4) Atteinte à la forme républicaine des institutions
La souveraineté de la nation et la séparation des pouvoirs sont les piliers de notre République. L’autorité émane exclusivement de la collectivité des citoyens qui s’exprime par la loi votée par ses représentants. La loi sur l’état d’urgence sanitaire promulguée le 23 mars, dans des conditions de représentativité plus que contestables, donne ainsi les pleins pouvoirs à l’exécutif qui peut, dans ces conditions, restreindre les libertés individuelles par décrets ou par ordonnances. Autant dire qu’à ce stade, le Parlement ne contrôle plus rien. Ainsi, les confinés de droit que sont les personnes en détention provisoire peuvent voir ce temps de privation de liberté prolongé de six mois sans débat contradictoire…
5) Atteinte aux moyens de la défense de la nation