.

II.- CONTENU DU TRAITÉ
 
a) "Pacte budgétaire" (titre III)
 
            - le traité réduit encore la marge de déficit public tolérée en pourcentage du PIB;
            - la trajectoire et le calendrier de cette réduction doit être précisé, Etat par Etat;
            - les Etats doivent mette en place des règles nationales contraignantes, de niveau constitutionnel, ou tout au moins dont le respect au cours de la procédure budgétaire est garanti;
            - ce sont les institutions de l'UE qui définissent les bases et principes de ces règles nationales;
            - les choix budgétaires des Etats signataires du traité sont encadrés avant adoption et surveillés dans leur exécution par les institutions de l'UE;
            - la réduction de l'endettement est également soumise à un encadrement précis;
            - les positions de la Commission n'ont pas à être adoptées par une majorité qualifiée; bien au contraire, il faut une majorité qualifiée pour les rejeter (règle de la majorité inversée);
            - des sanctions financières peuvent être infligées par la Cour de justice de l'UE aux Etats signataires ne respectant pas leurs obligations de réduction du déficit budgétaire.
 
b) Coordination des politiques économiques et convergence (titre IV)
 
            La coordination des politiques économiques selon le TSCG s'inscrit dans les dispositions qui figurent déjà depuis longtemps dans les traités de l'Union. Mais le TSCG renforce les contraintes imposées dans ce domaine au niveau européen sur les Etats membres.   
c) Gouvernance de la zone euro (titre V)
 
            Des "Sommets" de la zone euro, c'est-à-dire des réunions des chefs d'Etat ou de gouvernement de la zone euro, se tiendront au moins deux fois par an.
 
III.- L'UNION EUROPÉENNE SE LÉZARDE
 
            L'Union européenne, c'est à ce jour 27 Etats membres.
            Cependant, les 27 se partagent entre 17 Etats ayant l'euro comme monnaie et 10 Etats qui ont conservé jusqu'à maintenant leur monnaie nationale. Cela fait déjà un premier clivage.
            Toutefois ce clivage est prévu par les traités européens. Pour 2 Etats parmi les 10, le Royaume uni et le Danemark, une exception à l'obligation de jeter aux orties leur monnaie nationale et de rallier la zone euro a été prévue dans les traités eux-mêmes, depuis le traité de Maëstricht. Et tous les Etats signataires desdits traités ont ratifié d'une même plume les mêmes dispositions prévoyant ces deux exceptions. La fiction d'un droit européen commun à tous a ainsi pu être préservée. 
            Quant aux autres Etats échappant encore à l'euro - actuellement donc 8 Etats -, leur situation est censée n'être que provisoire. Ils bénéficient de ce que les traités appellent une "dérogation" justifiée provisoirement par le  fait qu'ils ne respectent pas encore les critères de convergence exigés pour accéder enfin au club euro. Ces Etats retardataires sont toutefois censés mettre tout en œuvre pour répondre bientôt correctement aux critères de convergence. Nous en sommes ainsi déjà à 3 catégories d'Etats.  
            Nous allons pourtant devoir définir une autre catégorie. La Suède, en effet, échappe à l'euro non parce qu'elle aurait été incapable de respecter les critères de convergence, mais parce que les Suédois se sont prononcés majoritairement par référendum contre l'adoption de l'euro dans leur pays. Pourtant, selon les traités, les pays, à l'exception des deux pays exemptés, n'ont pas le choix de refuser l'euro. Dans les traités, la Suède ne fait l'objet d'aucun régime spécial. Donc, pour laisser les Suédois tranquilles, tout le monde fait semblant d'assimiler le cas de la Suède à celui des 7 autres Etats censés rejoindre le club dès que possible. En réalité, la Suède conserve sa situation actuelle en violation des traités qu'elle a ratifiés comme les autres. Mais il est clair que jamais les institutions ne s'aviseront de remettre en cause un rejet de l'euro qui, bon gré mal gré, a fait jurisprudence. Nous voici donc parvenus à 4 catégories.  
            Jusque là, en fermant il est vrai les yeux sur l'anomalie suédoise, on peut encore essayer de nous faire croire que les 27 Etats membres de l'Union sont régis par le même droit européen, celui des traités de l'Union. Mais la crise de l'euro a considérablement aggravé et multiplié les clivages entre plusieurs zones géographiques au sein de l'Union, zones régies désormais par des régimes juridiques distincts. D'une part le Mécanisme européen de stabilité (MES), qui n'est applicable qu'aux 17 Etats de l'eurozone, ne tient plus sa spécificité juridique de dispositions relevant du droit de l'Union, comme c'est le cas de l'euro, réservé à certains Etats mais prévu dans les traités ratifiés par les 27, ou encore des coopérations renforcées, mises en œuvre par des groupes restreints d'Etats, mais en vertu du droit de l'Union, et étroitement pilotées par les institutions de celle-ci, spécialement par la Commission.  
            Le MES résulte d'un traité intergouvernemental sui generis, signé seulement par les 17 Etats de l'eurozone, et ne dérivant pas du droit de l'Union [5], ce qui contribue à faire de l'eurozone une entité en soi, et non plus simplement une partie de l'Union.
            Le TSCG engendre lui aussi un fractionnement de l'Union, mais c'est un autre fractionnement que celui qui résulte du traité MES. Dans son premier concept, celui qui a été esquissé le 25 mars 2011, il regroupait, on l'a vu, 23 Etats membres de l'Union, 4 Etats ne s'étant pas associé à l'aventure: Royaume uni, Suède, République tchèque, Hongrie. Finalement, lorsqu'il s'est agi de signer le projet de traité, le 2 mars 2012, il ne manquait plus que 2 Etats à l'appel, le Royaume Uni et la République tchèque. Mais qu'il en manque 4 ou seulement 2, le résultat est le même: le traité ne pouvait être considéré comme un traité de l'Union. Car toute modification aux traités de l'Union exige l'accord de tous les Etats membres de celle-ci. C'est pourquoi le TSCG, qui développe beaucoup de considérants, ne comporte aucun visa. Après les considérants, on passe immédiatement aux articles. Le traité de Lisbonne, lui, ne comportait pas non plus de visas, mais un seul considérant libellé comme suit:
[Liste des signataires,]
"souhaitant compléter le processus lancé par le traité d'Amsterdam et par le traité de Nice en vue de renforcer l'efficacité et la légitimité démocratique de l'Union et d'améliorer la cohérence de son action,"  
C'était une référence aux traités de l'Union et à leurs derniers avatars. Ainsi le traité de Lisbonne se rattachait à la longue série des traités de l'Union. Tel n'est pas le cas du TSCG.
            Pourtant les auteurs du traité espéraient bien en faire un traité de l'Union. L'opposition des deux Etats les en a empêchés, mais le texte du traité montre que les signataires espèrent encore un ralliement des récalcitrants. L'article 15, avant-dernier article du TSCG, dispose que les Etats membres de l'UE non signataires du traité peuvent y adhérer à tout moment. Et l'article 16, dernier article, précise: "Dans un délai de cinq ans maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent traité, … les mesures nécessaires sont prises …, afin d'intégrer le contenu du présent traité dans le cadre juridique de l'Union européenne." On ne voit pas comment cela pourrait se faire sans l'accord de tous les Etats de l'Union.  
            Cette situation confère au TSCG un caractère particulier. D'une part la plupart de ses dispositions sont définies comme des mesures d'application d'articles des traités de l'Union et donc comme n'étant jamais contradictoires avec ces traités. D'autre part,  puisque deux Etats n'ont pas signé, ces dispositions ne leur seront pas applicables.  
            L'éclatement de l'Union induit par le TSCG est donc à la fois moins grave et plus grave que celui qui résulte du traité de MES. Moins grave en ce sens que les dispositions du TSCG ne sont qu'une prolifération juridique à partir de certaines dispositions des traités de l'Union et s'y rattachent, souvent explicitement, alors que le traité instituant le  MES avait mis à l'écart la philosophie et les mécanismes de l'Union pour en créer de nouveaux. Mais plus grave en ce sens que, cette fois, l'impossibilité de rattacher le TSCG aux traités de l'Union résulte d'un désaccord de fond entre les Etats membres de celle-ci. On assiste pour la première fois à une "dissidence" au sein de l'Union. Dans le credo européen encore complété du fait du TSCG, certains Etats refusent de  souscrire aux nouveaux dogmes.  
            Les clivages introduits par le TSCG pourraient le cas échéant devenir encore plus complexes que cela. On le comprendra en lisant les articles relatifs à la ratification du traité et à son entrée en vigueur. L'article 12, § 2, prévoit que le traité entrera en vigueur dès que 12 Etats de l'eurozone l'auront ratifié. Tant qu'un Etat de l'eurozone n'a pas ratifié le traité, il ne lui est pas applicable (même article, § 3).  
            Quant aux Etats ne faisant pas partie de l'eurozone, le traité leur sera applicable à une double condition:
            - lorsqu'ils auront ratifié;
            - lorsqu'ils seront entrés dans l'eurozone.  
            Toutefois, sans attendre son admission dans l'eurozone, un Etat signataire n'en faisant pas partie lors de la signature pourra déclarer que lui seront applicables sans attendre son entrée dans la zone les dispositions relatives au Pacte budgétaire (titre III) et à la coordination des politiques économiques et à la convergence (titre IV), autrement dit tout le traité sauf ce qui ne concerne par nature que les Etats de l'eurozone, à savoir les dispositions sur les Sommets de l'euro (titre V).  
            Ces règles complexes sur l'entrée en vigueur peuvent être la source de multiples clivages. Clivage entre plusieurs sortes d'Etats: les Etats n'ayant pas encore ratifié; les Etats de l'eurozone ayant ratifié; les Etats hors eurozone auxquels, quoiqu'ayant ratifié, le traité ne sera pas applicable; et les Etats hors eurozone ayant ratifié et auxquels une partie du traité sera applicable. Et clivage entre plusieurs parties du traité, certaines étant applicable à un contingent moins nombreux d'Etats que d'autres.  

IV.- CONSÉQUENCES DE LA RUPTURE AVEC LA RÈGLE DE L'UNANIMITÉ
 
            Ces dispositions qui rompent avec la règle de l'unanimité et permettent une entrée en vigueur partielle avant ratification générale constituent une difficulté supplémentaire pour intégrer le TSCG "dans le cadre juridique de l'Union européenne", comme l'espère l'article 16, puisque l'adoption et la modification des traités de l'Union sont encore à ce jour régis par la règle de l'unanimité.  
            Cette rupture avec la règle de l'unanimité modifie profondément la philosophie politique des traités européens. Les traités, au lieu de définir un régime commun à tous et qui, pour cette raison, nécessite l'accord de tous, deviennent un menu "à la carte", applicable à 12, à 13, à 14 Etats ou davantage. La porte s'entrouvre vers une Europe à géométrie variable.
               La rupture de l'unanimité manifeste aussi un autre phénomène qui pourrait peser de plus en plus lourd. A vouloir en faire trop, la façade d'accord enthousiaste sur les progrès toujours bienfaisants de la construction européenne fait place peu à peu à des doutes et des réticences croissantes. Le mécontentement couve et enfle parmi les peuples devant une entreprise de plus en plus démesurée et délirante. Si ce diagnostic est juste, les deux Etats récalcitrants, bien loin de se rallier, pourraient faire des émules.  
            Les clivages évoqués pourraient donc bien séparer non seulement des zones soumises à des régimes juridiques différents, mais aussi des Etats aux conceptions politiques divergentes.
 
V.- L'ULTRA-TECHNIQUE ET LE FLOU SE COTOIENT
 
            D'un côté, le TSCG entre dans des détails techniques et technocratiques délirants, d'un autre côté, certains aspects restent dans un "flou artistique".
 
1°) D'un côté, une technicité délirante  
            Le législateur européen semble croire que plus ses prescriptions entreront dans les détails, plus on aura de chance de maîtriser le destin de l'Europe. C'est dans la question de la réduction des déficits budgétaires que l'obsession d'une technicité pointilleuse est le plus manifeste. Le Pacte de stabilité, première manière, tolérait pour tous les membres de l'Union des déficits allant jusqu'à 3 % du PIB. Des sanctions financières n'étaient prévues que pour des déficits plus graves, et n'étaient applicables qu'aux Etats de l'eurozone. Le Pacte de stabilité révisé (en novembre 2011) maintient le dispositif relatif aux déficits supérieurs à 3 %, mais y superpose un nouveau repère, celui des déficits supérieurs à 1 %. Pour mesurer le déficit en cause, ce n'est plus le solde brut qui est pris en considération, mais le "solde structurel" corrigé des "variations saisonnières et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires".[6] Les Etats de l'eurozone doivent se fixer un "objectif à moyen terme", révisable tous les 3 ans, propre à chaque Etat, et fixant au déficit une limite de 1 % du PIB.  
            Le TSCG aggrave la rigueur ainsi définie en imposant à tous les signataires de se fixer un "objectif à moyen terme" ayant pour effet de réduire le déficit non plus à 1 %, mais à 0,5 % tout au plus. Une "trajectoire" définit les étapes qui permettront d'atteindre "l'objectif à moyen terme". Pour respecter cette trajectoire, les Etats établissent chaque année un "programme de stabilité" qu'ils présentent aux institutions de l'Union. Nous verrons plus loin que cette "présentation" n'est pas sans conséquence: elle permet aux institutions d'imposer des choix aux Etats.
 
2°) Dans d'autres domaines, un flou artistique
              On prévoit des réunions, mais on ne précise guère ce qui pourra en ressortir de concret. Lors des Sommets de l'eurozone, les chefs d'Etat ou de gouvernement "se réunissent", mais "de manière informelle". Ces sommets sont prévus "afin de discuter des questions" relatives à la monnaie unique. On "discute", mais pour quel résultat pratique? Le Président de la Commission, les Etats signataires n'appartenant pas à la zone euro "participent" à ces réunions, le président de la BCE "est invité", le Président du Parlement européen, celui de l'eurogroupe, "peuvent être invités", mais les uns et les autres avec quels pouvoirs? Comme simples observateurs ou avec voie délibérative? (article 12.) La restriction sur l'invitation seulement "possible" du président de l'eurogroupe est vraiment surprenante, et même humiliante pour ce dernier. Y aurait-il là une bataille politique contre M. Juncker? Il est prévu que le Parlement européen et les Parlements nationaux organisent une conférence réunissant certains de leurs membres, et c'est pour y "débattre des politiques budgétaires" (article 13). Réunions informelles, discussions, participations variées, débats, l'eurozone se résume-t-elle à des parlottes?  
            Il faut toutefois signaler au sujet de la gouvernance de la zone euro une réforme qui pourrait devenir significative. Prenant conscience que, désormais, bien des affaires ne concernent que la zone euro, à côté de celles qui concernent toute l'Union, les auteurs du TSCG ont cherché à institutionnaliser des procédures et des organes propres à la seule eurozone, mais calqués sur celles et ceux de l'Union.  
            De même qu'il y a pour l'Union des "Sommets européens", c'est-à-dire des réunions des Chefs d'Etat ou de gouvernement des 27, de même il y aura des "Sommets de la zone euro" au moins deux fois par an, et réunissant les Chefs d'Etat ou de gouvernement de la zone. De même qu'à côté de la présidence semestrielle de l'Union, tenue successivement par les Etats membres, il a été institué une Présidence du Conseil européen, de même, à côté de la présidence de l'eurogroupe – il est vrai non rotative, puisque M. Juncker, le Luxembourgeois, tient cette présidence depuis fort longtemps -, on institue une présidence du Sommet de l'eurozone. Le parallélisme avec l'Union ne s'arrête pas là: en effet le président du Sommet de l'eurozone est élu par les chefs d'Etat ou de gouvernement de ladite zone "lors de l'élection du Président du Conseil européen et pour un mandat de durée identique" (article 12, § 1).  
            Il existe un signe révélateur des intentions de certains, qu'on trouve non dans le traité, mais dans une réunion des chefs d'Etat ou de gouvernement de la zone euro. On sait que le Président du Conseil européen ne doit pas être un chef d'Etat ou de gouvernement, mais une personnalité européenne compétente, solution qui éloigne un peu plus le système des principes démocratiques. Or on lit dans le compte-rendu du Sommet de la zone euro du 26 octobre 2011: "Une décision pour déterminer si" le président de l'eurogroupe "devrait être élu parmi les membres de l'eurogroupe ou être un président à plein temps en poste à Bruxelles sera prise lors de l'achèvement du mandat du titulaire actuel". Là encore on passerait de la démocratie à un peu plus de technocratie. Et puis, n'est-ce pas un autre signe d'une offensive contre M. Juncker?  
            Nous avons déjà vu dans le traité instituant le MES que certaines dispositions pourtant importantes ne sont mentionnées que dans les considérants, alors que les considérants, en bonne technique juridique, ne doivent servir qu'à éclairer et justifier les dispositions qui, elles, ne doivent figurer qu'aux articles. Cette pratique déplorable a, semble-t-il, pour visée de réduire ce qui pourrait constituer des dispositions formelles et opérationnelles à de simples intentions non contraignantes. On retrouve le procédé dans le TSCG.  
Pourquoi n'énonce-t-on que dans des considérants les critères permettant de définir les "objectifs à moyen terme" des Etats? (12^e et 14^e considérants.) Les signataires reconnaissent la nécessité "de respecter, dans la mise en œuvre du … traité, le rôle spécifique des partenaires sociaux" (19^e considérant). Mais où donc cette bonne intention est-elle prise en compte par les procédures détaillées établies dans les articles? En principe, l'octroi d'une assistance financière dans le cadre du MES présupposera la ratification du TSCG par l'éventuel bénéficiaire. Dans le MES, cette règle ne figure que dans un considérant. Il en est de même dans le TSCG (25^e considérant), et donc cette condition ne doit pas être considérée comme une condition contraignante.
            Plus généralement, on constate que tout le titre IV relatif à la coordination des politiques économiques et à la convergence, s'il est très large quant au champ de ses ambitions, est formulé en termes très généraux d'intentions et de vœux pieux manquant de relais opérationnels concrets. C'est ainsi que les parties contractantes "s'engagent à œuvrer conjointement…", elles "entreprennent les actions et adoptent les mesures nécessaires dans tous les domaines…" (article 9). Tout cela est à la fois très ambitieux et bien vague!
 
VI.- LA CONFISCATION DE LA SOUVRAINETÉ BUDGÉTAIRE DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION
 
            La volonté de confisquer la souveraineté budgétaire des Etats constitue la clé qui ouvre à la compréhension de l'ensemble du traité. Cette confiscation résulte d'une série de dispositions qui méritent d'être analysées de façon distincte.
 
1°) Les Etats signataires doivent s'auto-contraindre à certaines règles qui les lieront désormais  
            L'adoption de règles constitutionnelles "ou dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon" et tendant à assurer l'équilibre budgétaire [7] (article 3, § 2) en est l'illustration la plus typique. La technicité des règles retenues sur la question du déficit et de sa correction constitue le déploiement de cette "règle d'or", déploiement par lequel les Etats signataires se lient eux-mêmes les mains.  
            Un mécanisme de correction "automatique" (sic) des écarts constatés par rapport à la trajectoire prévue pour la correction du déficit doit être définie en droit national, au moyen de dispositions permanentes, "sur la base de principes communs proposés par la Commission (et approuvés par qui?)(article 3, § 2).  
            Des institutions nationales indépendantes seront chargées de vérifier le respect de ces règles de réduction des déficits (ibidem). L'indépendance en cause, qui s'exerce par rapport aux gouvernements et aux Parlements des Etats, fait penser à l'indépendance de la BCE qui s'exerce à l'encontre des pouvoirs nationaux et même des autres institutions européennes.  
De façon analogue, si le ratio d'endettement d'un Etat signataire dépasse 60 % de son PIB, cet Etat devra réduire le ratio selon le rythme moyen d' 1/20^e par an (article 4).
 
2°) Contrôle ex ante et contrôle ex post  
            En droit budgétaire public, on distingue le contrôle ex ante et le contrôle ex post. Le contrôle ex ante est exercé par des instances dont l'avis favorable est une condition préalable à l'adoption et la mise en œuvre  d'une décision. Tel est le cas en droit français du visa du Contrôleur financier, nécessaire avant toute décision engageant des ressources publiques.  
            Le contrôle ex post intervient après exécution budgétaire pour vérifier que cette exécution s'est faite en conformité avec le droit et imposer le cas échéant certaines corrections. Tel est le cas des rapports et avis d'une Cour des comptes, ou encore de la commission du contrôle budgétaire d'une assemblée parlementaire. 
            Le TSCG enserre la liberté des choix budgétaires des Etats signataires d'un faisceau de lourdes contraintes intervenant à la fois avant le vote des budgets et après leur exécution.  
            Avant d'arrêter leurs choix budgétaires, les Etats signataires doivent tenir compte des contraintes suivantes:
            - le calendrier de la convergence vers "l'objectif à moyen terme" est proposé par la Commission (et arrêté par qui?)(article 3, § 1, b);
            - les parties contractantes donnent à l'avance au Conseil et à la Commission des indications sur leurs plans d'émissions de dette publique (article 6);
            - toutes les grandes réformes de politique économique que les signataires envisagent doivent être "débattues au préalable et, au besoin, coordonnées" (article 11).  
            Après exécution du budget,
            - "les progrès réalisés en direction de l'objectif à moyen terme … font l'objet d'une évaluation globale … comprenant une analyse des dépenses …" (article 3, § 1, b);
            - l'existence d'un déficit excessif dû au non respect du critère de la dette sera décidée conformément à la procédure prévue à l'article 126 du TFUE (article 4). Cet article comporte à la fois un contrôle ex ante et un contrôle ex post du déficit. Ici, le TSCG ne fait que rappeler une procédure déjà définie dans le traité de Lisbonne;
            - "une partie contractante qui fait l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs … met en place un programme de partenariat budgétaire et économique comportant une description détaillée des réformes structurelles à établir et à mettre en œuvre pour assurer une correction effective …" (article 5, § 1);
            - ces programmes de partenariat doivent être approuvés par le Conseil et la Commission (ibidem);
            - un suivi de leur mise en œuvre et des "plans budgétaires annuels" qui s'y rattachent sera assuré par le Conseil et la Commission (article 5, § 2).
 
3°) Les mécanismes prévus organisent une ingérence dans la définition du contenu du budget et de la politique économique nationale
 
            Les mécanismes à mettre en place en vertu du TSCG ne se limitent pas à contrôler globalement la réduction du déficit, autrement dit l'évolution de la différence entre recettes et dépenses. Ils organisent une véritable ingérence dans les choix internes au budget, surveillant les "réformes structurelles" de nature à "assurer une correction effective et durable" du déficit (article 5, § 1). Et cette ingérence déborde du budget pour s'étendre à la politique économique. D'où le "programme de partenariat budgétaire et économique", dont l'appellation met bien en lumière que politique budgétaire et politique économique ne sont plus des politiques nationales, mais sont définies par concertation de tous les "partenaires" européens.  
            L'évaluation des progrès réalisés comprend une "analyse des dépenses"
(article 3, § 1, b). Il s'agit bien d'un contrôle de contenu.
              Mais il ne s'agit pas seulement de pénétrer dans les procédures budgétaires. Il s'agit aussi de se mêler des choix de politique économique, comme on l'a vu. La coordination vise en effet non seulement à:
                        - empêcher le déclenchement au niveau d'un Etat d'un processus conduisant à un déficit croissant et désormais incontrôlable;
                        - éviter un phénomène de dominos et de contagion risquant d'affecter de proche en proche toute la zone euro.  
            Elle vise aussi à:
                        - favoriser un bon  fonctionnement de l'Union économique et monétaire,
                        - promouvoir la croissance;
                        - renforcer la compétitivité;
                        - assurer la convergence, c'est-à-dire respecter les fameux "critères de convergence" qui avaient été retenus par le traité de Maëstricht comme conditions pour pouvoir accéder à la monnaie unique (inflation réduite, taux d'intérêt pas trop divergents, déficit budgétaire réduit, endettement limité, taux de change stables).  
            Pour atteindre ces objectifs, les moyens suivants sont prévus:
- accorder aux Etats en difficulté une assistance financière (c'est l'objet du
  MES);
- recourir à des coopérations renforcées telles qu'elles sont organisées dans les
  traités de l'Union européenne;
- et surtout toutes les grandes réformes de politique économique envisagées par
  des Etats signataires devront être, avant toute mise en œuvre, débattues et au
  besoin coordonnés entre les parties contractantes.
 
4°) La confiscation des pouvoirs budgétaires et économiques se fait pour l'essentiel au profit des institutions de l'UE, et de l'eurozone
 
            Il s'agit de la Commission et du Conseil, selon des rapports entre ces deux institutions qui ne sont pas toujours bien clairs, de l'eurogroupe, et même, comme on le verra dans le paragraphe sur les sanctions, de la Cour de justice de l'UE. En revanche, le Parlement européen n'est qu'informé, certains de ses représentants sont invités aux réunions, mais sans véritable pouvoir de décision.  
            Les relations entre Commission et Conseil sont incertaines parce que, ici ou là, comme on l'a vu, on annonce que la Commission présente des propositions, sans que soit précisé qui décide. Le Conseil et la Commission apparaissent même parfois comme des partenaires placés sur un pied d'égalité. Ainsi c'est le Conseil et la Commission qui approuvent les programmes de partenariat budgétaire et économique (article 5, § 2). En cas de désaccord, lequel l'emporte? Une telle formule de copinage institutionnel entre Conseil et Commission n'est pas du tout conforme aux procédures juridiques applicables depuis toujours dans le cadre des traités de l'Union européenne.  
            Pour remédier au cas où un Etat membre de la zone euro ne respecterait pas la marche à suivre pour corriger son déficit, la Commission soumet des propositions ou recommandations (soumet à qui?). Les Etats membres de la zone euro doivent appuyer ces propositions ou recommandations (Comment peut-on s'engager à soutenir des propositions qui n'existent pas encore?) (article 7). Cette obligation d'appuyer les souhaits de la Commission ne peut être mise en échec que par une opposition exprimée par une majorité qualifiée des Etats de l'eurozone (ibidem). C'est la règle de "la majorité renversée". Normalement, dans les procédures de l'Union, les propositions de la Commission ne peuvent entrer en vigueur que par l'approbation, parfois unanime, le plus souvent majoritaire (à la majorité qualifiée) du Conseil. Cette fois c'est le contraire: il faut une majorité qualifiée pour mettre en échec les souhaits de la Commission. Pour le dire en d'autres termes, les propositions de la Commission entreront en vigueur même si elles ne sont soutenues que par une minorité des Etats de l'eurozone.  
            Ce bouleversement dans les procédures représente un bond en avant des pouvoirs de la Commission, et rien ne manifeste davantage la mise sous tutelle budgétaire des Etats que cette emblématique réforme. Il est même permis de se demander si celle-ci n'est pas illégale du point de vue du droit européen, comme violant des règles en vigueur des traités de l'Union auxquels les signataires du TSCG restent soumis. Il ne suffit pas de signer un traité intergouvernemental déconnecté des traités de l'Union pour avoir le droit de déroger à ceux-ci, à moins que les Etats qui les avaient ratifiés les dénoncent au préalable.
 
5°) On confie aux Etats membres une fonction de surveillance et de délation mutuelles
 
            Sur la base soit d'une appréciation de la Commission, soit de sa propre évaluation, un Etat signataire peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour non respect par un autre Etat signataire des règles relatives à la réduction des déficits. Et si l'Etat visé ne se conforme pas à l'arrêt de la Cour, un Etat signataire peut à nouveau saisir celle-ci aux fins de l'application de sanctions financières à l'Etat défaillant (article 8).
 
6°) Sanctions financières contre les Etats défaillants
 
            En effet, en cas de non respect par un Etat signataire des règles relatives à la réduction des déficits, défaillance non corrigée malgré  un arrêt de la Cour de justice, celle-ci peut alors infliger à cet Etat "le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte … ne dépassant pas 0,1 % de son produit intérieur brut" (article 8, § 2). Les amendes versées par un Etat de l'eurozone alimentent le MES. Celles qui sont versées par un autre Etat sont versées au budget général de l'Union européenne. Ces dernières dispositions sont nettement plus saines que celles qui figuraient dans le Pacte de stabilité, première manière, selon lesquelles les amendes étaient versées … aux Etats de l'eurozone qui n'avaient pas, eux, dérogé au Pacte. On punissait les vilains, et les gentils raflaient la mise…!
            Au sujet de cette mise sous tutelle des Etats en matière budgétaire, il faut savoir enfin que l'intention des Etats de la zone euro est d'aller au-delà des dispositions convenues dans le TSCG. Ils l'ont dit dans leur déclaration du 9 décembre 2011: "Pour le plus long terme, nous continuerons à rechercher la manière d'approfondir encore l'intégration budgétaire." Comprenons bien que le mot "intégration" aboutit en fait à la fusion des Etats au moins dans le domaine en cause.
 
 VII.- LA QUESTION DE LA CONSITUTIONNALITÉ DU TSCG
 
            Le Conseil constitutionnel a donné son avis sur la conformité du TSCG à la Constitution française par sa Décision n° 2012-653 DC du 9 août 2012. On ne va pas se livrer à une analyse point par point de cette décision surprenante, mais se borner à quelques remarques essentielles.
 
1°) Reprise de la doctrine constante du Conseil constitutionnel
 
            Le Conseil constitutionnel reprend sans changement sa doctrine acrobatique constante selon laquelle il existe un "ordre juridique de l'Union européenne"  qui est "intégré à l'ordre juridique interne" sans pour autant empêcher – comprenne qui pourra – que la Constitution française se trouve "au sommet de l'ordre juridique interne" (considérants n° 8 et 9), alors que par ailleurs le Conseil avait accepté que le droit de l'Union "prime le droit des Etats membres" (article I-6 du traité constitutionnel, qui certes a été rejeté, mais grâce au peuple français, non au Conseil constitutionnel). Ne revenons pas sur cette acrobatie, tout en nous rappelant qu'elle constitue un fondement pour tous les avis donnés par le Conseil sur les traités européens successifs.
 
2°) Non bis in idem
 
            Le Conseil applique un adage juridique propre aux cours de justice: "non bis in idem", c'est-à-dire "pas deux fois sur les mêmes choses". Autrement dit le Conseil constitutionnel ne revient pas sur des points qu'il a déjà tranchés dans le passé. Dans son 11^e considérant, le Conseil rappelle ce principe: "sont … soustraites au contrôle de conformité à la Constitution celles des stipulations du traité qui reprennent des engagements antérieurement souscrits par la France". En effet, ces engagements antérieurs ont déjà fait l'objet d'un contrôle de conformité à la Constitution, ou du moins aurait pu, avant ratification, en faire l'objet.  
            Il suit de là qu'il est trop tard pour protester contre des dispositions du TSCG semblant violer la souveraineté de la France, si ces dispositions ne sont que l'application d'abandons de souveraineté antérieurs qui ont été acceptés en leur temps. Lorsqu'un traité européen antérieur attendait sa ratification, le Conseil constitutionnel a expliqué qu'il était contraire à la Constitution, mais qu'il suffisait de modifier celle-ci pour rendre traité et Constitution compatibles. Ce qui fut fait. A partir de là, toutes les conséquences de ces abandons peuvent se déployer sans que le Conseil daigne se pencher de nouveau sur des points qu'il considère comme acquis.  
            Cette observation est fondamentale. Elle montre à quel point il ne faut pas s'engager à l'étourdie dans tout nouveau projet de traité européen, sans avoir pris conscience en temps utile de toutes ses conséquences certes encore implicites, mais qui pourront se développer par la suite.
 
3°) La méthode du Conseil: une revue de détail
 
            La lecture de la décision donne le sentiment que le Conseil constitutionnel s'est gardé d'émettre un jugement global sur la portée du TSCG, se contentant de procéder à une analyse article après article, disposition après disposition, montrant pour chacune d'elle qu'elle n'est que l'application et le développement de dispositions antérieures déjà entérinées par la France, donc dont le caractère anticonstitutionnel ne peut plus être invoqué. Des exemples? En voici:
- "Considérant que la France est d'ores et déjà tenue de respecter les exigences" … relatives  "à la lutte conte les déficits excessifs" en vertu des traités en vigueur (15^e considérant).
-  "Considérant" que les dispositions relatives aux limites à ne pas dépasser en matière de déficits publics "reprennent en les renforçant les dispositions mettant en œuvre l'engagement des Etats membres de l'Union européenne de coordonner leurs politiques économiques en application" des dispositions des traités en vigueur (16^e considérant).  
            Pour accueillir sans émotion la contrainte nouvelle que les règles relatives à l'équilibre budgétaire "prennent effet dans le droit national … au moyen de dispositions … dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis …" (article 3, § 2, du TSCG), ce qui semble la confiscation des pouvoirs souverains des Parlements pour le vote des budgets, le Conseil constitutionnel, sans même invoquer les traités européens en vigueur, nous explique que nous avons déjà en droit français l'outil pour satisfaire cette exigence: la loi organique.
 
            L'intervention de la Cour de justice de l'Union européenne, laquelle peut infliger des sanctions financières aux Etats ne respectant pas leurs obligations en matière de déficits excessifs serait-elle contraire à la souveraineté de la France? Nullement, selon le Conseil, puisque les griefs de la Cour de justice ne sauraient porter, à son avis, sur des dispositions constitutionnelles. Donc, à condition de ne pas toucher à la Constitution, on peut se considérer en France comme en terrain conquis, en s'ingérant dans toutes les procédures subconstitutionnelles!
 
4°) Autres aspects contestables de l'avis du Conseil constitutionnel
 
a) Pour le Conseil, si une contrainte exercée par l'Europe est constitutionnelle, une contrainte de même nature, mais de dimension n fois supérieure l'est également. En vertu du Pacte de stabilité inclus dans les traités déjà ratifiés, la limite du déficit tolérable était de 3 %. Dans le TSCG, elle devient 0,5 %. Pas de problème: cela reste conforme à la Constitution. On ne peut donc qu'approuver la remarque du Député Jacques Myard qui, dans un communiqué du 10 août 2012, écrivait: "Le Conseil refuse de considérer que ce changement quantitatif constitue un changement qualitatif substantiel et donc une limitation de souveraineté équivalente !"  
            De même nous avons vu à l'instant que le Conseil ne s'émouvait pas de devoir constater que les dispositions du TSCG relatives aux déficits publics "reprennent en les renforçant" des dispositions en vigueur en vertu des traités antérieurs.  
b) L'avis du Conseil méconnait que l'atteinte à la souveraineté, ce n'est pas exclusivement ou principalement le fait d'imposer un principe de gestion budgétaire en soi respectable et d'ailleurs reconnu, à savoir le principe de l'équilibre entre recettes et dépenses. C'est surtout, sous le prétexte de faire respecter ce principe, de fourrer son nez dans toutes les affaires nationales, d'imposer et de contrôler les choix budgétaires, sous peine de sanctions. Ce principe s'imposait déjà à nous, plaide le Conseil. Oui, mais ce qui est nouveau, c'est l'ingérence dans des choix qui sont de nature nationale.  
c) Le Conseil dit que, quoique signé à 25 et non à 27, le TSCG se réfère aux traités de l'Union et est appelé à s'intégrer dans le droit de l'Union. Qui vivra verra, mais en attendant, ce n'est pas un traité de l'Union, et le Conseil fait plutôt l'impasse sur ce fait majeur.  
d) Puisque le Conseil affirme avec constance que l'ordre juridique de l'Union européenne est intégré à l'ordre juridique interne, peut-il se dispenser d'examiner si le TSCG est conforme au droit européen dont il se réclame?  
e) Enfin, disons le mot, le Conseil se trompe sur l'interprétation à donner à une disposition essentielle du traité, l'article 3, § 2. Ennuyeux, car l'argumentation essentielle du Conseil tourne autour de cette disposition. Mais il s'agit là d'un point technique, que nous renvoyons en annexe pour alléger l'exposé principal.  
*
            Plutôt que le défenseur de la souveraineté juridique française face aux empiètements éventuels du droit européen, le Conseil constitutionnel ne serait-il pas un serviteur zélé des institutions européennes chargé d'assujettir le droit français à leurs caprices? Oui, depuis longtemps, mon idée est qu'en somme, il est du parti bourguignon…
   
 VIII.- ÉTAT DES RATIFICATIONS DU TSCG
 
            Le traité a été signé, nous l'avons vu, le 2 mars 2012. Au 4 juin 2012, sur les 25 signataires du traité, 8 pays l'avaient ratifié, et en dernier lieu, l'Irlande. Ce dernier pays était le seul à avoir recouru pour ce faire à un référendum.  
            Parmi ces 8, on trouve 4 pays de l'eurozone sur 17, et 4 pays hors eurozone sur 8. Pour une initiative qui intéresse avant tout l'euro, cela fait peu de monde à avoir ratifié parmi les membres de l'eurozone!  
            Au 23 août 2012, aucune ratification supplémentaire n'était à noter. L'état des signatures et des ratifications peut être synthétisé dans le tableau suivant:
 

	Les 27 de l'UE…
	…signataires		... non signataires
	de l'eurozone	hors eurozone
Ont ratifié	4 - Grèce - Portugal - Slovénie - Irlande	4 - Suède - Danemark - Lettonie - Roumanie	2 - Royaume Uni - République tchèque
N'ont pas ratifié	13 - Belgique - Allemagne - Estonie - Espagne - France - Italie - Chypre - Luxembourg - Malte - Pays-Bas - Autriche - Slovaquie - Finlande	4 - Bulgarie - Lituanie - Hongrie - Pologne
TOTAL	17	8	2

 
            A côté de cette liste, il est intéressant de connaître les quelques autres Etats, chez lesquels le traité a déjà fait l'objet d'une approbation parlementaire, seule se faisant encore attendre la signature du Chef d'Etat. Il s'agit de l'Allemagne, de l'Autriche, de l'Italie et de la Lituanie. La ratification de ces pays porterait à 12 le nombre de pays ayant ratifié, dont 7 pays de l'eurozone. Cela ne suffirait toujours pas pour assurer l'entrée en vigueur du traité, qui présuppose, on l'a vu, la ratification par au moins 12 Etats de l'eurozone.
En ce qui concerne la France, le gouvernement, satisfait de la décision du Conseil constitutionnel, a préparé le projet de loi de ratification (sans référendum). Il a fait adopter par la même occasion les diverses décisions prises lors du sommet des 28 et 29 juin 2012 (pacte de croissance, mise en place d'une taxe sur les transactions financières, mise en chantier d'une feuille de route sur l'avenir de la zone euro). Il y a aussi un texte sur la supervision bancaire, le schéma habituel de programmation des finances publiques sur  cinq ans, et enfin la fameuse "loi organique" qui évitera d'avoir à réviser la Constitution. Ces textes ont été voté par les Députés début octobre 2012.
 
ANNEXE
Erreur d'interprétation de l'article 3, § 2, du TSCG  
            Pour imposer aux Etats la fameuse "règle d'or", le traité exige que les Etats adoptent des dispositions de droit national de nature à assurer le respect de cette règle de l'équilibre budgétaire. Mais l'interprétation donnée par le Conseil constitutionnel sur la phrase qui, dans le TSCG, prévoit ces règles nationales à adopter, semble erronée, et d'ailleurs d'autres commentateurs du TSCG sont tombés dans une erreur semblable d'interprétation.  
            La disposition en cause du TSCG est l'article 3, § 2. Voici la phrase clé de ce paragraphe:
" Les règles énoncées au paragraphe 1 [c'est ce paragraphe 1 qui définit les règles d'équilibre budgétaire à respecter par les Etats signataires du TSCG] prennent effet dans le droit national des parties contractantes … au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles, ou dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon."  
            Cette phrase contient la conjonction "ou", qui montre que le traité laisse le choix aux Etats entre deux manières d'établir la "règle d'or".  
            Voici comment le Conseil constitutionnel analyse la phrase:  
"Considérant que les stipulations du paragraphe 2 de l'article 3 comportent une alternative selon laquelle les États contractants s'engagent à ce que les règles énoncées au paragraphe 1 de l'article 3 prennent effet dans leur droit national,
soit
- « au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles »,
soit
- au moyen de dispositions « dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon » ;" (19^e considérant)  
            Selon cette interprétation, le premier membre de phrase figurant dans le traité "au moyen de dispositions contraignantes et permanentes," appartient à la première manière de répondre aux exigences du traité, non à la deuxième. D'ailleurs le Conseil confirme explicitement cette interprétation dans son 22^e considérant: "considérant que, … dans ce cas [où l'Etat souhaiterait recourir à la 2^e manière de satisfaire aux exigences du traité], le respect des règles figurant au paragraphe 1 de l'article 3 n'est pas garanti par des dispositions « contraignantes »".  
            Mme Anne-Marie Le Pourhiet, professeur de droit constitutionnel, dans un avis du 13 août 2012, tout en critiquant sévèrement la décision du Conseil constitutionnel, donne sur le point précis en cause la même interprétation que lui. Voici en effet ce qu'elle écrit:
" …cet énoncé [retenu par le traité] … laisse entendre que les États pourraient adopter
- soit des normes contraignantes constitutionnelles ou en tous cas hiérarchiquement supérieures aux lois de finances,
- soit d’autres mesures qui ne seraient donc pas contraignantes mais dont le traité exige cependant que le plein respect et la stricte observance soient garantis."  
            Or l’examen attentif de la phrase litigieuse du traité ne permet pas cette interprétation. Il est clair que les "dispositions contraignantes et permanentes" sont le cœur de l'obligation des Etats, et que, pour atteindre ce résultat, les Etats peuvent recourir à des dispositions:
            - de préférence constitutionnelles,
            - ou tout au moins dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon."  
            Ce sont deux façons d'aboutir à des "dispositions contraignantes et permanentes", lesquelles sont donc l'élément commun aux deux solutions autorisées.
            D'ailleurs, le Conseil constitutionnel, après avoir donné cette interprétation contestable de l'article 3, § 2, propose, pour l'application de la 2^e manière de satisfaire aux exigences du traité, une solution bel et bien "permanente et contraignante", à savoir le recours à une loi organique. Cette suggestion est très habile de la part du Conseil. En effet les dispositions de la loi organique prévue à l'article 34 de la Constitution ne sont pas à proprement des dispositions constitutionnelles, et ne nécessitent donc pas, pour être adoptées, une révision de la constitution – révision que le Conseil cherche à éviter -, mais sont néanmoins des dispositions qui viennent préciser et compléter la constitution (compléter l'article 34 de celle-ci). Or, selon l'article 34 de la constitution, le Parlement est soumis, dans la procédure budgétaire, au respect de la loi organique. L'article 34 dispose en effet: "Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique."  
            Voilà l'idée géniale trouvée par le Conseil constitutionnel: en recourant à une loi organique, la France évitera la révision de la constitution, tout en réussissant à imposer au Parlement des règles "contraignantes et permanentes … dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis". CQFD.   
Romain ROCHAS http://www.observatoiredeleurope.com
Chef de division honoraire
de la Cour des comptes européenne.  

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[1] Sous la même rubrique ont été déjà établies trois notes (publiées par l'ObsE) à savoir:
- Par quels moyens espèrent-ils sauver l'euro, de février 2011,
- Le deuxième plan de sauvetage de la Grèce, de septembre 2011,
- Le Mécanisme européen de stabilité, d'octobre 2011 et juillet 2012.

[2] Aux 17 Etats membres de l'eurozone s'étaient joints la Bulgarie, le Danemark, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Roumanie.

[3] Les Etats manquant à l'accord du 25 mars 2011 étaient la Suède, le Royaume Uni, la République tchèque et la Hongrie, soit 4 Etats.

[4] Selon le concept de "zone monétaire optimale" élaboré par l'économiste américain Robert Mundell.

[5] Comme je l'ai souligné dans ma note Le Mécanisme européen de stabilité, de juillet 2012.

[6] Article 2 bis du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1977, tel que modifié le 16 novembre 2011 par le règlement (UE) n° 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO de l'UE n° L 306 du 23.11.2011, pp. 12 à 24).

[7] Equilibre budgétaire, avec cependant la tolérance d'un déficit de 0,5 % du PIB, comme on l'a vu plus haut.

Pierre Jovanovic interviewé par “Les Moutons Enragés”

Pierre Jovanovic dispose d’un blog sur lequel il fait sa revue de presse écrite, sans celui-ci, nombre d’informations n’auraient jamais été publiées ici. Pour terminer, sa revue de presse audio est disponible sur la radio Ici et maintenant.

Partie 1:

Partie 2

Merci à Benji du blog des Moutons Enragés

http://fortune.fdesouche.com

Bernard Larmes : « réguler les échanges agricoles à l'échelle mondiale »

Bernard Lannes préside depuis le 9 décembre dernier la Coordination rurale, deuxième syndicat d'exploitants agricoles en France
M & V : Bernard Lannes, le Salon de l'agriculture s'est tenu récemment et des responsables politiques de tous bords ont tenu à s'y montrer. Quelle est la situation de l'agriculture française aujourd'hui ?
Les Français éprouvent à l'égard de l'agriculture un sentiment d'amour-répulsion. La fréquentation du salon montre qu'ils lui sont viscéralement attachés, mais ils sont parallèlement influencés par un courant de pensée qui les persuade que leur assiette est empoisonnée. Les agriculteurs sont en butte à des campagnes d'opinions qui les accusent de polluer et de déverser des pesticides sur leurs champs, et ils sont considérés comme des pestiférés. Ce débat masque en réalité une véritable guerre commerciale : les semenciers et les fabricants des produits phytosanitaires appartiennent aux mêmes groupes et ont mis en place des variétés de plantes moins nombreuses, mais qui sont de véritables « formules 1 » et nécessitent l'emploi de ce type de produits. Si l'on cesse de les utiliser, il faudra, pour produire autant, réintroduire davantage de variétés.
Est-il indispensable de produire autant ?
Oui, car nous consommons plus que nous ne produisons et risquons d'être bientôt confrontés à une pénurie alimentaire planétaire. Voilà cinq ans, on estimait que 250000 personnes mouraient de faim - ou de malnutrition - chaque jour dans le monde ; aujourd'hui, on approche du million. La courbe du stock d'alimentation à l'échelle mondiale est descendue à 60 jours, alors que la FAO (l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, ndlr) fixe la limite de sécurité à 110 jours. La spéculation en joue et aggrave ce phénomène.
Par quels mécanismes ?
90 % de la production sont consommés sur les aires géographiques de production. Le marché mondial est un marché d'excédents qui porte sur les 10 % restants. Or on se fixe, pour établir les prix, sur ce cours mondial qui ne signifie rien et l'on a supprimé les instruments de régulation. Voilà encore dix ans, en cas de surproduction, l'Etat intervenait en achetant à l'agriculteur sa production à un prix rémunérateur, stockait ces produits dans des greniers et attendait une année de manque pour les revendre. Ce mécanisme a longtemps permis d'ajuster la production au marché. Or, aujourd'hui, en Europe, on ne finance plus les stocks et l'on vit au jour le jour. Les spéculateurs en profitent d'autant plus qu'il suffit de 2 % de surproduction ou de sous-production pour que les prix s'écroulent ou flambent. Il est indispensable de réguler les échanges agricoles à l'échelle mondiale et de partager les richesses. Ainsi, sur la viande - secteur en difficulté -, des accords avaient été passés voilà deux ans avec le Mercosur, autrement dit les pays d'Amérique du Sud : l'Europe avait importé 700000 tonnes de viande. C'est le principe de l'écluse : chacun ne prend que ce dont il a besoin, afin d'éviter de saturer le marché.
Vous êtes donc favorable aux quotas ?
Oui, parce qu'ils autorisent la régulation. Si l'on considère par exemple le cas des producteurs laitiers, l'Europe a assoupli les quotas depuis deux ans sous la pression des industriels, ce qui a provoqué l'effondrement des prix : de 330/350 euros les 1000 litres en moyenne voilà quelques années - ce qui couvrait juste les coûts de production sans tenir compte de la rémunération de l'agriculteur -, le cours est tombé à 280 euros en 2009 avant de remonter aujourd'hui à 310 euros... Nous allons tenter de changer la donne à la faveur de la contractualisation qui se met en place, mais c'est à l'échelle européenne que le problème doit être réglé. La Coordination rurale milite pour une politique agricole commune garantissant des prix à la fois rémunérateurs pour les agriculteurs et équitables pour les consommateurs - la chute des prix ne profitant qu'à l'industrie agro-alimentaire. Mais la majorité des 27 pays membres de l'Union souhaite que les prix agricoles restent bas. Et les quotas seront supprimés en 2 015...
L'Europe est-elle autosuffisante ?
Non. Pour jouir d'une autonomie alimentaire, il lui manque une surface agricole utile égale à la superficie de la France. Sa balance commerciale agricole est déficitaire : elle importe plus qu'elle n'exporte-même si la FNSEA prétend le contraire pour soutenir les intérêts de l'industrie agro-alimentaire, avec laquelle elle a partie liée.
On oppose parfois la qualité et la quantité, le bio et l'agriculture intensive, dont l'élevage en batterie est devenu le symbole. Que pensez-vous de ces types d'agricultures ?
Le bio correspond à l'idéal alimentaire des Français, mais il ne peut être qu'une niche de production : nous sommes en situation de pénurie et la généralisation du bio ne ferait que l'aggraver. Par ailleurs, ces produits coûtent cher ; j'élève moi-même dans le Gers des poulets à label, mais c'est le « poulet du dimanche », pas celui que l'on consomme quotidiennement... Or, il n'est pas possible d'avoir une alimentation « propre » réservée aux riches, et une alimentation dangereuse pour la santé pour les autres.
Quant à l'agriculture intensive, les élevages en batterie que vous évoquiez ont prospéré en Bretagne parce que c'était un pays pauvre et doté de façades maritimes, donc idéal pour créer à bas prix de la matière première exportable. Aujourd'hui les élevages porcins n'y appartiennent plus aux agriculteurs, mais aux firmes industrielles. Il existait aussi des élevages de cochons dans le Gers, qui ont disparu (hormis ceux qui produisent des porcs fermiers), éliminés par la concurrence de l'élevage industriel breton. Or aujourd'hui, par la même logique, les éleveurs bretons sont à leur tour tués par les Chinois. Il en ira ainsi tant que le marché ne sera pas régulé.
Nous pensons qu'il est possible de produire une bonne alimentation avec des moyens conventionnels, en évitant les dérives de l'intensif et en utilisant les désherbants avec modération. L'Europe possède les meilleures terres du monde, un climat favorable et ses paysans possèdent un vrai savoir-faire. Si la France est si belle, c'est parce que les agriculteurs s'accrochent et refusent de baisser les bras.
Propos recueillis par Jean-Pierre Nomen  monde & vie 12 mars 2011

Angers : du passé faisons table rase…

« Les découvertes archéologiques peuvent être passionnantes, mais elles contrarient les grands projets, c’est agaçant ». Ces propos sont de Jean-Claude Antonini, président socialiste de la communauté d’agglomération Angers Loire Métropole. Voilà comment les édiles mondialisées et sans racines considèrent avec dédain les traces de la mémoire de notre peuple…

Déjà en 2010, la ville d’Angers avait mis à jour un temple de Mithra, en très bon état de conservation. Découverte exceptionnelle puisque seulement une vingtaine de sites semblables ont été mis à jour en Europe. Il n’empêche : l’ancien sanctuaire fut impitoyablement livré aux pelles des bulldozers pour laisser la place à des parkings, sans que la moindre réflexion soit engagée pour envisager la conservation de l’édifice antique…

Toujours à Angers, c’est aujourd’hui un nouveau pan de notre passé qui doit succomber prochainement sous les coups combinés des promoteurs immobiliers et des projets mégalomaniaques des élus locaux. À proximité de la gare SNCF, une immense nécropole antique a été mise à jour. Le caractère exceptionnel du site, qui réunit une nécropole antique et un cimetière du XIX^ème siècle, ne fait aucun doute. Au total, ce sont plus de 20 000 tombes qui seraient enfouies sur quatre à cinq niveaux et un hectare et demi de terrain. Une portion du site, fouillée au tournant des années 2000 lors des travaux du premier parking Saint-Laud avait permis des découvertes inédites, riches d’enseignements : « le plus grand groupe de Germains orientaux, vulgairement appelés Goths, originaires de l’actuelle Crimée, et de précieux artefacts datant du IV^ème siècle » détaille l’archéologue Jean Brodeur. Notamment des céramiques caractéristiques et de très rares fibules : « On a treize au niveau national, dont huit trouvées sur le seul site d’Angers. »

Sur cette portion de terre peuplée de morts, doit s’élever le site « Quatuor » le programme phare de la ZAC « Gare+ », le futur éco-quartier d’affaire de l’agglomération angevine qui ambitionne de regrouper un hôtel, des parkings ainsi que 65 000 m² de bureaux et 20 000 m² de logements autour de la gare d’Angers. Un projet surdimensionné en pleine crise économique, une architecture démesurée et destructurée qui cassera l’identité de ce quartier, à proximité immédiate du centre historique de la ville.

Comme les fouilles du site auraient considérablement retardé les travaux et auraient coûté fort cher, une solution bâtarde a été choisie : plutôt que de s’appuyer sur des fondations classiques, qui auraient abrité un parking souterrain, l’établissement 3 étoiles sera monté sur des pieux de 50 cm de diamètre cachés sous un socle engazonné. Il s’agit d’une fausse bonne solution permettant à des promoteurs de réaliser leur projet tout en les autorisant à détruire une partie des sites archéologiques. À Angers, les pieux prévus doivent avoir un diamètre de 50 centimètres ; autant dire que l’impact sur un site archéologique aussi dense et riche sera catastrophique. Non seulement une partie du patrimoine historique d’Angers sera irrémédiablement détruit, mais les générations futures seront privées des connaissances que pourraient nous apporter la fouille d’un tel site miraculeusement préservé lors des travaux urbains du XIX^ème siècle…

http://fr.novopress.info

Angela Merkel impératrice

Nous avons reçu les vœux du 31 décembre tardivement. Pas ceux du président de la République, qu'en bon patriote, nous avons observés en direct au soir du réveillon de la Saint-Sylvestre, mais ceux d'Angela Merkel.
Ce fut comme une apparition. La chancelière était impériale. Angela Merkel a réussi un exercice parfait, que nous conseillons à Claude Sérillon, nouveau conseiller en communication de François Hollande, d'étudier. La chronique a retenu les prévisions pessimistes de la chancelière : « La crise est encore loin d'être surmontée. »

Hommage à Charles De Gaulle et Konrad Adenauer

Ce n'est pas ce que nous avons vu. Nous avons vu une chancelière régner sur une Allemagne apaisée, à neuf mois des élections générales.

Elle était rayonnante, vêtue de satin gris, toisant de sa chancellerie le bâtiment du Reichstag, incarnation de la démocratie parlementaire allemande. Le ton posé, avec un très léger sourire.

D'aucuns reprochent à cette physicienne, fille de pasteur élevée en Allemagne de l'Est, de préférer les sciences dures aux sciences humaines, de manquer de conscience historique, à l'heure où la question européenne est posée.

Angela Merkel travaille dur pour s'inscrire dans la tradition des pères de la République fédérale. Lors de ses vœux, elle s'est donc projetée cinquante ans en arrière : elle a cité Walter Bruch, l'inventeur allemand du téléviseur couleur Pal, qui ferrailla avec notre système Secam national ; elle s'est souvenue de Kennedy proclamant devant le mur de Berlin « Ich bin ein Berliner » ; elle a rendu hommage à Charles De Gaulle et Konrad Adenauer, qui scellèrent la réconciliation franco-allemande.

Avant de briguer un troisième mandat, Angela Merkel veut se tailler une stature digne de ses grands prédécesseurs. Lors d'une rencontre en novembre 2012, avant d'aller recueillir le prix Nobel de la paix décerné à l'Union européenne, le « président normal » François Hollande avait fait la moue, expliquant qu'ils allaient recueillir un prix mérité par les héros d'hier, les Schuman, Monnet, Adenauer

Angela Merkel exige toujours de la sueur et des larmes

« Mais nous devons nous aussi être des héros », avait rétorqué Angela Merkel, qui géra pourtant très mal la crise de l'euro à ses débuts, refusant d'exclure une faillite des pays membres de l'union monétaire.

Un bon héros doit souffrir, et Angela Merkel exige toujours de la sueur et des larmes. Dans ses vœux, elle n'a pas cité les efforts des Grecs et autres peuples latins d'Europe éprouvés par la crise de l'euro.

Mais, avant de souhaiter à ses compatriotes « la bénédiction de Dieu », elle en a appelé au philosophe grec Démocrite (460-370 avant Jésus-Christ) : « Le courage est au début de l'action, le bonheur à la fin. »

Pourtant, les Allemands, à écouter leur chancelière, sont près du bonheur. Pendant que la France se déchire, hier avec Nicolas Sarkozy, aujourd'hui entre partisans du 75 % et fuyards fiscaux, entre défenseurs du mariage gay et opposants catholiques, la chancelière incarne une nation unie.

En Allemagne, le succès individuel est collectif

Ce 31 décembre, Angela Merkel a dit un conte. Elle a expliqué comment un gamin d'Heidelberg avait été convaincu par les camarades de son équipe de football de ne pas décrocher de l'école : en Allemagne, le succès individuel est collectif.

Et quel succès ! Le chômage est à son plus bas niveau depuis la réunification, il a été divisé par deux sous le mandat d'Angela Merkel et le pays a encore créé 416.000 emplois en 2012. Jamais autant d'Allemands n'ont eu un emploi.

Le même soir, François Hollande tentait de convaincre ses concitoyens que le chômage, qui a augmenté dix-neuf mois de suite, refluerait enfin à la fin de l'année. Mais le bonheur d'Angela Merkel, cela se mérite.

Pour le conserver, il faut persévérer dans l'effort. Sans attendre l'épiphanie, qui marque la rentrée politique allemande, le ministre des finances, Wolfgang Schäuble, a annoncé de nouvelles mesures d'économies.

Rude partenaire pour François Hollande, qui espérait ne pas passer trop de temps en compagnie d'Angela Merkel. Dans la foulée de son élection, le président avait joué la carte du Parti social-démocrate (SPD), recevant en grande pompe à l'Elysée les trois dirigeants du parti, Sigmar Gabriel, Frank-Walter Steinmeier et Peer Steinbrück.

Tous rêvaient alors de remplacer Angela Merkel. Les deux premiers ont jeté l'éponge : trop à gauche pour Gabriel, pas assez charismatique pour Steinmeier, qui a aussi renoncé pour des raisons privées.

Plus populaire que jamais, aimée par sept Allemands sur dix

À l'automne, l'ex-ministre des finances Peer Steinbrück fut désigné par défaut candidat à la chancellerie. Il fait depuis les délices de la presse, multipliant les faux pas : Angela Merkel a « un bonus féminin » dans la campagne électorale et le salaire du chancelier est trop faible, s'est plaint Peer Steinbrück, qui a gagné 1,25 million d'euros en discours et colloques divers depuis novembre 2009.

La cote de Peer Steinbrück s'est ainsi tassée de dix points depuis qu'il a été intronisé candidat à la chancellerie. Angela Merkel est plus populaire que jamais, aimée par sept Allemands sur dix.

En ce début d'année électorale, même au SPD, nul ne croit vraiment à la possibilité de déloger Angela Merkel de la chancellerie. Le pari SPD de François Hollande a déplu à Angela Merkel. Fortement. Et est perdant, du moins pour l'instant.

Il va donc falloir faire semblant de s'aimer avec la chancelière. Les ministères des affaires étrangères français et allemand préparent un superbe bal des hypocrites à Berlin, les 21 et 22 janvier, pour le cinquantenaire du traité de l'Elysée.

Une envie de franco-allemand

Les populations auront droit aux flonflons habituels : conseil des ministres franco-allemand, discours d'Angela Merkel et de François Hollande au Reichstag. Le clou des festivités sera un concert à la Philharmonie de Berlin. Et c'est tout.

L'écho médiatique de l'événement va révéler une envie de franco-allemand, mais les deux dirigeants n'ont prévu aucune initiative politique majeure.

Au contraire, on ronge son frein des deux côtés du Rhin : les Allemands méprisent ces Français qui décrochent économiquement, les Français crient à la volonté de puissance germanique.

Les Allemands sont accusés de vouloir tuer Peugeot, de ne pas reconnaître la supériorité française dans les industries spatiales, météorologiques, etc.

Angela Merkel est impériale, l'Allemagne un brin impérialiste, et la France sur le sentier inquiétant de la germanophobie.

Arnaud Leparmentier
lemonde.fr
09.01.2013

Correspondance Polémia – 13/01/2013

Des logements luxueux pour des ministres minables

Hôtel particulier de Broglie : c'est là que réside la ministre marocaine Najat Belkacem

Mais pourquoi les ministres de la gauche solidaire ne vont-ils pas habiter dans les banlieues sensibles ?… eux qui prônent le vivre ensemble ! Consultez cette liste : vous ne serez pas déçus.

Jean-Marc Ayrault : 7 pièces, 309m2, au 57 rue de Varenne dans le 7e. Valeur* : 4 881 273 €

Najat Vallaud-Belkacem : 149 m2 dans un hôtel particulier au 35 rue de Varenne : 2 195 307 €

Manuel Valls : 117 m2 place Beauvau, dans le 8e : 1 574 001 €

Laurent Fabius : 100 m2 au 37 quai d’Orsay : 1 003 100 € (je connais un peu le quartier, et 100m2 au quai d’Orsay c’est 5 millions d’euros)

Bernard Cazeneuve : 110 m2 dans le 6e : 1 443 860 €

Cécile Duflot : 60 m2 au 72 rue de Varenne : 871 800 €

Jérôme Cahuzac (qui possède un appartement de 300m2 dans le XVIe) : 40 m2 à Bercy : 367 480 €

Jean-Yves Le Drian : hôtel particulier au 14 rue Saint-Dominique : 1 167 500 € (estimation)

Kader Arif : même punition et même adresse que Le Drian

Vincent Peillon : duplex dans un hôtel particulier au 110 rue de Grenelle dans le 7e : 3 millions d’euros (estimation)

Stéphane Le Foll : 60 m2 au 78 rue de Varenne face à l’hôtel Matignon : 815 160 €

Sylvia Pinel : 58 m2 dans le bâtiment Colbert à Bercy : 536 520 €

Valérie Fourneyron : 75 m2 au 20 avenue de Ségur dans le 7e : 739 950 €

Marylise Lebranchu : 55 m2 dans un hôtel particulier au 80 rue de Lille, dans le 7e : 852 555 €

Marisol Touraine : 4 pièces au 14 rue Duquesne dans le 7e : 1.5 millions d’euros (estimation)

Marie-Arlette Carlotti : 109 m2 au 14 avenue Duquesne dans le 7e : 1 339 719 €

Christiane Taubira : 65 m2 place Vendôme, 75001 : 1 495 000 €

Michèle Delaunay : 35 m2 14 avenue Duquesne : 430 185 €> A noter que François Lamy, ministre délégué de la Ville, a refusé un logement de 200 m2 et préfère dormir à l’hôtel.

(Le ministère des Sports a refusé de dire qui occupe le logement de 260m2 qu’il possède au 246 bd St Germain et celui de 120m2 place de Fontenoy)

* chiffres à minima de la Chambre des notaires de Paris - Source : JDN

Sur le train de vie des ministres et de leurs cabinets, voir aussi lesprimes de Noël des ministres socialistes sur FPI-Le Gaulois

http://www.francepresseinfos.com/

Démondialisation et protectionnisme

Longtemps, en France, Maurice Allais (Prix Nobel d'économie en 1988) a été un des rares économistes à s'opposer à la mondialisation et à ce qu'il appelait « l'idéologie libre-échangiste mondialiste ». À travers ses livres et ses articles, il n'a cessé de montrer que la mondialisation n'était « ni inévitable, ni nécessaire, ni souhaitable ». Le sociologue Emmanuel Todd, dans L'Illusion économique (1998), dénonçait lui aussi ce qu'il appelait « l'utopie libre-échangiste », mais il croit toujours aux vertus de la construction européenne et le protectionnisme qu'il prône est un protectionnisme aux frontières de l'Europe.
Aujourd'hui, les économistes sont plus nombreux à prôner « un protectionnisme bien conçu » (Jean-Luc Gréau), une « démondialisation raisonnée » et « une certaine forme de protectionnisme » (Jacques Sapir).
Le Front national n'est plus le seul parti à montrer les effets négatifs de la mondialisation et du libre-échange sans entraves. Jean-Luc Mélanchon, candidat officiel du Front de gauche aux élections présidentielles, Arnaud Monte-bourg, candidat à la candidature pour le Parti socialiste, Dominique de Villepin, venu de l'UMP, se déclarent désormais partisans du protectionnisme.
Arnaud Montebourg publie un petit livre au titre - apparemment - sans ambiguïté : Votez pour la démondialisation ! (Flammarion). Dans un long entretien accordé au Point, il explique : « Le débat [sur la mondialisation] n'a jamais eu lieu. Il a même purement et simplement été interdit. On a décidé de faire l'Union européenne, où on a instauré la concurrence à 27, avec des pays qui n'étaient pas de même niveau de développement. En même temps, on s'est ouvert à l'extérieur. On a organisé la passoire de l'UE vis-à-vis de la mondialisation, pendant que toutes les autres grandes nations mercantiles et concurrentes, elles, prennent des mesures protectionnistes ».
L'exemple de la Chine
Les chantres de la mondialisation expliquent qu'elle favorise une croissance partagée, qu'elle profite aux pays émergents comme aux pays les plus riches et que des décisions protectionnistes pénaliseraient notre économie, car elles entraîneraient des mesures de rétorsion. La Chine ou l'Inde nous achèteraient moins de marchandises ou nous enverraient moins de touristes.
Il y a quatre ans déjà, Jean-Claude Gréau montrait l'inanité de ce raisonnement. « La Chine, écrivait-il, mène une politique économique impérialiste dont ni l'Europe, ni les États-Unis, ni même l'Afrique ne bénéficient. Trois décisions majeures des autorités chinoises viennent d'illustrer cette ambition. D'abord, la création d'une société à capitaux publics pour être capable demain de construire un avion de ligne chinois concurrent de Boeing et d'Airbus. Ensuite la volonté d'utiliser une partie des immenses réserves de change de la Chine pour investir sur les marchés financiers occidentaux. Enfin la hausse de 30 % des droits de douane à l'importation de certains biens d'équipement pour protéger son industrie nationale. Et pendant ce temps, l'Europe reste inerte. »
Quatre ans plus tard, le constat reste vrai et la Chine n'a cessé de gagner des parts de marché dans le monde. La Chine est devenue le 1er exportateur mondial. Le déficit commercial entre la France et la Chine a cru dans des proportions considérables : 5 milliards d'euros de déficit en 2000, 22 milliards en 2010. Comme le disent les analystes du ministère du Commerce extérieur, on assiste à une « montée en gamme des importations de Chine ». La Chine capitalo-communiste ne vend plus seulement des produits textiles et des jouets, mais aussi des produits informatiques et électroniques et bien d'autres choses. 1 téléphone portable sur 2 achetés en France vient de Chine et 3 ordinateurs portables sur 4.
Les communistes chinois savent utiliser la mondialisation quand elle est à leur avantage (inonder le monde de la production de leurs usines, faire des placements financiers ou prêter aux États en déficit). Et ils se montrent protectionnistes quand leurs intérêts nationaux sont en jeu.
Quel protectionnisme ?
Le retour de la doctrine protectionniste dans le débat public ne doit pas faire illusion. Hormis au FN et au Front de gauche, elle est plus que minoritaire parmi les dirigeants du PS et de l'UMP. Par ailleurs, le protectionnisme prôné par Arnaud Montebourg et par des économistes comme Jacques Sapir, Emmanuel Todd ou Jean-Luc Gréau est un protectionnisme européen, un « protectionnisme altruiste, partagé » dit Arnaud Montebourg. Ils n'envisagent aucunement un protectionnisme aux frontières de la France, mais au niveau de l'Union européenne. Il faudrait, selon eux, que l'UE devienne véritablement une union douanière et érige des tarifs douaniers différenciés selon les produits et selon les pays. Une telle décision ne pourrait se prendre qu'au niveau européen. C'est pour cela qu'Arnaud Montebourg considère que la mise en place d'un gouvernement économique européen est une « urgence ».
En fait, instaurer un protectionnisme au niveau européen risquerait d'aggraver encore plus les pertes de souveraineté de chacun des pays membres de l'Union européenne.
Le protectionnisme le plus efficace et le plus durable ne peut se faire qu'au niveau national. Maurice Allais prônait un « protectionnisme éclairé », Marine Le Pen parle d'un « protectionnisme raisonné ». Il ne s'agit pas de pratiquer l'isolationnisme, voire de viser à l'autarcie. Il s'agit, par des accords d'État à État, de défendre les productions nationales et de se procurer ce dont on a besoin, d'imposer des taxes (qui peuvent être temporaires) sur certains produits.
Et le protectionnisme ne saurait se limiter aux marchandises. Il doit s'étendre à la finance. Les investissements étrangers dans les entreprises nationales et la circulation mondiale des capitaux à court terme sont une autre forme d'invasion étrangère qui se fait au détriment des intérêts du pays. Une certaine définanciarisation de l'économie doit accompagner des mesures protectionnistes.
Jean Rouvière Présent du JEUDI 23 JUIN 2011

Ils ont livré la France au Qatar

Sous Sarkozy comme avec Hollande, le richissime émirat dispose des mêmes facilités pour racheter des pans entiers de notre économie. Que signifie l’appétit d’ogre de ce petit pays ? Pourquoi Paris lui ouvre-t-il ses portes ?

La dépêche, stupéfiante, est tombée le 6 novembre dernier : l’ambassadeur du Qatar, Mohamed Jaham al-Kuwari, annonçait à l’Agence France-Presse que son pays avait l’intention d’investir 10 milliards d’euros dans des sociétés du CAC 40. Répondant au journaliste qui évoquait quelques rares déclarations de personnalités qui, comme Bernard-Henri Lévy, Jean-Luc Mélenchon ou Julien Dray, ont manifesté leur inquiétude sur l’influence du Qatar en France, l’ambassadeur a conclu l’interview par une formule aussi ironique qu’arrogante : «C’est quoi, le problème ?»

En effet, il n’y a, apparemment, aucun problème. Apprendre que le fonds souverain qatari va presque doubler le montant de ses participations dans le CAC 40 ne pose aucun problème au gouvernement ni à l’opposition. Organiser la Coupe du monde de football dans un pays où ce sport n’intéresse personne et va nécessiter la construction de stades munis de sols réfrigérants pour pouvoir supporter des températures à 45° C (bonjour Kyoto !), ça n’interpelle personne dans le monde du sport – pas même Michel Platini -, ni dans celui de l’écologie, surtout pas Yann Arthus-Bertrand. Coïncidence : son dernier film a été financé par des Qataris…

Savoir que des Qataris pourraient sélectionner des entrepreneurs de banlieue sur une base communautariste n’inquiète pas grand monde. Installer une annexe de Normale Sup à Doha, ville où l’on est payé 400 dollars ou 12 000 selon la couleur de sa peau, ne dérange personne, et surtout pas Monique Canto-Sperber, présidente du pôle interuniversitaire Paris Sciences et Lettres et Philosophe spécialiste de «l’éthique».

Qu’enfin la France impose à tous ses partenaires l’admission directe du Qatar au sein de la francophonie, sans passer par la case «observateur», comme l’exigeaient les usages jusqu’alors, cela n’ennuie pas grand monde non plus.

A Doha, on appelle ça le «français sonnant et trébuchant». Mais, à Paris, le silence est de rigueur. Depuis des années. On peut même dater l’origine de l’amitié franco-qatarie : le premier voyage de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur, à Doha, en décembre 2005. Sarkozy s’est lié d’amitié avec le Premier ministre qatari, Hamad ben Jassem al-Thani, «HBJ» pour les intimes, au risque de mélanger les genres.

Lorsqu’il arrive à l’Elysée, Sarkozy prend l’habitude de recevoir tous les mois «HBJ». Au menu des discussions, les emplettes en France du fonds souverain Qatar Investment Authority (QIA). Selon un patron du CAC 40, «Guéant avait une liste de courses pour les Qataris. On avait l’impression que l’Elysée leur donnait à racheter la France».

 

C’est durant le quinquennat Sarkozy que le Qatar est entré dans le capital de plusieurs groupes du CAC 40. Le président a même donné de sa personne, en faisant pression sur le président du PSG, Sébastien Bazin, gérant du fonds Colony Capital, pour lui demander de vendre le PSG selon les conditions du Qatar. Bazin proposait aux Qataris 30 % du club de foot parisien pour 30 millions d’euros. Après l’intervention présidentielle, ils en ont récupéré 70 % pour 40 millions (ils en sont désormais propriétaires à 100 %).

Convention fiscale

Mais le sport n’est qu’une conséquence d’une orientation stratégique prise à l’Elysée. C’est sous l’ère Sarkozy que le Qatar s’est imposé – sans provoquer un quelconque débat, même au sein du gouvernement Fillon – comme un médiateur de la diplomatie française au Proche et au Moyen-Orient : intervention financière pour libérer les infirmières Bulgares en Libye (juillet 2007), aide au rapprochement entre Nicolas Sarkozy et Bachar al-Assad, puisque, avant d’aider les combattants, le Qatar était un allié solide du régime baasiste.

Et, bien sûr, plus récemment, le Qatar, seul pays arabe à le faire, a participé – financement de l’armement, formation des combattants libyens et même présence de 5 000 hommes des forces spéciales – à l’intervention militaire occidentale contre Kadhafi.

La puissance grandissante du Qatar en France semble stimulée par la faiblesse de nos responsables politiques, déboussolés par la crise mondiale et appâtés, parfois, par les largesses supposées de ce petit pays. Ami personnel de la famille de l’émir, Dominique de Villepin, aujourd’hui avocat d’affaires, a pour principal client le Qatar Luxury Group, fonds d’investissement personnel de la cheikha Mozah bint Nasser al-Missned. A droite, parmi les habitués de Doha, on trouve aussi Philippe Douste-Blazy, Rachida Dati ou Hervé Morin.

Dans les milieux diplomatiques français, cette politique du «tout-Qatar» agaçait certains, qui espéraient que François Hollande, réputé partisan d’un resserrement des liens avec l’Algérie, allait en quelque sorte «rééquilibrer» la politique française dans la région.

Certes, François Hollande s’est rendu en Algérie le 19 décembre. Mais il avait vu le Premier ministre de l’émirat, Hamad ben Jassem al-Thani, dans un palace parisien dès le début de 2012. Les deux hommes s’étaient d’ailleurs déjà rencontrés une première fois en 2006, François Hollande le recevant en tant que premier secrétaire du PS. Depuis son élection, il l’a revu à deux reprises, et a accueilli l’émir Hamad ben Khalifa al-Thani à l’Elysée, le 22 août 2012. Un traitement privilégié.

Autre signe de continuité, l’entrée d’investisseurs qataris au capital de France Télécom en juin 2012…

«Les gouvernements passent, mais les intérêts demeurent. Les accords financiers entre la France et le Qatar n’ont pas été interrompus, remarque le chercheur Nabil Ennasri, Hollande a seulement mis un terme à l’affichage publicitaire façon Sarkozy.»

Incroyable : la convention fiscale entre les deux pays – une sacrée niche fiscale qui dispense un investisseur qatari de tout impôt sur les plus-values réalisées sur la revente de biens immobiliers en France -, qui avait été tant décriée par le PS (du temps de l’opposition), n’a pas été abrogée…

Il faut dire que, même sous Sarkozy, les Qataris ont eu la prudence de créer ou de maintenir des liens solides avec la gauche française. L’ambassadeur du Qatar en France, Mohamed Jaham al-Kuwari, a préparé la transition politique de longue date en multipliant les contacts avec plusieurs dirigeants socialistes : Ségolène Royal, Laurent Fabius, Elisabeth Guigou, Jack Lang, Bertrand Delanoë, Martine Aubry, mais aussi Pierre Moscovici, Arnaud Montebourg, qui a séjourné à Doha en pleine campagne de la primaire socialiste, ou encore Manuel Valls, seul émissaire du candidat à avoir rencontré l’émir en décembre 2011.

Sous nos latitudes tempérées, le Qatar est un sujet de consensus. Jusque dans les médias, où il est devenu le pays des Bisounours. Comme dans l’émission «Un œil sur la planète», diffusée sur France 2 l’automne dernier, le présentant comme un nouvel eldorado, terre d’accueil de tous les ambitieux et les entrepreneurs.

Ou encore dans une interview de l’ambassadeur de France au Qatar publiée dans la revue Géoéconomie (1). Le diplomate s’enthousiasme d’abord sur les perspectives de coopération entre les deux pays, faisant miroiter aux groupes français la perspective des 120 milliards mobilisés en vue de la Coupe du monde de football en 2022. Autant de beaux contrats pour Bouygues, Vinci, Carrefour et quelques autres.

Mais l’ambassadeur y ajoute le supplément d’âme indispensable aux esprits délicats que nous sommes supposés demeurer : le printemps arabe aurait ainsi révélé – comme l’a reconnu lui-même François Hollande – d’importantes convergences entre les deux pays. L’honneur est sauf.

Feuilletons le dossier de presse «Qatar en France». Il s’y dessine peu à peu un véritable storytelling qatari, que l’on pourrait résumer comme suit : le Qatar est un «nanopays» richissime – 78 260 dollars de revenu par Qatari en 2009, ça fait rêver – mais coincé entre deux géants, l’Iran, avec lequel il doit partager le gisement de gaz North Dome, l’un des plus grands du monde, et l’Arabie saoudite, 14 fois plus peuplée et disposant d’avoirs neuf fois supérieurs.

Cette fragilité obligerait les Qataris à se montrer à la fois plus intelligents et plus diplomates que leurs voisins. Ils chercheraient ainsi une «assurance vie» - l’expression revient chez tous nos interlocuteurs – et seraient prêts à signer des chèques XXL à ceux qui sont susceptibles de lui garantir une protection. La France, avec son siège au Conseil de sécurité de l’ONU, constitue son meilleur allié.

Autre argument en faveur des Qataris, leurs investissements sont jugés «très professionnels». Leur charte, «Vision nationale pour le Qatar 2030», adoptée en 2008, prévoit que les revenus des placements des fonds souverains qataris se substitueront à ceux du gaz.

Il faudrait donc se réjouir, s’enthousiasme Patrick Arnoux, du Nouvel Economiste, de leur intérêt pour nos grands groupes : «L’entreprise Qatar, dirigée d’une main ferme par le cheikh Hamad ben Khalifa al-Thani, investit certes par milliards sur des actifs qui ont trois points communs : ils sont unitairement importants, prometteurs pour l’avenir et à forte rentabilité.» Et de vanter les financiers qataris, «issus des meilleures banques américaines comme Lehman Brothers» (curieux, cet éloge d’une banque qui a fait faillite en 2008, déclenchant la crise dans laquelle nous pataugeons encore !).

Et puis, nous assurent tous ces amis français des Qataris, ces derniers ne sont ni gourmands ni exhibitionnistes ; excepté chez Lagardère, ils n’exigent pas de siéger dans les conseils d’administration des sociétés dont ils deviennent actionnaires.

Une alternative aux Saoudiens

Riches en capitaux disponibles, respectueux de l’indépendance de leurs partenaires, les Qataris sont aussi, nous dit-on, modernes. Leur nouvelle constitution donne aux 200 000 Qataris le droit d’élire des représentants locaux qui pourront même être des femmes (au sein d’une chambre cependant strictement consultative).

La chaîne Al-Jazira, qu’ils ont créée en 1996, présentée comme une sorte de CNN arabe, aurait révolutionné l’information au Proche-Orient. La femme de l’émir, la cheikha Mozah bint Nasser al-Missned, a contribué à une véritable cité du savoir à la périphérie de Doha, ouverte aux musées et aux universités occidentales.

Enfin, le sentiment de fragilité des Qataris les pousserait à devenir une tête de pont entre le monde arabo-musulman et l’Occident. Songez que la plus grosse base militaire américaine, autrefois à Bahreïn, a déménagé à Doha et que les Qataris maintiennent des liens avec Israël. Ils constituent ainsi une alternative plus présentable que les Saoudiens, qui soutiennent les salafistes dans la région. Et si le Qatar représentait cet islam modéré dont tant d’Occidentaux espèrent l’avènement depuis des années ?

Bien sûr, comme tout storytelling, celui portant sur le Qatar reflète une partie de la réalité. L’émir, qui a chassé son père du pouvoir en 1995, s’est révélé un fin stratège. «Le Qatar est le premier à avoir acheté des méthaniers, analyse l’économiste Hakim el-Karoui, et à garder ainsi la maîtrise du transport du gaz.» Résultat : le pays frôle les 20 % de croissance en 2012, après 16 % en 2010 et 12 % en 2009.

Ensuite, il semble bien que la stratégie qatarie soit la plus subtile des pays du Golfe. «Les Qataris ne sont pas que des payeurs, observe l’ancien ministre des Affaires étrangères Hubert Védrine, ils sont astucieux et mènent une stratégie d’équilibre, entre Al-Jazira d’un côté, le phare du printemps arabe, la base américaine sur leur territoire et leurs relations assez bonnes avec Israël.»

Enfin, il est patent que les Qataris ne mélangent pas forcément leur politique diplomatique, pas facile à décrypter, et leurs investissements pour lesquels ils recherchent, c’est un banquier qatari qui parle, un «absolute return», autrement dit une garantie de retour sur investissement.

Mais ces indéniables atouts – prospérité économique, stratégie au long cours, subtilité diplomatique – ne doivent pas occulter la face moins reluisante du petit Etat. La condamnation à perpétuité, le 28 novembre, du poète Mohammed al-Ajami, coupable… d’un court texte critique sur l’émir, jette une lumière blafarde sur la modernité qatarie.

Et il y a surtout la relation très particulière que le Qatar entretient avec l’islamisme politique. L’émirat a été, depuis quinze ans, le refuge de bien des activistes radicaux, tel Abassi Madani, l’ex-patron du FIS algérien. Le Hamas a déménagé ses bureaux de Damas à Doha, et la récente visite de l’émir à Gaza n’est pas passée inaperçue.

La chaîne de télé Al-Jazira s’est fait connaître en devenant le diffuseur exclusif des communiqués d’Al-Qaida, et certains ne manquent pas de souligner que Doha a été exempt de tout attentat terroriste. Exilé au Qatar depuis quarante ans, le plus célèbre prédicateur islamiste, Youssef al-Qardaoui, officie chaque semaine sur Al-Jazira.

L’homme a déclaré que «les opérations martyres sont l’arme que Dieu a donnée aux pauvres pour combattre les forts», et que, «tout au long de l’histoire, Allah a imposé aux juifs des personnes qui les puniraient de leur corruption. Le dernier châtiment a été administré par Hitler. [...] C’était un châtiment divin. Si Allah le veut, la prochaine fois, ce sera par la main des musulmans».

Cet activisme n’étonne pas Alain Chouet, ancien chef du service de renseignements de sécurité de la DGSE (services secrets français) : «Comme la famille régnante veut ravir à la famille Al-Saoud d’Arabie saoudite son rôle moteur dans le contrôle de l’islam sunnite à l’échelle mondiale, elle héberge volontiers les imams et prêcheurs de tout poil, à condition qu’ils soient plus extrémistes que les oulémas saoudiens, de façon à leur rendre des points. Et le Qatar finance partout et généreusement tous les acteurs politico-militaires salafistes, dont la branche la plus enragée des Frères musulmans, hostiles à la famille Al-Saoud et bien sûr au chiisme, mais aussi aux régimes “laïcs” et nationalistes arabes susceptibles de porter ombrage aux pétromonarchies.»

Enfin, le Canard enchaîné affirme que les services français ont repéré une présence qatarie dans le nord du Mali, où sévissent des groupes jihadistes. «On pense, explique Roland Marchal, chercheur au Centre d’études et de recherches internationales (Ceri), qu’un certain nombre d’éléments des forces spéciales qataries sont aujourd’hui dans le nord du Mali pour assurer l’entraînement des recrues qui occupent le terrain, surtout d’Ansar Dine.» Ansar Dine, un groupe jihadiste non lié à Al-Qaida.

Bref, la famille régnante au Qatar n’a sans doute pas de doctrine bien établie, mais son jeu diplomatique, fondé sur une double exigence – concurrencer les Saoudiens dans le monde musulman et diaboliser l’Iran – peut l’amener à des positions fort lointaines de «l’islam des Lumières».

Y compris en France. «Si quelqu’un, affirme un bon connaisseur du dossier, avait la curiosité de se poster en face de l’ambassade du Qatar, il pourrait y prendre en photo d’éminents animateurs de la mouvance islamiste radicale.»

Premier instrument de l’influence du Qatar dans le monde arabe, la chaîne Al-Jazira s’est révélée être «le DRH du printemps arabe», selon l’expression de Naoufel Brahimi el-Mili, professeur de science politique et auteur du livre le Printemps arabe, une manipulation ?

Ce dernier a passé des mois à décrypter les émissions de la chaîne qui fut la première à mettre en scène le martyre du vendeur de légumes tunisien Mohamed Bouazizi, dont le suicide, le 4 janvier 2011, a embrasé la Tunisie, avant que la révolte ne se propage en Libye ou en Egypte. A chaque fois, Al-Jazira accompagne et «feuilletone» les mouvements et les combats.

Il apparaît que, partout, les Qataris soutiennent les Frères musulmans, qui constituent la principale force politique du printemps arabe. Et qu’Al-Jazira est leur bras armé. Brahimi note ainsi que le nouveau ministre des Affaires étrangères libyen, Mohamed Abdelaziz, était un journaliste de la chaîne, de même que Safwat Hijazi, devenu une sorte de «conseiller spécial» du gouvernement égyptien. Pour Brahimi, le projet du Qatar est limpide : «Imposer la révolution “démocratique” par le bas, puisque les révolutions par le haut, façon néoconservateur bushiste, ont échoué.»

Autre sujet d’inquiétude, l’activisme sportif des Qataris – Grand Prix de l’Arc de triomphe, achat du PSG, Mondial de handball (2015) et Coupe du monde de football (2022) – ne relève pas forcément d’un amour désintéressé du sport mais bien d’une stratégie délibérée de soft power.

C’est d’ailleurs Nicolas Sarkozy lui-même, cumulant le rôle de superconsultant des Qataris avec celui de président de la République, qui aurait conseillé à l’émir de «passer par le sport» pour implanter Al-Jazira en France. D’où la création de la chaîne BeIN Sport, au risque de déstabiliser le système audiovisuel français, et notamment le financement du cinéma.

Enfin, et ce n’est pas le moins inquiétant, les Qataris manifestent un intérêt particulier pour les secteurs industriels sensibles et stratégiques. Cette inclination est d’abord apparue dans le dossier EADS. A la fin des années 90, l’émir sympathise avec Jean-Luc Lagardère, avec lequel il partage une passion des chevaux.

Les deux couples sympathisent, Bethy Lagardère initiant la cheikha Mozah aux joies de la vie parisienne, tandis que les équipes Lagardère apportent à l’émir leurs conseils avisés dans l’audiovisuel lors de la création d’Al-Jazira. Avant même la mort de Jean-Luc Lagardère, en 2003, l’émir avait émis le vœu d’entrer au capital d’EADS.

Mais Jean-Paul Gut, alors haut dirigeant d’Airbus, avait habilement orienté les Qataris vers une prise de participation dans le groupe Lagardère lui-même, ce qui était moins intéressant pour le Qatar mais répondait à l’inquiétude de l’héritier, Arnaud Lagardère, qui souhaitait s’assurer des alliés solides dans sa société holding. Mais, quand le groupe allemand Daimler a voulu vendre ses parts dans EADS, le Qatar s’est porté acquéreur, ce qui entraîna une vive réaction d’Angela Merkel aboutissant à un engagement de l’Etat allemand à la place de Daimler.

Si les Qataris se sont senti l’audace d’avancer sur des dossiers aussi sensibles, c’est que les liens entre la France et le Qatar sont anciens : 80 % de l’équipement militaire qatari est français et, pour l’anecdote, les 15 ha que la Direction générale de l’armement loue à Bagneux (Hauts-de-Seine) appartiennent à une banque qatarie…

Poker menteur

Autre indice de l’intérêt des Qataris pour les secteurs stratégiques, l’affaire Altis, une société de semi-conducteurs en difficulté que les Qataris voulaient acheter en 2009 pour créer une industrie similaire au Qatar. Mais Augustin de Romanet, alors patron de la Caisse des dépôts, a jugé le projet suspect, et le Fonds stratégique industriel s’est finalement substitué à l’émirat.

Encore plus inquiétant, le jeu de poker menteur autour d’Areva : il s’en est fallu de peu que l’émirat mette la main sur les mines d’uranium du groupe nucléaire ! A la manœuvre, l’ancien secrétaire général de l’Elysée Claude Guéant, l’intermédiaire de choc Alexandre Djouhri, Henri Proglio, le PDG d’EDF, et François Roussely, du Crédit suisse – une des banques conseil en France des Qataris avec la banque Rothschild.

L’alternance est, apparemment, un concept qui ne s’applique pas à cet aréopage. C’est d’ailleurs peut-être ce qui a conduit l’ambassadeur du Qatar à annoncer de nouveaux investissements dans les groupes français.

A ce rythme-là, la France va finir par avoir plus besoin du Qatar que l’inverse.

IMMOBILIER : 4 MILLIARDS NET D’IMPÔTS

Les avoirs immobiliers en France des Qataris se partagent entre différents membres de la famille régnante. Ils comprennent des immeubles de luxe et de nombreux hôtels. Au total, l’immobilier détenu par l’émirat dans notre pays atteindrait ainsi 4 milliards d’euros. Début 2008, les Qataris ont obtenu le vote au Parlement français d’un statut fiscal qui les exonère d’impôt sur leurs plus-values immobilières en France. Et ils en profitent : ces dernières années, ils ont racheté des hôtels de luxe comme le Martinez et le Carlton, à Cannes, le Royal Monceau, le Concorde Lafayette, l’hôtel du Louvre, à Paris, le Palais de la Méditerranée, à Nice. Mais ils ont également fait main basse sur le somptueux hôtel Lambert sur l’île Saint-Louis, à Paris, le splendide hôtel d’Evreux de la place Vendôme, à Paris, l’immeuble Virgin des Champs-Elysées, le siège de Vivendi, avenue de Friedland, à deux pas des Champs-Elysées, le siège d’Areva près de l’Opéra, et la tour Pacific à la Défense, ainsi que sur le centre de conférences Kléber, lieu chargé d’histoire – le haut commandement militaire allemand s’y était installé sous l’Occupation et c’est là qu’ont été signés les accords de Paris mettant fin à la guerre du Vietnam. Le destin du centre Kléber est de devenir un palace pour milliardaires…

Au total, les avoirs qataris en France – immobilier et CAC 40 – dépasseraient donc les 10 milliards d’euros selon nos calculs. Une somme qui rejoint les statistiques de la Banque des règlements internationaux (9,79 milliards), ce qui représente trois fois moins que les investissements du Qatar en Grande-Bretagne, mais deux fois plus que ceux de l’Allemagne.

(1) «Qatar, l’offensive stratégique», no 62, été 2012.

Marianne.net  http://fortune.fdesouche.com