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Europe et Union européenne - Page 1038

  • Pour une Europe iconoclaste

    Depuis octobre 2006 paraît tous les deux mois la revue politique et culturelle, nationale et identitaire, Synthèse nationale dirigée par Roland Hélie. Disposant d’un site Internet et tenant une manifestation annuelle de rencontres, d’échanges, de discussions et de réflexions dans la capitale, voilà qu’elle dispose dorénavant d’une maison d’éditions. Celle-ci vient de publier un ouvrage collectif d’auteurs français, espagnols, belges et hongrois. « Ce livre, écrit Roland Hélie, publié à l’occasion de la VIe Journée nationale et identitaire organisée par Synthèse nationale le 11 novembre 2012 à Paris » rassemble les réponses à quatre principales questions que leur pose le directeur du bimestriel.

     

    La palette des intervenants est large. Elle témoigne de la diversité, de l’hétérogénéité même, du courant national et identitaire. On a la surprise de ne compter que 28 signatures, mais trente est un nombre rond plus satisfaisant. En plus, il faut prendre en compte l’introduction de Roland Hélie et le trentième point de vue est nécessairement celui du lecteur. Si l’on établit une typologie – sommaire et un peu grossière – des tendances qui s’y expriment, on remarque que le royalisme n’a qu’un seul représentant : Franck Abed. Les nationaux sont cinq (Francis Bergeron, Pierre Descaves, Bruno Mégret, Martin Peltier et Jean-Claude Rolinat), huit proviennent de la « nébuleuse néo-droitiste » (Gabriele Adinolfi, Patrick Parment, Philippe Randa, Gilbert Sincyr, Robert Spieler, Pierre Vial et deux rédacteurs réputés d’Europe Maxima, Pierre Le Vigan et Georges Feltin-Tracol), neuf du nationalisme sous toutes ses facettes (Serge Ayoub, Thibaut de Chassey,  André Gandillon, Olivier Grimaldi, Pieter Kerstens, Luc Pécharman, Alain Renault, Hervé Van Laethem et Gabor Vona, le président du Jobbik hongrois) et cinq sont hors-catégorie (Lionel Baland, Nicolas Gauthier, Dr Bernard Plouvier, Enrique Ravello) ainsi qu’un conservateur naïf, Marc Rousset, qui plaide pour l’espéranto comme langue de la construction européenne !

     

    Comme il est habituel dans ce genre de livre, les réponses sont variées et inégales tant par leur pertinence que par leur qualité. On est en revanche heureusement surpris par la volonté de tous de remédier à la panne (à l’impasse ?) européenne. Si, pour Alain Renault, « la question “ européenne ” n’est plus seulement géographique mais avant tout biologique » du fait de l’immigration de peuplement, Patrick Parment constate que « les partis sont des gestionnaires de carrière », donc les premiers responsables de la nullité politique, alors que Franck Abed affirme avec justesse que « la République en France est le parti de l’étranger ».

     

    Immigration et domination des formations politiciennes favorisent dans les faits un « désarmement moral, énonce Francis Bergeron, [qui] se juxtapose ou se confronte à l’expansionnisme idéologique (islam), territorial (immigration extra-européenne), démographique (forte natalité d’un côté, valorisation de l’avortement et de l’homosexualité de l’autre), moral (vision optimiste et dynamique, volonté entrepreneuriale d’un côté, et le “ tous fonctionnaires ”, de l’autre) ». Plus qu’économique, le mal qui frappe l’Europe est surtout existentiel. Notre continent « se trouve aujourd’hui au bas de l’échelle, dominée par n’importe quel État d’Asie, tout juste bonne à servir de musée et de parc d’entertainment aux touristes du monde, s’indigne Martin Peltier ». « Une civilisation meurt, ajoute Pierre Le Vigan, quand ses élites ne comprennent pas la nature d’un processus en cours, ou quand elles en sont complices – ce qui est le cas. Les élites sont le moteur du productivisme effréné, de la mondialisation capitaliste, de la consommation et consumation de la planète par l’homme. »

     

    Par ailleurs, « l’Europe de Bruxelles, qu’il faut considérer comme illégitime car elle ne correspond pas à la volonté des peuples européens, bernés et domestiqués par un conditionnement mental permanent, subit les conséquences de sa dépendance à l’égard des forces mondialistes, estime Pierre Vial. Elle paie le prix de la perte de sa liberté ». Plus définitif encore, Enrique Ravello affirme que « l’actuelle Union européenne est le plus grand ennemi de l’Europe ainsi que des peuples et des pays qui la constituent : elle est mondialiste, néo-libérale et soumise aux États-Unis ». Cette américanisation des esprits lobotomisés fait dire à Nicolas Gauthier qu’« en tant qu’Européen de l’espèce maurrassienne, je me sens plus chez moi à Téhéran qu’à New York ».

     

    Paradoxalement pourtant, la crise actuelle de l’Europe est plus que nécessaire, elle est même salutaire. « Par “ crise ”, rappelle Gabriele Adinolfi, nous entendons ce que le mot signifie au sens étymologique, c’est-à-dire passage, transformation, ou si vous voulez, un changement radical guidé du haut. » Le sursaut réclamé se traduira par une « Reconquête, prévient Robert Spieler, [qui] sera, sur tous les plans, européenne ou ne sera pas ». « L’Europe que nous voulons, déclare pour sa part Gilbert Sincyr, pourrait se définir en trois mots : identitaire, autonome et solidaire. » Le Vigan confirme le propos en prévenant qu’« il est temps de réhabiliter le local car l’universel qui prétendrait se passer du local tuerait la vie elle-même de sa chair ». « La fin de l’État-nation et de la démocratie (Adinolfi) » favorise la renaissance du local. « Face à la restructuration dirigiste, mondialiste, esclavagiste, classiste, supranationale, il est possible seulement de recréer l’organicité sociale à la base et d’agir pour que le changement en cours soit ancrée dans le local et encore pour que le local fasse aussi fonction de freinage dans la course culturelle et politique permettant qu’une souveraineté continentale, expression d’identités locales, surgisse à la place de la dimension cosmopolite (Adinolfi). »

     

    Les contraintes du réel invitent à procéder par paliers successifs. « Le souverainisme national ne me paraît pas tenable à long terme, mais il peut être une étape avant de construire une Europe autocentrée, un protectionnisme européen, une maîtrise européenne des frontières, un souverainisme européen en d’autres termes, pense Le Vigan. » Si le cadre de l’État-nation fait défaut, agissons autrement. Pour Serge Ayoub, « Troisième Voie se concentre essentiellement sur la formation d’une communauté des travailleurs aptes à faire face à la crise. La B.A.D. (Base autonome durable), la pénétration syndicale, l’autonomisation économique par rapport au système, voilà des réponses adéquates à la situation économique que la France va affronter ».

     

    L’action doit prendre de nouvelles formes. Gabriele Adinolfi nous suggère de « procéder dans un esprit néo-sorelien, mais aussi néo-gibelin, à la création de coopératives liées à des territoires donnés et aux catégories sociales. Il faut envisager la création de caisses d’épargne ou de banques de secours mutuel qui financent la production par les investissements des classes productives elles-mêmes. » L’objectif doit tendre vers « une Europe identitaire et solidariste (aux bons sens des termes) [qui] est la seule solution pour pouvoir sortir de cette crise », affirme Hervé Van Laethem qui juge que « seule une troisième voie économique entre le libéralisme sauvage et le dirigisme socialiste pourra nous sauver de ce qui s’annonce comme une tragédie sociale. Et seule une idéologie profondément anticapitaliste, comme l’est le solidarisme, permettra de mettre en place une telle politique ». Cette troisième voie est aussi défendue par Georges Feltin-Tracol qui assure que « notre Europe saura concilier la puissance et la décroissance et s’inspirera de l’expérience de Fiume avec Gabriele d’Annunzio, du modèle suisse et de l’exemple de la Corée du Nord ! ».

     

    Ce livre impose finalement une « certitude, croit Roland Hélie : la fin de notre civilisation et de notre identité ne sont pas une fatalité ». Espérons que nos compatriotes européens prendront conscience des périls et riposterons le moment venu.

     

    Bastien Valorgues http://www.europemaxima.com/

     

    • Sous la direction de Roland Hélie, Face à la crise : une autre Europe ! 30 points de vue iconoclastes, Les Bouquins de Synthèse nationale (116, rue de Charenton, F – 75012 Paris), 2012, 163 p., 18 €.

  • Politiques d’austérité : Tout était déjà écrit par l’OCDE… dès 1996

    Un rapport au contenu stupéfiant a été rédigé en 1996 par le Centre de Développement de l’ auquel adhèrent la France et la grande majorité des pays dits du « Nord », « occidentalisés », mais surtout actuellement « ensablés »

    Le Centre de Développement a pour objectif  dans ses activités de recherche, « d’identifier et d’analyser les problèmes qui vont se poser à moyen terme, dont les implications concernent aussi bien les pays Membres de l’OCDE que les pays non membres, et d’en dégager des lignes d’action pour faciliter l’élaboration de politiques adéquates ».

    Le titre de ce rapport est « la faisabilité politique de l’ », autrement dit comment faire en sorte que les décisions difficiles à supporter pour le peuple ne créent pas de troubles et n’empêchent pas les réélections de ceux qui les ont prises.

    Autant vous dire que ce rapport est édifiant et d’un cynisme absolu. Dans ce rapport, pudiquement appelé Cahier N°13, l’auteur, M. Morrisson explique quelles sont les meilleures stratégies pour que les décisions qui seront forcément impopulaires  en raison d’une « passent bien ou mieux », au cas ou TINA (There Is No Alternative) ne serait pas assez convaincante.

    L’auteur, a la délicatesse d’illustrer et/ou d’argumenter ces stratégies par ce qui s’est fait dans certains pays avec ou sans succès.

    Florilège:

    - « Les cinq études par pays du Centre de Développement confirment l’intérêt politique de certaines mesures de stabilisation : une politique monétaire restrictive, des coupures brutales de l’investissement public ou une réduction des dépenses de fonctionnement ne font prendre aucun risque à un gouvernement. »

    - « Les coupures dans les budgets d’investissement ne suscitent habituellement aucune réaction, même lorsqu’elles sont très sévères. »

    - « La libéralisation des échanges — une mesure recommandée avec insistance par la — illustre ces réactions opposées dont le gouvernement peut tirer parti. Certes, il existe toujours un front protectionniste assez large et puissant, même s’il est hétérogène. Il rassemble les industriels des secteurs protégés (et leurs salariés), les hauts fonctionnaires qui veulent garder leur pouvoir (sans parler des cas de corruption que permet l’octroi de licences d’importation), les syndicats et les partis de gauche, les partis marxistes étant les plus opposés et, dans certains pays, les partis nationalistes pour lesquels l’importation de certains biens est synonyme d’occidentalisation.

    A l’opposé, le gouvernement est soutenu par ceux qui bénéficient de la libéralisation : les industriels exportateurs, les agriculteurs, les artisans qui peuvent s’approvisionner plus facilement et moins cher et enfin les consommateurs. L’histoire des politiques de libéralisation confirme ces résistances mais montre qu’elles ne sont pas dangereuses au point de remettre en question l’ouverture. »

    - « La politique de libéralisation interne, pour l’agriculture ou le secteur financier, ne suscite pas non plus d’opposition politique très forte »

    - « Ainsi, toute politique qui affaiblirait ces corporatismes (syndicats par exemple) serait souhaitable : d’un point de vue économique, cela éliminerait des entraves à la croissance et, politiquement, le gouvernement gagnerait une liberté d’action qui peut lui être précieuse en période d’ajustement »

    - « Il est possible aussi d’atténuer l’impact d’une hausse de prix par des distributions de denrées alimentaires pour rémunérer la main-d’œuvre embauchée sur les chantiers des travaux publics. Enfin, il ne faut jamais augmenter les prix à des moments difficiles pour les ménages, comme les fins de mois ou les fêtes religieuses »

    - « Après cette description des mesures risquées, on peut, à l’inverse, recommander de nombreuses mesures qui ne créent aucune difficulté politique. Pour réduire le déficit budgétaire, une réduction très importante des investissements publics ou une diminution des dépenses de fonctionnement ne comportent pas de risque politique. Si l’on diminue les dépenses de fonctionnement, il faut veiller à ne pas diminuer la quantité de service, quitte à ce que la qualité baisse.

    On peut réduire, par exemple, les crédits de fonctionnement aux écoles ou aux universités, mais il serait dangereux de restreindre le nombre d’élèves ou d’étudiants. Les familles réagiront violemment à un refus d’inscription de leurs enfants, mais non à une baisse graduelle de la qualité de l’enseignement et l’école peut progressivement et ponctuellement obtenir une contribution des familles, ou supprimer telle activité. Cela se fait au coup par coup, dans une école mais non dans l’établissement voisin, de telle sorte que l’on évite un mécontentement général de la population. » [...] Et il y en a comme ça 42 pages.

    Ah oui, veuillez désormais parler s’il vous plaît d’ajustement. Non pas de licenciement abusif, d’exploitation, de bas salaires, de mutations forcées, de baisse de qualité de service, de baisse ou blocage de salaire,… Mais d’ A-JUS-TE-MENT.

    Rendons grâce à M Morrisson cependant qui écrit dans son cahier: « L’intérêt politique de ces mesures ne signifie pas qu’elles sont les plus « rationnelles ou les plus justes » [...]

    Petite précision tout de même au bénéfice de L’OCDE qui prend soin de préciser en tête du rapport cahier: « LES IDÉES EXPRIMÉES ET LES ARGUMENTS AVANCÉS DANS CETTE PUBLICATION SONT CEUX DES AUTEURS ET NE REFLÈTENT PAS NÉCESSAIREMENT CEUX DE L’OCDE OU DES GOUVERNEMENTS DE SES PAYS MEMBRES. » Ouf, l’honneur est sauf.

    Sauf que figurez-vous, c’est ce qui est en train de se passer depuis 1996 avec une accélération depuis 2008, date du début de la crise programmée.

    Blogapares  http://fortune.fdesouche.com/

  • [PARIS] Manifestation d’Action Française, vendredi 18 janvier, à 19 heures, devant l’ambassade de Grèce

    Manifestation d’Action Française : Sortons de l’euro, rentrons dans l’Histoire

    La rapidité de l’effondrement de la Grèce est due à plusieurs facteurs. Il y a en premier lieu les politiques d’austérité imposées à la Grèce par l’Union Européenne via la Troïka, soit le FMI, la BCE et l’UE.

    De ce point de vue, le gouvernement français, ayant accepté de s’aligner sur les diktats de ladite Troïka, porte une responsabilité incontestable dans l’évolution catastrophique de la situation économique grecque. En second lieu, la contraction du crédit et le développement de l’économie de troc qui en découlent aboutissent à une accélération du processus d’effondrement. La perfusion monétaire qui maintient en survie le pays agonisant ne vise pas à sauver la Grèce et à faciliter son redressement, mais à sauvegarder la crédibilité de la zone Euro.

    L’Action Française exige l’annulation complète de la dette Grecque et sa sortie de l’Euro, lequel ne semble défendre en réalité que les intérêts du pouvoir bancaire mondial.

    Avec, notamment : Association de Défense des Pouvoirs Régaliens (ADPR), Action Française Lycéenne (AFL), Action Française Etudiante (AFE), Centre Royaliste d’Action Française (CRAF), Cercle Anthinéa, Etudiants Souverainistes Parisiens, L’Action française 2000, La Restauration Nationale (RN), le Rassemblement pour l’Indépendance de la France (RIF), Souveraineté, Indépendance et Libertés (SIEL), Union des Patriotes Grecs (UPG)

    Rendez-vous à 19h00 précises à l’angle de la rue Jean Giraudoux et de l’Avenue d‘Iéna - Métro Kléber.

    Solidarité avec le peuple Grec !

    http://www.actionfrancaise.net

  • Islande : Les ressources naturelles bientôt transférées aux citoyens ?

    Les Islandais ont décidé de reprendre leur destin en main. Après avoir refusé le renflouement des banques en 2010 et 2011, ils ont voté lors d’un referendum en octobre, les propositions faites par un comité de citoyens pour élaborer une nouvelle Constitution. Le texte prévoit en particulier que les ressources naturelles soient « détenues par le peuple islandais ». Entretien avec Victor David, juriste de l’environnement à l’Institut de recherche pour le développement (IRD).

    Novethic : Le projet de nouvelle constitution islandaise prévoit que les ressources naturelles soient «  détenues par le peuple islandais ». Quelle serait la portée de ce texte s’il était adopté ?

    Victor David : Cette formulation est une façon politiquement correcte de parler de nationalisation des ressources naturelles. En Islande, un des grands enjeux concerne les produits de la mer. Quelques grosses entreprises concentrent presque l’ensemble des quotas de pêche. Cette nationalisation permettrait de renégocier les quotas vers une redistribution plus favorable à l’ensemble de la population. Les perspectives de trouver du pétrole dans les eaux territoriales islandaises en mer du Nord ne sont probablement pas non plus étrangères à cette proposition.

    Plus largement, la nationalisation est motivée par la crainte de voir des multinationales, voire des États étrangers via des entreprises publiques, accaparer les ressources. La Chine a par exemple essayé d’acquérir des terrains en Islande. Il faut cependant relativiser la portée du texte islandais qui ne fait référence qu’aux ressources non déjà privatisées. Il ne s’agit donc pas pour le gouvernement de faire une chasse aux compagnies privées.

    Les changements sont donc assez marginaux ?

    Non, car il existe encore beaucoup de ressources naturelles non encore transférées au secteur privé, en matière de pêche mais aussi les réserves pétrolières offshore qui n’en sont qu’au stade… de potentiel !

    La référence au « peuple » ne donne-t-elle pas plus de prise aux citoyens sur leurs ressources que la seule nationalisation ?

    Pas vraiment, dans la mesure où l’Islande est une démocratie représentative. Il faudrait la mise en place de mécanismes de participation pour que la population soit associée à la gestion des ressources. Par le biais de référendums locaux notamment. Alors, la propriété des peuples aurait plus de sens. Cela dit, il est vrai que le projet de constitution islandaise prévoit des référendums d’initiative citoyenne. 10 % de la population pourrait provoquer un referendum, pourquoi pas, sur les ressources naturelles en cas de litige avec l’État.

    Est-ce que ce projet laisse envisager une meilleure protection des ressources naturelles ?

    L’environnement n’a pas forcément grand chose à y gagner. Derrière le vocable “ressources naturelles“, on parle en effet moins de la flore, de la faune ou des paysages, que de tout ce qui peut s’avérer être une “richesse naturelle“, comme le pétrole, les minerais ou les produits de la pêche. On soustrait aux appétits individuels les ressources naturelles qui ne sont pas déjà privatisées pour les donner au peuple. En réalité c’est l’Etat qui les gère sous forme d’actionnariat majoritaire, sans nécessairement protéger la nature.

    Un vrai progrès ces dernières années en matière de protection des ressources naturelles vient de la constitution équatorienne de 2008 qui a décidé d’accorder des “droits fondamentaux” à la nature elle-même. Cela facilite en particulier la défense de l’environnement car ces droits permettent à toute personne de se faire le porte-parole de la nature devant la justice et de porter plainte sans avoir à justifier de préjudice personnel. Et les atteintes à l’environnement sont imprescriptibles.

    Cette proposition de l’Islande s’inscrit-elle dans une tendance plus large ?

    Oui, la nationalisation des ressources naturelles revient sur le devant de la scène. En toute légalité d’ailleurs puisque, depuis 1962, les Nations Unies affirment la souveraineté des États sur les ressources naturelles. Ces dernières décennies, les États avaient pourtant utilisé ces droits pour privatiser les ressources, sous la pression du FMI et de la Banque mondiale.

    Depuis le début des années 2000, le Venezuela, la Bolivie et l’Équateur ont entamé ou renforcé la nationalisation de leurs ressources naturelles, notamment du pétrole mais pas seulement. En Bolivie, la nationalisation de l’eau a permis à l’État de reprendre la main sur ce secteur contre Suez. À Québec, les partis politiques nationalistes réclament régulièrement la souveraineté sur les ressources naturelles.

    Mais un effet pervers de ce genre de nationalisation est le risque de corruption, car les gouvernants deviennent les gestionnaires exclusifs de ces richesses. Il faut donc impérativement accroitre la participation du public dans la prise de décision en matière de gestion des ressources naturelles et renforcer les garanties de transparence de l’action publique.

    novethic.fr  http://fortune.fdesouche.com

  • Criminalité et politique au Kossovo : le rapport explosif d'un député européen (2011)

    C'est un livre (La Chasse), publié en 2008 par Caria Del Monte, ex-procureur au TPIY(1) qui a incité Dick Marty membre du Conseil de l'Europe à enquêter sur le Traitement inhumain de personnes et trafic illicite d'organes humains au Kossovo. En est résulté, en décembre 2010, un rapport édifiant, qui pointe les connexions « entre criminalité, corruption et politique ».
    Au Kossovo, des crimes de guerre ont été perpétrés à la fin des années 1990 sur des prisonniers serbes et albanais, sous la responsabilité de dirigeants de l'UÇK et en particulier d'un groupe auto-baptisé le « Groupe de Drenica » ayant pour « parrain » l'actuel Premier ministre, Hashim Thaçi.
    L'armée de libération nationale paraît en effet avoir été étroitement liée aux réseaux criminels : « Nous avons constaté que les principales unités de l'UÇK et leurs zones de commandement opérationnel respectives étaient la copie presque conforme des structures qui contrôlaient les diverses formes de criminalité organisée dans les territoires où opérait l'UÇK », écrit Dick Marty, qui laisse entendre que la guérilla contre les Serbes n'était pas la préoccupation principale de ses dirigeants. Les membres du Groupe de Drenica auraient ainsi : « pris le contrôle des fonds substantiels mis à la disposition de l'UÇK pour financer l'effort de guerre » et « passé avec les réseaux internationaux bien établis de la criminalité organisée plusieurs accords qui lui auraient permis de s'étendre et de se diversifier dans de nouveaux domaines d'activités, tout en lui ouvrant de nouvelles voies de contrebande vers d'autres pays d'Europe. »
    Selon Dick Marty, Thaçi lui-même agissait « avec le soutien et la complicité non seulement des structures de gouvernance officielles de l'Albanie, et notamment du gouvernement socialiste au pouvoir à ce moment-là, mais également des services secrets albanais et delà redoutable mafia albanaise. Les services chargés de-la lutte contre le trafic de drogue de cinq pays au moins précisent, dans des rapports confidentiels qui s'étendent sur plus de 10 ans, que le commerce de l'héroïne et d'autres narcotiques était contrôlé de façon violente par Hashim Thaçi et d'autres membres du " Groupe de Drenica " ».
    Ces derniers ne s'en tenaient pas au trafic de stupéfiants. Le rapport fait également état d'« un grand nombre de femmes et de jeunes filles victimes de la traite des êtres humains » organisée par l'UÇK, et le Groupe de Drenica serait au cœur du trafic d'organes dont furent victimes des captifs serbes, conduits en Albanie pour y subir une ablation des reins.(2)
    Enfin, le rapport fait état de la disparition de plusieurs centaines de prisonniers serbes et d'Albanais considérés comme des « collaborateurs » des Serbes, ces violences semblant « avoir été coordonnées et couvertes par une stratégie globale, préméditée et évolutive, décidée par les dirigeants du Groupe de Drenica ».
    On comprend les réticences que montrent les autorités albanaises à collaborer aux enquêtes ouvertes par la mission EULEX de l'Union européenne : « Le manque de coopération des autorités kosovares et albanaises pour rechercher des personnes disparues serbes, et même kosovares de souche albanaise, qui pourraient s'avérer être des victimes de crimes commis par des membres de l'UÇK, suscite de sérieux doutes quant à la volonté politique des autorités actuelles défaire toute la vérité sur ces événements. »
    Thaçi, partenaire favori des États-Unis
    Mais les instances internationales ne se montrent pas plus pressées d'agir, en dépit des « informations accablantes » transmises sur Thaçi et ses séides par les services de renseignements.
    « Il est particulièrement déconcertant, écrit Dick Marty, de constater que l'ensemble de la communauté internationale au Kosovo - depuis les gouvernements des États-Unis et des autres puissances occidentales alliées, jusqu'aux autorités judiciaires qui exercent leurs activités sous la tutelle de l'Union européenne - possèdent sans doute les mêmes informations accablantes sur toute l'étendue des crimes commis par le "Groupe de Drenica", mais qu 'aucune d'elles ne semble prête à réagir face à une telle situation et à en poursuivre les responsables. »
    Le rapport du député européen apporte un début d'explication : l'UCK n'a pris l'ascendant sur les formations politiques albanaises rivales que grâce à l'appui des Américains. Et Thaçi lui-même « doit sans aucun doute son ascension personnelle au soutien politique et diplomatique des États-Unis et d'autres puissances occidentales, qui le considéraient comme le partenaire local favori de leur projet de politique étrangère pour le Kosovo. » 
La politique a ses raisons, que l'éthique démocratique ne connaît pas.
    Eric Letty monde & vie. 29 octobre 2011
    (1) TPI Y .Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie.
    (2) Le trafic d'organes se poursuivrait toujours au Kossovo, où s'est ouvert le 4 octobre un procès impliquant des médecins d'une clinique de Pristina.

  • Rupert Everett : « Les Anglais vont devenir comme les Indiens sous l’Empire britannique »

    LONDRES (NOVOpress) - L’acteur Rupert Everett (ci-dessus) a déploré, dans un entretien publié il y a quelques jours par le magasine Time Out et repris notamment par le Daily Telegraph, que « Londres avait complètement changé », à cause de l’afflux d’oligarques et de nababs du monde entier. Tous les prix y sont devenus tellement exorbitants que les Anglais de souche n’auront plus les moyens d’y vivre. « Nous sommes sur le point de devenir comme les Indiens sous l’Empire britannique, a-t-il averti, une station-service pour une nouvelle classe, les super-riches ».

     

    La plainte est sans doute exacte si l’on parle du centre de Londres. Dans les quartiers périphériques, c’est l’immigration massive des Pakistanais et des Noirs qui fait désormais des Blancs britanniques, pour la première fois de l’histoire, une minorité ethnique dans la capitale de leur pays. Si les Anglais de souche y ressemblent de plus en plus à des Indiens, ce n’est pas aux natifs de l’Inde britannique – qui n’avaient à subir sur leur terre que l’autorité de quelques milliers de fonctionnaires et de militaires britanniques –, mais bien aux Indiens d’Amérique. Non pas simplement colonisés mais génocidés.

    http://fr.novopress.info

  • Le ministre britannique des Finances lance un ultimatum à l’Union européenne

    Dans une interview accordée au quotidien allemand Die Welt, George Osborne, le ministre britannique des Finances, a estimé que l’Union européenne devait changer si elle voulait que la Grande-Bretagne en reste membre.

    Le chancelier britannique de l’Échiquier, George Osborne, est clair : « Je souhaite vraiment que la Grande-Bretagne reste membre de l’UE mais pour que nous restions dans l’Union européenne, l’UE doit changer ». La citation a été confirmée par le Trésor britannique à Londres.

    Cette déclaration, sous forme d’ultimatum, marque un durcissement de la position du gouvernement britannique. Le chef du gouvernement britannique est sous la pression de certains membres de son parti conservateur qui veulent obtenir l’organisation d’un référendum sur une éventuelle sortie du pays de l’UE. Mais cette perspective n’est pas du goût des Américains. Le secrétaire d’État adjoint aux Affaires européennes d’Obama, Philip Gordon, a en effet mis en garde la Grande-Bretagne contre un tel référendum et affirmé que la présence du Royaume-Uni dans l’UE était importante pour les intérêts américains.

    http://www.nationspresse.info

  • La longue collaboration des socialistes à la construction d’une Europe libérale

    En France, l’UMP s’occupe du sale boulot en matière de dérégulation et laisse la culture et le sociétal au PS.

    Cette dichotomie malsaine, qui en réalité dénote l’absence totale de différences idéologiques entre ces deux partis, ne se retrouve pas dans la construction européenne, œuvre destructrice du cadre national, qui est le fait quasi exclusif de la social-démocratie.

    L’UE a permis aux trois grandes libertés, liberté de circulation des marchandises, des capitaux et des personnes, de prospérer sans entrave. Les socialistes, censés limiter l’impact de la libéralisation de l’économie, ont en fait largement collaboré à sa mise en œuvre.

    Cette énumération en offre la preuve irréfutable :

    • 1/ Traité de Rome (1957) : Guy Mollet, Président du Conseil, majorité SFIO.
    • 2/ Accords de Schengen (1985) : Laurent Fabius, Premier ministre, majorité PS.
    • 3/ Acte unique européen (1986) : Laurent Fabius, Premier ministre, majorité PS ; Jacques Delors, PS, président de la Commission européenne.
    • 4/ Traité de Maastricht (1992) : Pierre Bérégovoy, Premier ministre, majorité PS ; Jacques Delors, PS, président de la Commission européenne.
    • 5/ Traité d’Amsterdam (1997) : Lionel Jospin, Premier ministre, majorité PS.
    • 6/ Création de la BCE (1998) : Lionel Jospin, Premier ministre, majorité PS.
    • 7/ Création de la zone euro (1999) : Lionel Jospin, Premier ministre, majorité PS.
    • 8/ Sommet de Lisbonne (2000) : Lionel Jospin, Premier ministre, majorité PS.
    • 9/ Traité de Nice (2001) : Lionel Jospin, Premier ministre, majorité PS.
    • 10/ Sommet de Barcelone (2002), Lionel Jospin, Premier Ministre, majorité PS.
    • 11) Ratification du Traité de Lisbonne (2008), approuvée grâce à l’appui du PS.
    • 12) MES et TSCG : Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, majorité PS.

    À tous ceux, qui comme Emmanuel Todd voyait dans le hollandisme un caractère révolutionnaire, il est désormais temps de sortir de la naïveté prépubère ou de la subversion de confort.

    http://www.egaliteetreconciliation.fr

  • Par quels moyens espèrent-ils sauver l'euro ?

    La mise sous tutelle des Etats en matière budgétaire n'était qu'une étape. Il faut savoir enfin que l'intention des Etats de la zone euro est d'aller au-delà des dispositions convenues dans le TSCG ("pacte budgétaire"). Ils l'ont dit dans leur déclaration du 9 décembre 2011: "Pour le plus long terme, nous continuerons à rechercher la manière d'approfondir encore l'intégration budgétaire." Comprenons bien que le mot "intégration" aboutit en fait à la fusion des Etats au moins dans le domaine en cause. L'analyse complète de Romain Rochas pour l'Observatoire de l'Europe.

    Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG)

    Par quels moyens espèrent-ils sauver l'euro? [1]

    INTRODUCTION: LES SOURCES DU TRAITÉ
    La succession sans cesse accélérée et aggravée des séquences de la crise euro entraîne un prurit de réformes de plus en plus ambitieuses, voire téméraires de la part de l'Union européenne et plus spécialement des Etats de l'eurozone. De déclarations en déclarations, les Etats membres de l'eurozone confirment les décisions déjà prises, y ajoutent une nouvelle brassée de décisions nouvelles ou d'aggravations de décisions antérieures, et annoncent des décisions non encore formalisées mais dont le principe est retenu par anticipation.  
                Il ne suffit donc pas d'identifier chaque concept introduit par ces initiatives, il faut préciser en outre à quelle date on se situe, car tous ces concepts évoluent de réforme en réforme. Pacte de stabilité et de croissance. Lequel? Le Pacte originaire, de 1997? La version révisée de 2005? Ou le Pacte renforcé de 2011? Mécanisme européen de stabilité (MES). Celui de 2011? Ou celui de 2012? Coordination des politiques économiques. Telle qu'elle résulte du traité de Lisbonne adopté en 2007? Telle qu'elle a été renforcée dans le cadre du "paquet" de  6 propositions de la Commission approuvé par le Conseil et le Parlement européen en novembre 2011? Telle qu'elle devra résulter de la mise en œuvre du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) signé le 2 mars 2012 et actuellement en cours de ratification par les Etats signataires?  
                Le TSCG résulte d'idées qui ont mûri en plusieurs étapes. Il contient trois parties essentielles:
                - un "Pacte budgétaire" (c'est le titre III du traité);
                - un renforcement de la "coordination des politiques économiques" et de la "convergence" (titre IV);
                - un renforcement de la gouvernance de la zone euro" (titre V).  
                Sans remonter à un passé trop lointain, l'idée de Pacte budgétaire dérive de l'adoption le 25 mars 2011 par les chefs d'Etat ou de gouvernement de la zone euro, plus 6 Etats membres de l'Union n'ayant pas adopté l'euro,[2] soit par 23 Etats membres de l'UE,[3] du concept de "Pacte pour l'euro plus". Les éléments du "Pacte budgétaire" ont été progressivement précisés le 26 octobre 2011 par un "Sommet de l'euro", puis le 9 décembre 2011 par une Déclaration des chefs d'Etat ou de gouvernement de la zone euro.
                Le renforcement de la coordination des politiques économiques a été progressivement précisé au cours des mêmes réunions et énoncé dans les mêmes déclarations.
                Quant aux dispositions pour une meilleure gouvernance de la zone euro, elles ont été imaginées lors du même Sommet du 26 octobre 2011, puis rappelées et précisées le 9 décembre 2011.
     
    I.- PHILOSOPHIE SOUS-JACENTE AU TRAITÉ
     
                Devant la crise de plus en plus grave de la zone euro, les remèdes à mettre en œuvre se partagent entre deux tendances opposées.
                Pour les uns, qui sont encore minoritaires dans les sphères officielles, encore que leur nombre ne cesse de croître, on a été trop loin, le système de la monnaie unique nous a engagés dans une impasse. Il faut donc opérer un retour en arrière. Celui-ci peut certes prendre bien des formes: éclatement de la zone euro en deux ou plusieurs sous-zones monétaires; sortie de l'euro de certains Etats; rétablissement des monnaies nationales, avec ou non maintien d'une "monnaie commune" pour les échanges extérieurs de l'Union.  
                Pour les autres, les déboires de l'Europe sont dus au fait qu'on n'a pas été assez loin dans l'intégration. En en rajoutant une couche, tout ira bien. Lorsque des déséquilibres internes apparaissent entre partenaires au sein d'une zone de monnaie unique, on peut certes rompre l'union monétaire et revenir au procédé des dévaluations de certaines monnaies par rapport aux autres, mais cette rupture aurait, selon les tenants de cette thèse, des conséquences catastrophiques. Conséquences sans doute très exagérées dans un esprit de propagande. La seule voie de salut serait pour eux de doubler l'union monétaire d'une union budgétaire et même économique, de "mutualiser les dettes", c'est-à-dire de faire que les dettes des uns deviennent les dettes de tous, voire de faire de l'Union une "union de transferts" dans laquelle les graves déséquilibres économiques et sociaux engendrés par une zone d'union monétaire "non optimale"[4] sont surcompensés par des transferts massifs de ressources, c'est-à-dire par un subventionnement systématique et permanent des régions ou pays en perte de vitesse aux frais des pays et régions en flèche.
                Le TSCG s'inscrit délibérément dans cette seconde orientation, sans cependant en épuiser toutes les recettes.

    II.- CONTENU DU TRAITÉ
     
    a) "Pacte budgétaire" (titre III)
     
                - le traité réduit encore la marge de déficit public tolérée en pourcentage du PIB;
                - la trajectoire et le calendrier de cette réduction doit être précisé, Etat par Etat;
                - les Etats doivent mette en place des règles nationales contraignantes, de niveau constitutionnel, ou tout au moins dont le respect au cours de la procédure budgétaire est garanti;
                - ce sont les institutions de l'UE qui définissent les bases et principes de ces règles nationales;
                - les choix budgétaires des Etats signataires du traité sont encadrés avant adoption et surveillés dans leur exécution par les institutions de l'UE;
                - la réduction de l'endettement est également soumise à un encadrement précis;
                - les positions de la Commission n'ont pas à être adoptées par une majorité qualifiée; bien au contraire, il faut une majorité qualifiée pour les rejeter (règle de la majorité inversée);
                - des sanctions financières peuvent être infligées par la Cour de justice de l'UE aux Etats signataires ne respectant pas leurs obligations de réduction du déficit budgétaire.
     
    b) Coordination des politiques économiques et convergence (titre IV)
     
                La coordination des politiques économiques selon le TSCG s'inscrit dans les dispositions qui figurent déjà depuis longtemps dans les traités de l'Union. Mais le TSCG renforce les contraintes imposées dans ce domaine au niveau européen sur les Etats membres.   
    c) Gouvernance de la zone euro (titre V)
     
                Des "Sommets" de la zone euro, c'est-à-dire des réunions des chefs d'Etat ou de gouvernement de la zone euro, se tiendront au moins deux fois par an.
     
    III.- L'UNION EUROPÉENNE SE LÉZARDE
     
                L'Union européenne, c'est à ce jour 27 Etats membres.
                Cependant, les 27 se partagent entre 17 Etats ayant l'euro comme monnaie et 10 Etats qui ont conservé jusqu'à maintenant leur monnaie nationale. Cela fait déjà un premier clivage.
                Toutefois ce clivage est prévu par les traités européens. Pour 2 Etats parmi les 10, le Royaume uni et le Danemark, une exception à l'obligation de jeter aux orties leur monnaie nationale et de rallier la zone euro a été prévue dans les traités eux-mêmes, depuis le traité de Maëstricht. Et tous les Etats signataires desdits traités ont ratifié d'une même plume les mêmes dispositions prévoyant ces deux exceptions. La fiction d'un droit européen commun à tous a ainsi pu être préservée. 
                Quant aux autres Etats échappant encore à l'euro - actuellement donc 8 Etats -, leur situation est censée n'être que provisoire. Ils bénéficient de ce que les traités appellent une "dérogation" justifiée provisoirement par le  fait qu'ils ne respectent pas encore les critères de convergence exigés pour accéder enfin au club euro. Ces Etats retardataires sont toutefois censés mettre tout en œuvre pour répondre bientôt correctement aux critères de convergence. Nous en sommes ainsi déjà à 3 catégories d'Etats.  
                Nous allons pourtant devoir définir une autre catégorie. La Suède, en effet, échappe à l'euro non parce qu'elle aurait été incapable de respecter les critères de convergence, mais parce que les Suédois se sont prononcés majoritairement par référendum contre l'adoption de l'euro dans leur pays. Pourtant, selon les traités, les pays, à l'exception des deux pays exemptés, n'ont pas le choix de refuser l'euro. Dans les traités, la Suède ne fait l'objet d'aucun régime spécial. Donc, pour laisser les Suédois tranquilles, tout le monde fait semblant d'assimiler le cas de la Suède à celui des 7 autres Etats censés rejoindre le club dès que possible. En réalité, la Suède conserve sa situation actuelle en violation des traités qu'elle a ratifiés comme les autres. Mais il est clair que jamais les institutions ne s'aviseront de remettre en cause un rejet de l'euro qui, bon gré mal gré, a fait jurisprudence. Nous voici donc parvenus à 4 catégories.  
                Jusque là, en fermant il est vrai les yeux sur l'anomalie suédoise, on peut encore essayer de nous faire croire que les 27 Etats membres de l'Union sont régis par le même droit européen, celui des traités de l'Union. Mais la crise de l'euro a considérablement aggravé et multiplié les clivages entre plusieurs zones géographiques au sein de l'Union, zones régies désormais par des régimes juridiques distincts. D'une part le Mécanisme européen de stabilité (MES), qui n'est applicable qu'aux 17 Etats de l'eurozone, ne tient plus sa spécificité juridique de dispositions relevant du droit de l'Union, comme c'est le cas de l'euro, réservé à certains Etats mais prévu dans les traités ratifiés par les 27, ou encore des coopérations renforcées, mises en œuvre par des groupes restreints d'Etats, mais en vertu du droit de l'Union, et étroitement pilotées par les institutions de celle-ci, spécialement par la Commission.  
                Le MES résulte d'un traité intergouvernemental sui generis, signé seulement par les 17 Etats de l'eurozone, et ne dérivant pas du droit de l'Union [5], ce qui contribue à faire de l'eurozone une entité en soi, et non plus simplement une partie de l'Union.
                Le TSCG engendre lui aussi un fractionnement de l'Union, mais c'est un autre fractionnement que celui qui résulte du traité MES. Dans son premier concept, celui qui a été esquissé le 25 mars 2011, il regroupait, on l'a vu, 23 Etats membres de l'Union, 4 Etats ne s'étant pas associé à l'aventure: Royaume uni, Suède, République tchèque, Hongrie. Finalement, lorsqu'il s'est agi de signer le projet de traité, le 2 mars 2012, il ne manquait plus que 2 Etats à l'appel, le Royaume Uni et la République tchèque. Mais qu'il en manque 4 ou seulement 2, le résultat est le même: le traité ne pouvait être considéré comme un traité de l'Union. Car toute modification aux traités de l'Union exige l'accord de tous les Etats membres de celle-ci. C'est pourquoi le TSCG, qui développe beaucoup de considérants, ne comporte aucun visa. Après les considérants, on passe immédiatement aux articles. Le traité de Lisbonne, lui, ne comportait pas non plus de visas, mais un seul considérant libellé comme suit:
    [Liste des signataires,]
    "souhaitant compléter le processus lancé par le traité d'Amsterdam et par le traité de Nice en vue de renforcer l'efficacité et la légitimité démocratique de l'Union et d'améliorer la cohérence de son action,"  
    C'était une référence aux traités de l'Union et à leurs derniers avatars. Ainsi le traité de Lisbonne se rattachait à la longue série des traités de l'Union. Tel n'est pas le cas du TSCG.
                Pourtant les auteurs du traité espéraient bien en faire un traité de l'Union. L'opposition des deux Etats les en a empêchés, mais le texte du traité montre que les signataires espèrent encore un ralliement des récalcitrants. L'article 15, avant-dernier article du TSCG, dispose que les Etats membres de l'UE non signataires du traité peuvent y adhérer à tout moment. Et l'article 16, dernier article, précise: "Dans un délai de cinq ans maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent traité, … les mesures nécessaires sont prises …, afin d'intégrer le contenu du présent traité dans le cadre juridique de l'Union européenne." On ne voit pas comment cela pourrait se faire sans l'accord de tous les Etats de l'Union.  
                Cette situation confère au TSCG un caractère particulier. D'une part la plupart de ses dispositions sont définies comme des mesures d'application d'articles des traités de l'Union et donc comme n'étant jamais contradictoires avec ces traités. D'autre part,  puisque deux Etats n'ont pas signé, ces dispositions ne leur seront pas applicables.  
                L'éclatement de l'Union induit par le TSCG est donc à la fois moins grave et plus grave que celui qui résulte du traité de MES. Moins grave en ce sens que les dispositions du TSCG ne sont qu'une prolifération juridique à partir de certaines dispositions des traités de l'Union et s'y rattachent, souvent explicitement, alors que le traité instituant le  MES avait mis à l'écart la philosophie et les mécanismes de l'Union pour en créer de nouveaux. Mais plus grave en ce sens que, cette fois, l'impossibilité de rattacher le TSCG aux traités de l'Union résulte d'un désaccord de fond entre les Etats membres de celle-ci. On assiste pour la première fois à une "dissidence" au sein de l'Union. Dans le credo européen encore complété du fait du TSCG, certains Etats refusent de  souscrire aux nouveaux dogmes.  
                Les clivages introduits par le TSCG pourraient le cas échéant devenir encore plus complexes que cela. On le comprendra en lisant les articles relatifs à la ratification du traité et à son entrée en vigueur. L'article 12, § 2, prévoit que le traité entrera en vigueur dès que 12 Etats de l'eurozone l'auront ratifié. Tant qu'un Etat de l'eurozone n'a pas ratifié le traité, il ne lui est pas applicable (même article, § 3).  
                Quant aux Etats ne faisant pas partie de l'eurozone, le traité leur sera applicable à une double condition:
                - lorsqu'ils auront ratifié;
                - lorsqu'ils seront entrés dans l'eurozone.  
                Toutefois, sans attendre son admission dans l'eurozone, un Etat signataire n'en faisant pas partie lors de la signature pourra déclarer que lui seront applicables sans attendre son entrée dans la zone les dispositions relatives au Pacte budgétaire (titre III) et à la coordination des politiques économiques et à la convergence (titre IV), autrement dit tout le traité sauf ce qui ne concerne par nature que les Etats de l'eurozone, à savoir les dispositions sur les Sommets de l'euro (titre V).  
                Ces règles complexes sur l'entrée en vigueur peuvent être la source de multiples clivages. Clivage entre plusieurs sortes d'Etats: les Etats n'ayant pas encore ratifié; les Etats de l'eurozone ayant ratifié; les Etats hors eurozone auxquels, quoiqu'ayant ratifié, le traité ne sera pas applicable; et les Etats hors eurozone ayant ratifié et auxquels une partie du traité sera applicable. Et clivage entre plusieurs parties du traité, certaines étant applicable à un contingent moins nombreux d'Etats que d'autres.  

    IV.- CONSÉQUENCES DE LA RUPTURE AVEC LA RÈGLE DE L'UNANIMITÉ
     
                Ces dispositions qui rompent avec la règle de l'unanimité et permettent une entrée en vigueur partielle avant ratification générale constituent une difficulté supplémentaire pour intégrer le TSCG "dans le cadre juridique de l'Union européenne", comme l'espère l'article 16, puisque l'adoption et la modification des traités de l'Union sont encore à ce jour régis par la règle de l'unanimité.  
                Cette rupture avec la règle de l'unanimité modifie profondément la philosophie politique des traités européens. Les traités, au lieu de définir un régime commun à tous et qui, pour cette raison, nécessite l'accord de tous, deviennent un menu "à la carte", applicable à 12, à 13, à 14 Etats ou davantage. La porte s'entrouvre vers une Europe à géométrie variable.
                   La rupture de l'unanimité manifeste aussi un autre phénomène qui pourrait peser de plus en plus lourd. A vouloir en faire trop, la façade d'accord enthousiaste sur les progrès toujours bienfaisants de la construction européenne fait place peu à peu à des doutes et des réticences croissantes. Le mécontentement couve et enfle parmi les peuples devant une entreprise de plus en plus démesurée et délirante. Si ce diagnostic est juste, les deux Etats récalcitrants, bien loin de se rallier, pourraient faire des émules.  
                Les clivages évoqués pourraient donc bien séparer non seulement des zones soumises à des régimes juridiques différents, mais aussi des Etats aux conceptions politiques divergentes.
     
    V.- L'ULTRA-TECHNIQUE ET LE FLOU SE COTOIENT
     
                D'un côté, le TSCG entre dans des détails techniques et technocratiques délirants, d'un autre côté, certains aspects restent dans un "flou artistique".
     
    1°) D'un côté, une technicité délirante  
                Le législateur européen semble croire que plus ses prescriptions entreront dans les détails, plus on aura de chance de maîtriser le destin de l'Europe. C'est dans la question de la réduction des déficits budgétaires que l'obsession d'une technicité pointilleuse est le plus manifeste. Le Pacte de stabilité, première manière, tolérait pour tous les membres de l'Union des déficits allant jusqu'à 3 % du PIB. Des sanctions financières n'étaient prévues que pour des déficits plus graves, et n'étaient applicables qu'aux Etats de l'eurozone. Le Pacte de stabilité révisé (en novembre 2011) maintient le dispositif relatif aux déficits supérieurs à 3 %, mais y superpose un nouveau repère, celui des déficits supérieurs à 1 %. Pour mesurer le déficit en cause, ce n'est plus le solde brut qui est pris en considération, mais le "solde structurel" corrigé des "variations saisonnières et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires".[6] Les Etats de l'eurozone doivent se fixer un "objectif à moyen terme", révisable tous les 3 ans, propre à chaque Etat, et fixant au déficit une limite de 1 % du PIB.  
                Le TSCG aggrave la rigueur ainsi définie en imposant à tous les signataires de se fixer un "objectif à moyen terme" ayant pour effet de réduire le déficit non plus à 1 %, mais à 0,5 % tout au plus. Une "trajectoire" définit les étapes qui permettront d'atteindre "l'objectif à moyen terme". Pour respecter cette trajectoire, les Etats établissent chaque année un "programme de stabilité" qu'ils présentent aux institutions de l'Union. Nous verrons plus loin que cette "présentation" n'est pas sans conséquence: elle permet aux institutions d'imposer des choix aux Etats.
     
    2°) Dans d'autres domaines, un flou artistique
                  On prévoit des réunions, mais on ne précise guère ce qui pourra en ressortir de concret. Lors des Sommets de l'eurozone, les chefs d'Etat ou de gouvernement "se réunissent", mais "de manière informelle". Ces sommets sont prévus "afin de discuter des questions" relatives à la monnaie unique. On "discute", mais pour quel résultat pratique? Le Président de la Commission, les Etats signataires n'appartenant pas à la zone euro "participent" à ces réunions, le président de la BCE "est invité", le Président du Parlement européen, celui de l'eurogroupe, "peuvent être invités", mais les uns et les autres avec quels pouvoirs? Comme simples observateurs ou avec voie délibérative? (article 12.) La restriction sur l'invitation seulement "possible" du président de l'eurogroupe est vraiment surprenante, et même humiliante pour ce dernier. Y aurait-il là une bataille politique contre M. Juncker? Il est prévu que le Parlement européen et les Parlements nationaux organisent une conférence réunissant certains de leurs membres, et c'est pour y "débattre des politiques budgétaires" (article 13). Réunions informelles, discussions, participations variées, débats, l'eurozone se résume-t-elle à des parlottes?  
                Il faut toutefois signaler au sujet de la gouvernance de la zone euro une réforme qui pourrait devenir significative. Prenant conscience que, désormais, bien des affaires ne concernent que la zone euro, à côté de celles qui concernent toute l'Union, les auteurs du TSCG ont cherché à institutionnaliser des procédures et des organes propres à la seule eurozone, mais calqués sur celles et ceux de l'Union.  
                De même qu'il y a pour l'Union des "Sommets européens", c'est-à-dire des réunions des Chefs d'Etat ou de gouvernement des 27, de même il y aura des "Sommets de la zone euro" au moins deux fois par an, et réunissant les Chefs d'Etat ou de gouvernement de la zone. De même qu'à côté de la présidence semestrielle de l'Union, tenue successivement par les Etats membres, il a été institué une Présidence du Conseil européen, de même, à côté de la présidence de l'eurogroupe – il est vrai non rotative, puisque M. Juncker, le Luxembourgeois, tient cette présidence depuis fort longtemps -, on institue une présidence du Sommet de l'eurozone. Le parallélisme avec l'Union ne s'arrête pas là: en effet le président du Sommet de l'eurozone est élu par les chefs d'Etat ou de gouvernement de ladite zone "lors de l'élection du Président du Conseil européen et pour un mandat de durée identique" (article 12, § 1).  
                Il existe un signe révélateur des intentions de certains, qu'on trouve non dans le traité, mais dans une réunion des chefs d'Etat ou de gouvernement de la zone euro. On sait que le Président du Conseil européen ne doit pas être un chef d'Etat ou de gouvernement, mais une personnalité européenne compétente, solution qui éloigne un peu plus le système des principes démocratiques. Or on lit dans le compte-rendu du Sommet de la zone euro du 26 octobre 2011: "Une décision pour déterminer si" le président de l'eurogroupe "devrait être élu parmi les membres de l'eurogroupe ou être un président à plein temps en poste à Bruxelles sera prise lors de l'achèvement du mandat du titulaire actuel". Là encore on passerait de la démocratie à un peu plus de technocratie. Et puis, n'est-ce pas un autre signe d'une offensive contre M. Juncker?  
                Nous avons déjà vu dans le traité instituant le MES que certaines dispositions pourtant importantes ne sont mentionnées que dans les considérants, alors que les considérants, en bonne technique juridique, ne doivent servir qu'à éclairer et justifier les dispositions qui, elles, ne doivent figurer qu'aux articles. Cette pratique déplorable a, semble-t-il, pour visée de réduire ce qui pourrait constituer des dispositions formelles et opérationnelles à de simples intentions non contraignantes. On retrouve le procédé dans le TSCG.  
    Pourquoi n'énonce-t-on que dans des considérants les critères permettant de définir les "objectifs à moyen terme" des Etats? (12e et 14e considérants.) Les signataires reconnaissent la nécessité "de respecter, dans la mise en œuvre du … traité, le rôle spécifique des partenaires sociaux" (19e considérant). Mais où donc cette bonne intention est-elle prise en compte par les procédures détaillées établies dans les articles? En principe, l'octroi d'une assistance financière dans le cadre du MES présupposera la ratification du TSCG par l'éventuel bénéficiaire. Dans le MES, cette règle ne figure que dans un considérant. Il en est de même dans le TSCG (25e considérant), et donc cette condition ne doit pas être considérée comme une condition contraignante.
                Plus généralement, on constate que tout le titre IV relatif à la coordination des politiques économiques et à la convergence, s'il est très large quant au champ de ses ambitions, est formulé en termes très généraux d'intentions et de vœux pieux manquant de relais opérationnels concrets. C'est ainsi que les parties contractantes "s'engagent à œuvrer conjointement…", elles "entreprennent les actions et adoptent les mesures nécessaires dans tous les domaines…" (article 9). Tout cela est à la fois très ambitieux et bien vague!
     
    VI.- LA CONFISCATION DE LA SOUVRAINETÉ BUDGÉTAIRE DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION
     
                La volonté de confisquer la souveraineté budgétaire des Etats constitue la clé qui ouvre à la compréhension de l'ensemble du traité. Cette confiscation résulte d'une série de dispositions qui méritent d'être analysées de façon distincte.
     
    1°) Les Etats signataires doivent s'auto-contraindre à certaines règles qui les lieront désormais  
                L'adoption de règles constitutionnelles "ou dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon" et tendant à assurer l'équilibre budgétaire [7] (article 3, § 2) en est l'illustration la plus typique. La technicité des règles retenues sur la question du déficit et de sa correction constitue le déploiement de cette "règle d'or", déploiement par lequel les Etats signataires se lient eux-mêmes les mains.  
                Un mécanisme de correction "automatique" (sic) des écarts constatés par rapport à la trajectoire prévue pour la correction du déficit doit être définie en droit national, au moyen de dispositions permanentes, "sur la base de principes communs proposés par la Commission (et approuvés par qui?)(article 3, § 2).  
                Des institutions nationales indépendantes seront chargées de vérifier le respect de ces règles de réduction des déficits (ibidem). L'indépendance en cause, qui s'exerce par rapport aux gouvernements et aux Parlements des Etats, fait penser à l'indépendance de la BCE qui s'exerce à l'encontre des pouvoirs nationaux et même des autres institutions européennes.  
    De façon analogue, si le ratio d'endettement d'un Etat signataire dépasse 60 % de son PIB, cet Etat devra réduire le ratio selon le rythme moyen d' 1/20e par an (article 4).
     
    2°) Contrôle ex ante et contrôle ex post  
                En droit budgétaire public, on distingue le contrôle ex ante et le contrôle ex post. Le contrôle ex ante est exercé par des instances dont l'avis favorable est une condition préalable à l'adoption et la mise en œuvre  d'une décision. Tel est le cas en droit français du visa du Contrôleur financier, nécessaire avant toute décision engageant des ressources publiques.  
                Le contrôle ex post intervient après exécution budgétaire pour vérifier que cette exécution s'est faite en conformité avec le droit et imposer le cas échéant certaines corrections. Tel est le cas des rapports et avis d'une Cour des comptes, ou encore de la commission du contrôle budgétaire d'une assemblée parlementaire. 
                Le TSCG enserre la liberté des choix budgétaires des Etats signataires d'un faisceau de lourdes contraintes intervenant à la fois avant le vote des budgets et après leur exécution.  
                Avant d'arrêter leurs choix budgétaires, les Etats signataires doivent tenir compte des contraintes suivantes:
                - le calendrier de la convergence vers "l'objectif à moyen terme" est proposé par la Commission (et arrêté par qui?)(article 3, § 1, b);
                - les parties contractantes donnent à l'avance au Conseil et à la Commission des indications sur leurs plans d'émissions de dette publique (article 6);
                - toutes les grandes réformes de politique économique que les signataires envisagent doivent être "débattues au préalable et, au besoin, coordonnées" (article 11).  
                Après exécution du budget,
                - "les progrès réalisés en direction de l'objectif à moyen terme … font l'objet d'une évaluation globale … comprenant une analyse des dépenses …" (article 3, § 1, b);
                - l'existence d'un déficit excessif dû au non respect du critère de la dette sera décidée conformément à la procédure prévue à l'article 126 du TFUE (article 4). Cet article comporte à la fois un contrôle ex ante et un contrôle ex post du déficit. Ici, le TSCG ne fait que rappeler une procédure déjà définie dans le traité de Lisbonne;
                - "une partie contractante qui fait l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs … met en place un programme de partenariat budgétaire et économique comportant une description détaillée des réformes structurelles à établir et à mettre en œuvre pour assurer une correction effective …" (article 5, § 1);
                - ces programmes de partenariat doivent être approuvés par le Conseil et la Commission (ibidem);
                - un suivi de leur mise en œuvre et des "plans budgétaires annuels" qui s'y rattachent sera assuré par le Conseil et la Commission (article 5, § 2).
     
    3°) Les mécanismes prévus organisent une ingérence dans la définition du contenu du budget et de la politique économique nationale
     
                Les mécanismes à mettre en place en vertu du TSCG ne se limitent pas à contrôler globalement la réduction du déficit, autrement dit l'évolution de la différence entre recettes et dépenses. Ils organisent une véritable ingérence dans les choix internes au budget, surveillant les "réformes structurelles" de nature à "assurer une correction effective et durable" du déficit (article 5, § 1). Et cette ingérence déborde du budget pour s'étendre à la politique économique. D'où le "programme de partenariat budgétaire et économique", dont l'appellation met bien en lumière que politique budgétaire et politique économique ne sont plus des politiques nationales, mais sont définies par concertation de tous les "partenaires" européens.  
                L'évaluation des progrès réalisés comprend une "analyse des dépenses"
    (article 3, § 1, b). Il s'agit bien d'un contrôle de contenu.
                  Mais il ne s'agit pas seulement de pénétrer dans les procédures budgétaires. Il s'agit aussi de se mêler des choix de politique économique, comme on l'a vu. La coordination vise en effet non seulement à:
                            - empêcher le déclenchement au niveau d'un Etat d'un processus conduisant à un déficit croissant et désormais incontrôlable;
                            - éviter un phénomène de dominos et de contagion risquant d'affecter de proche en proche toute la zone euro.  
                Elle vise aussi à:
                            - favoriser un bon  fonctionnement de l'Union économique et monétaire,
                            - promouvoir la croissance;
                            - renforcer la compétitivité;
                            - assurer la convergence, c'est-à-dire respecter les fameux "critères de convergence" qui avaient été retenus par le traité de Maëstricht comme conditions pour pouvoir accéder à la monnaie unique (inflation réduite, taux d'intérêt pas trop divergents, déficit budgétaire réduit, endettement limité, taux de change stables).  
                Pour atteindre ces objectifs, les moyens suivants sont prévus:
    - accorder aux Etats en difficulté une assistance financière (c'est l'objet du
      MES);
    - recourir à des coopérations renforcées telles qu'elles sont organisées dans les
      traités de l'Union européenne;
    - et surtout toutes les grandes réformes de politique économique envisagées par
      des Etats signataires devront être, avant toute mise en œuvre, débattues et au
      besoin coordonnés entre les parties contractantes.
     
    4°) La confiscation des pouvoirs budgétaires et économiques se fait pour l'essentiel au profit des institutions de l'UE, et de l'eurozone
     
                Il s'agit de la Commission et du Conseil, selon des rapports entre ces deux institutions qui ne sont pas toujours bien clairs, de l'eurogroupe, et même, comme on le verra dans le paragraphe sur les sanctions, de la Cour de justice de l'UE. En revanche, le Parlement européen n'est qu'informé, certains de ses représentants sont invités aux réunions, mais sans véritable pouvoir de décision.  
                Les relations entre Commission et Conseil sont incertaines parce que, ici ou là, comme on l'a vu, on annonce que la Commission présente des propositions, sans que soit précisé qui décide. Le Conseil et la Commission apparaissent même parfois comme des partenaires placés sur un pied d'égalité. Ainsi c'est le Conseil et la Commission qui approuvent les programmes de partenariat budgétaire et économique (article 5, § 2). En cas de désaccord, lequel l'emporte? Une telle formule de copinage institutionnel entre Conseil et Commission n'est pas du tout conforme aux procédures juridiques applicables depuis toujours dans le cadre des traités de l'Union européenne.  
                Pour remédier au cas où un Etat membre de la zone euro ne respecterait pas la marche à suivre pour corriger son déficit, la Commission soumet des propositions ou recommandations (soumet à qui?). Les Etats membres de la zone euro doivent appuyer ces propositions ou recommandations (Comment peut-on s'engager à soutenir des propositions qui n'existent pas encore?) (article 7). Cette obligation d'appuyer les souhaits de la Commission ne peut être mise en échec que par une opposition exprimée par une majorité qualifiée des Etats de l'eurozone (ibidem). C'est la règle de "la majorité renversée". Normalement, dans les procédures de l'Union, les propositions de la Commission ne peuvent entrer en vigueur que par l'approbation, parfois unanime, le plus souvent majoritaire (à la majorité qualifiée) du Conseil. Cette fois c'est le contraire: il faut une majorité qualifiée pour mettre en échec les souhaits de la Commission. Pour le dire en d'autres termes, les propositions de la Commission entreront en vigueur même si elles ne sont soutenues que par une minorité des Etats de l'eurozone.  
                Ce bouleversement dans les procédures représente un bond en avant des pouvoirs de la Commission, et rien ne manifeste davantage la mise sous tutelle budgétaire des Etats que cette emblématique réforme. Il est même permis de se demander si celle-ci n'est pas illégale du point de vue du droit européen, comme violant des règles en vigueur des traités de l'Union auxquels les signataires du TSCG restent soumis. Il ne suffit pas de signer un traité intergouvernemental déconnecté des traités de l'Union pour avoir le droit de déroger à ceux-ci, à moins que les Etats qui les avaient ratifiés les dénoncent au préalable.
     
    5°) On confie aux Etats membres une fonction de surveillance et de délation mutuelles
     
                Sur la base soit d'une appréciation de la Commission, soit de sa propre évaluation, un Etat signataire peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour non respect par un autre Etat signataire des règles relatives à la réduction des déficits. Et si l'Etat visé ne se conforme pas à l'arrêt de la Cour, un Etat signataire peut à nouveau saisir celle-ci aux fins de l'application de sanctions financières à l'Etat défaillant (article 8).
     
    6°) Sanctions financières contre les Etats défaillants
     
                En effet, en cas de non respect par un Etat signataire des règles relatives à la réduction des déficits, défaillance non corrigée malgré  un arrêt de la Cour de justice, celle-ci peut alors infliger à cet Etat "le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte … ne dépassant pas 0,1 % de son produit intérieur brut" (article 8, § 2). Les amendes versées par un Etat de l'eurozone alimentent le MES. Celles qui sont versées par un autre Etat sont versées au budget général de l'Union européenne. Ces dernières dispositions sont nettement plus saines que celles qui figuraient dans le Pacte de stabilité, première manière, selon lesquelles les amendes étaient versées … aux Etats de l'eurozone qui n'avaient pas, eux, dérogé au Pacte. On punissait les vilains, et les gentils raflaient la mise…!
                Au sujet de cette mise sous tutelle des Etats en matière budgétaire, il faut savoir enfin que l'intention des Etats de la zone euro est d'aller au-delà des dispositions convenues dans le TSCG. Ils l'ont dit dans leur déclaration du 9 décembre 2011: "Pour le plus long terme, nous continuerons à rechercher la manière d'approfondir encore l'intégration budgétaire." Comprenons bien que le mot "intégration" aboutit en fait à la fusion des Etats au moins dans le domaine en cause.
     
     VII.- LA QUESTION DE LA CONSITUTIONNALITÉ DU TSCG
     
                Le Conseil constitutionnel a donné son avis sur la conformité du TSCG à la Constitution française par sa Décision n° 2012-653 DC du 9 août 2012. On ne va pas se livrer à une analyse point par point de cette décision surprenante, mais se borner à quelques remarques essentielles.
     
    1°) Reprise de la doctrine constante du Conseil constitutionnel
     
                Le Conseil constitutionnel reprend sans changement sa doctrine acrobatique constante selon laquelle il existe un "ordre juridique de l'Union européenne"  qui est "intégré à l'ordre juridique interne" sans pour autant empêcher – comprenne qui pourra – que la Constitution française se trouve "au sommet de l'ordre juridique interne" (considérants n° 8 et 9), alors que par ailleurs le Conseil avait accepté que le droit de l'Union "prime le droit des Etats membres" (article I-6 du traité constitutionnel, qui certes a été rejeté, mais grâce au peuple français, non au Conseil constitutionnel). Ne revenons pas sur cette acrobatie, tout en nous rappelant qu'elle constitue un fondement pour tous les avis donnés par le Conseil sur les traités européens successifs.
     
    2°) Non bis in idem
     
                Le Conseil applique un adage juridique propre aux cours de justice: "non bis in idem", c'est-à-dire "pas deux fois sur les mêmes choses". Autrement dit le Conseil constitutionnel ne revient pas sur des points qu'il a déjà tranchés dans le passé. Dans son 11e considérant, le Conseil rappelle ce principe: "sont … soustraites au contrôle de conformité à la Constitution celles des stipulations du traité qui reprennent des engagements antérieurement souscrits par la France". En effet, ces engagements antérieurs ont déjà fait l'objet d'un contrôle de conformité à la Constitution, ou du moins aurait pu, avant ratification, en faire l'objet.  
                Il suit de là qu'il est trop tard pour protester contre des dispositions du TSCG semblant violer la souveraineté de la France, si ces dispositions ne sont que l'application d'abandons de souveraineté antérieurs qui ont été acceptés en leur temps. Lorsqu'un traité européen antérieur attendait sa ratification, le Conseil constitutionnel a expliqué qu'il était contraire à la Constitution, mais qu'il suffisait de modifier celle-ci pour rendre traité et Constitution compatibles. Ce qui fut fait. A partir de là, toutes les conséquences de ces abandons peuvent se déployer sans que le Conseil daigne se pencher de nouveau sur des points qu'il considère comme acquis.  
                Cette observation est fondamentale. Elle montre à quel point il ne faut pas s'engager à l'étourdie dans tout nouveau projet de traité européen, sans avoir pris conscience en temps utile de toutes ses conséquences certes encore implicites, mais qui pourront se développer par la suite.
     
    3°) La méthode du Conseil: une revue de détail
     
                La lecture de la décision donne le sentiment que le Conseil constitutionnel s'est gardé d'émettre un jugement global sur la portée du TSCG, se contentant de procéder à une analyse article après article, disposition après disposition, montrant pour chacune d'elle qu'elle n'est que l'application et le développement de dispositions antérieures déjà entérinées par la France, donc dont le caractère anticonstitutionnel ne peut plus être invoqué. Des exemples? En voici:
    - "Considérant que la France est d'ores et déjà tenue de respecter les exigences" … relatives  "à la lutte conte les déficits excessifs" en vertu des traités en vigueur (15e considérant).
    -  "Considérant" que les dispositions relatives aux limites à ne pas dépasser en matière de déficits publics "reprennent en les renforçant les dispositions mettant en œuvre l'engagement des Etats membres de l'Union européenne de coordonner leurs politiques économiques en application" des dispositions des traités en vigueur (16e considérant).  
                Pour accueillir sans émotion la contrainte nouvelle que les règles relatives à l'équilibre budgétaire "prennent effet dans le droit national … au moyen de dispositions … dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis …" (article 3, § 2, du TSCG), ce qui semble la confiscation des pouvoirs souverains des Parlements pour le vote des budgets, le Conseil constitutionnel, sans même invoquer les traités européens en vigueur, nous explique que nous avons déjà en droit français l'outil pour satisfaire cette exigence: la loi organique.
     
                L'intervention de la Cour de justice de l'Union européenne, laquelle peut infliger des sanctions financières aux Etats ne respectant pas leurs obligations en matière de déficits excessifs serait-elle contraire à la souveraineté de la France? Nullement, selon le Conseil, puisque les griefs de la Cour de justice ne sauraient porter, à son avis, sur des dispositions constitutionnelles. Donc, à condition de ne pas toucher à la Constitution, on peut se considérer en France comme en terrain conquis, en s'ingérant dans toutes les procédures subconstitutionnelles!
     
    4°) Autres aspects contestables de l'avis du Conseil constitutionnel
     
    a) Pour le Conseil, si une contrainte exercée par l'Europe est constitutionnelle, une contrainte de même nature, mais de dimension n fois supérieure l'est également. En vertu du Pacte de stabilité inclus dans les traités déjà ratifiés, la limite du déficit tolérable était de 3 %. Dans le TSCG, elle devient 0,5 %. Pas de problème: cela reste conforme à la Constitution. On ne peut donc qu'approuver la remarque du Député Jacques Myard qui, dans un communiqué du 10 août 2012, écrivait: "Le Conseil refuse de considérer que ce changement quantitatif constitue un changement qualitatif substantiel et donc une limitation de souveraineté équivalente !"  
                De même nous avons vu à l'instant que le Conseil ne s'émouvait pas de devoir constater que les dispositions du TSCG relatives aux déficits publics "reprennent en les renforçant" des dispositions en vigueur en vertu des traités antérieurs.  
    b) L'avis du Conseil méconnait que l'atteinte à la souveraineté, ce n'est pas exclusivement ou principalement le fait d'imposer un principe de gestion budgétaire en soi respectable et d'ailleurs reconnu, à savoir le principe de l'équilibre entre recettes et dépenses. C'est surtout, sous le prétexte de faire respecter ce principe, de fourrer son nez dans toutes les affaires nationales, d'imposer et de contrôler les choix budgétaires, sous peine de sanctions. Ce principe s'imposait déjà à nous, plaide le Conseil. Oui, mais ce qui est nouveau, c'est l'ingérence dans des choix qui sont de nature nationale.  
    c) Le Conseil dit que, quoique signé à 25 et non à 27, le TSCG se réfère aux traités de l'Union et est appelé à s'intégrer dans le droit de l'Union. Qui vivra verra, mais en attendant, ce n'est pas un traité de l'Union, et le Conseil fait plutôt l'impasse sur ce fait majeur.  
    d) Puisque le Conseil affirme avec constance que l'ordre juridique de l'Union européenne est intégré à l'ordre juridique interne, peut-il se dispenser d'examiner si le TSCG est conforme au droit européen dont il se réclame?  
    e) Enfin, disons le mot, le Conseil se trompe sur l'interprétation à donner à une disposition essentielle du traité, l'article 3, § 2. Ennuyeux, car l'argumentation essentielle du Conseil tourne autour de cette disposition. Mais il s'agit là d'un point technique, que nous renvoyons en annexe pour alléger l'exposé principal.  
    *
                Plutôt que le défenseur de la souveraineté juridique française face aux empiètements éventuels du droit européen, le Conseil constitutionnel ne serait-il pas un serviteur zélé des institutions européennes chargé d'assujettir le droit français à leurs caprices? Oui, depuis longtemps, mon idée est qu'en somme, il est du parti bourguignon…
       
     VIII.- ÉTAT DES RATIFICATIONS DU TSCG
     
                Le traité a été signé, nous l'avons vu, le 2 mars 2012. Au 4 juin 2012, sur les 25 signataires du traité, 8 pays l'avaient ratifié, et en dernier lieu, l'Irlande. Ce dernier pays était le seul à avoir recouru pour ce faire à un référendum.  
                Parmi ces 8, on trouve 4 pays de l'eurozone sur 17, et 4 pays hors eurozone sur 8. Pour une initiative qui intéresse avant tout l'euro, cela fait peu de monde à avoir ratifié parmi les membres de l'eurozone!  
                Au 23 août 2012, aucune ratification supplémentaire n'était à noter. L'état des signatures et des ratifications peut être synthétisé dans le tableau suivant:
     
      Les 27 de l'UE…
    …signataires ... non signataires
    de l'eurozone hors eurozone
    Ont ratifié 4
    - Grèce
    - Portugal
    - Slovénie
    - Irlande
    4
    - Suède
    - Danemark
    - Lettonie
    - Roumanie
    2
    - Royaume Uni
    - République tchèque
    N'ont pas ratifié 13
    - Belgique
    - Allemagne
    - Estonie
    - Espagne
    - France
    - Italie
    - Chypre
    - Luxembourg
    - Malte
    - Pays-Bas
    - Autriche
    - Slovaquie
    - Finlande
    4
    - Bulgarie
    - Lituanie
    - Hongrie
    - Pologne
    TOTAL 17 8 2
     
                A côté de cette liste, il est intéressant de connaître les quelques autres Etats, chez lesquels le traité a déjà fait l'objet d'une approbation parlementaire, seule se faisant encore attendre la signature du Chef d'Etat. Il s'agit de l'Allemagne, de l'Autriche, de l'Italie et de la Lituanie. La ratification de ces pays porterait à 12 le nombre de pays ayant ratifié, dont 7 pays de l'eurozone. Cela ne suffirait toujours pas pour assurer l'entrée en vigueur du traité, qui présuppose, on l'a vu, la ratification par au moins 12 Etats de l'eurozone.
    En ce qui concerne la France, le gouvernement, satisfait de la décision du Conseil constitutionnel, a préparé le projet de loi de ratification (sans référendum). Il a fait adopter par la même occasion les diverses décisions prises lors du sommet des 28 et 29 juin 2012 (pacte de croissance, mise en place d'une taxe sur les transactions financières, mise en chantier d'une feuille de route sur l'avenir de la zone euro). Il y a aussi un texte sur la supervision bancaire, le schéma habituel de programmation des finances publiques sur  cinq ans, et enfin la fameuse "loi organique" qui évitera d'avoir à réviser la Constitution. Ces textes ont été voté par les Députés début octobre 2012.
     
    ANNEXE
    Erreur d'interprétation de l'article 3, § 2, du TSCG  
                Pour imposer aux Etats la fameuse "règle d'or", le traité exige que les Etats adoptent des dispositions de droit national de nature à assurer le respect de cette règle de l'équilibre budgétaire. Mais l'interprétation donnée par le Conseil constitutionnel sur la phrase qui, dans le TSCG, prévoit ces règles nationales à adopter, semble erronée, et d'ailleurs d'autres commentateurs du TSCG sont tombés dans une erreur semblable d'interprétation.  
                La disposition en cause du TSCG est l'article 3, § 2. Voici la phrase clé de ce paragraphe:
    " Les règles énoncées au paragraphe 1 [c'est ce paragraphe 1 qui définit les règles d'équilibre budgétaire à respecter par les Etats signataires du TSCG] prennent effet dans le droit national des parties contractantes … au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles, ou dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon."  
                Cette phrase contient la conjonction "ou", qui montre que le traité laisse le choix aux Etats entre deux manières d'établir la "règle d'or".  
                Voici comment le Conseil constitutionnel analyse la phrase:  
    "Considérant que les stipulations du paragraphe 2 de l'article 3 comportent une alternative selon laquelle les États contractants s'engagent à ce que les règles énoncées au paragraphe 1 de l'article 3 prennent effet dans leur droit national,
    soit
    - « au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles »,
    soit
    - au moyen de dispositions « dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon » ;" (19e considérant)  
                Selon cette interprétation, le premier membre de phrase figurant dans le traité "au moyen de dispositions contraignantes et permanentes," appartient à la première manière de répondre aux exigences du traité, non à la deuxième. D'ailleurs le Conseil confirme explicitement cette interprétation dans son 22e considérant: "considérant que, … dans ce cas [où l'Etat souhaiterait recourir à la 2e manière de satisfaire aux exigences du traité], le respect des règles figurant au paragraphe 1 de l'article 3 n'est pas garanti par des dispositions « contraignantes »".  
                Mme Anne-Marie Le Pourhiet, professeur de droit constitutionnel, dans un avis du 13 août 2012, tout en critiquant sévèrement la décision du Conseil constitutionnel, donne sur le point précis en cause la même interprétation que lui. Voici en effet ce qu'elle écrit:
    " …cet énoncé [retenu par le traité] … laisse entendre que les États pourraient adopter
    - soit des normes contraignantes constitutionnelles ou en tous cas hiérarchiquement supérieures aux lois de finances,
    - soit d’autres mesures qui ne seraient donc pas contraignantes mais dont le traité exige cependant que le plein respect et la stricte observance soient garantis."  
                Or l’examen attentif de la phrase litigieuse du traité ne permet pas cette interprétation. Il est clair que les "dispositions contraignantes et permanentes" sont le cœur de l'obligation des Etats, et que, pour atteindre ce résultat, les Etats peuvent recourir à des dispositions:
                - de préférence constitutionnelles,
                - ou tout au moins dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon."  
                Ce sont deux façons d'aboutir à des "dispositions contraignantes et permanentes", lesquelles sont donc l'élément commun aux deux solutions autorisées.
                D'ailleurs, le Conseil constitutionnel, après avoir donné cette interprétation contestable de l'article 3, § 2, propose, pour l'application de la 2e manière de satisfaire aux exigences du traité, une solution bel et bien "permanente et contraignante", à savoir le recours à une loi organique. Cette suggestion est très habile de la part du Conseil. En effet les dispositions de la loi organique prévue à l'article 34 de la Constitution ne sont pas à proprement des dispositions constitutionnelles, et ne nécessitent donc pas, pour être adoptées, une révision de la constitution – révision que le Conseil cherche à éviter -, mais sont néanmoins des dispositions qui viennent préciser et compléter la constitution (compléter l'article 34 de celle-ci). Or, selon l'article 34 de la constitution, le Parlement est soumis, dans la procédure budgétaire, au respect de la loi organique. L'article 34 dispose en effet: "Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique."  
                Voilà l'idée géniale trouvée par le Conseil constitutionnel: en recourant à une loi organique, la France évitera la révision de la constitution, tout en réussissant à imposer au Parlement des règles "contraignantes et permanentes … dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis". CQFD.   
    Romain ROCHAS http://www.observatoiredeleurope.com
    Chef de division honoraire
    de la Cour des comptes européenne.  

    [1] Sous la même rubrique ont été déjà établies trois notes (publiées par l'ObsE) à savoir:
    - Par quels moyens espèrent-ils sauver l'euro, de février 2011,
    - Le deuxième plan de sauvetage de la Grèce, de septembre 2011,
    - Le Mécanisme européen de stabilité, d'octobre 2011 et juillet 2012.
    [2] Aux 17 Etats membres de l'eurozone s'étaient joints la Bulgarie, le Danemark, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Roumanie.
    [3] Les Etats manquant à l'accord du 25 mars 2011 étaient la Suède, le Royaume Uni, la République tchèque et la Hongrie, soit 4 Etats.
    [4] Selon le concept de "zone monétaire optimale" élaboré par l'économiste américain Robert Mundell.
    [5] Comme je l'ai souligné dans ma note Le Mécanisme européen de stabilité, de juillet 2012.
    [6] Article 2 bis du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1977, tel que modifié le 16 novembre 2011 par le règlement (UE) n° 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO de l'UE n° L 306 du 23.11.2011, pp. 12 à 24).
    [7] Equilibre budgétaire, avec cependant la tolérance d'un déficit de 0,5 % du PIB, comme on l'a vu plus haut.
  • L’Europe contre la nation, un faux débat ? Tribune libre

    Distinguer l’Europe enracinée de l’Europe globalisée

    On le sait, la mouvance patriotique est parcourue, tant en France que dans les autres pays européens, par divers courants idéologiques. Parmi ces derniers, on compte notamment le courant nationaliste et le courant européaniste (et non européiste, nous y reviendrons) qui s’affrontent, il est vrai, tout particulièrement, sur la scène politique française. Et comment ne pas le comprendre ? La France est le berceau de l’idée de Nation, c’est la France qui a exporté le modèle de l’état-national aux quatre coins de l’Europe et c’est donc en France que, tout naturellement, l’attachement à la Nation est la plus forte.

    L’idée européenne, quant à elle, d’approche traditionnellement impériale, apparaît donc aux yeux de la plupart des partisans de la Nation comme un genre d’ennemi héréditaire, de maelstrom cosmopolite qui n’a d’autre but que d’anéantir la Nation et de se poser en première marche du Village Global. On peut d’ailleurs dire qu’au fil des siècles, la Nation française s’est bâtie envers et contre l’Empire. 

    Si, de nos jours, c’est la, il est vrai, bien mal nommée « Union européenne » qui est la cible des attaques du courant nationaliste, que l’on nomme aussi parfois « souverainiste » lorsqu’on veut l’étendre à d’autres franges de l’échiquier politique, ce n’est là que le reflet d’un conflit multiséculaire qui, générations après générations, a opposé la France à l’Empire et, tout particulièrement, à celui des Habsbourg. Il semble que dans l’esprit du partisan de la Nation, l’acceptation de l’idée impériale, incarnée jadis par l’ennemi héréditaire habsbourgeois et assimilée aujourd’hui à une certaine idée « euroglobaliste », constituerait un genre de reddition sans condition, au terme d’une « guerre éternelle » contre l’Empire que la France aurait fini par perdre. Les batailles qui opposèrent François Ier à Charles-Quint, les guerres franco-espagnoles et franco-autrichiennes dans ces Pays-Bas méridionaux (actuelle Belgique), passage obligé d’une France qui ambitionna longtemps de retrouver sur le Rhin sa frontière gauloise, tous ces sacrifices donc n’aboutiraient finalement qu’à une soumission française à des mœurs centrifuges jugées étrangères et à des diktats politiques et économiques jugés non-moins étrangers, en un mot : européens. Inacceptable, du point souverainiste. Ainsi, quoique l’idée impériale, européenne, enracinée, en un mot « identitaire », incarnée jadis par la dynastie des Habsbourg, dont le dernier empire s’effondra en 1918 sous les coups redoublés des nationalismes, des idéologies totalitaires et de cet industrialisme apatride qui a donné naissance à l’univers globalisé que nous ne connaissons que trop bien, quoique cette idée, donc, n’ait absolument rien de commun, que du contraire, avec l’« Euromarket » acculturé et déraciné que nous connaissons sous le nom d’« Union européenne », elle apparaît néanmoins, dans les esprits souverainistes, comme un genre de précurseur du « projet européen » actuel, première marche d’un monde globalisé et source de tous les maux de la France.

    Autant l’Empire austro-hongrois – hélas resté imparfait, il est vrai, du fait de son occultation de la réalité politique de ses populations slaves – constituait une tentative de faire cohabiter, dans un même espace, harmonieusement, c’est-à-dire dans le respect de leur pluralité identitaire, des populations différentes, certes, mais appartenant à une même civilisation, autant l’Union européenne n’est qu’une construction artificielle, économique métissée, standardisée, globalisée, rejetant toute forme d’enracinement historique et culturel authentique et prête à s’ouvrir au tout venant. Autant l’Empire austro-hongrois vénérait par-dessus tout la qualité de vie, la culture, l’histoire, le bon goût, en un mot, le Beau, autant la prétendue « Union européenne » en apparaît comme le négatif, cultivant l’acculturation, le mauvais goût commercial, la sous-culture globalisée et la malbouffe.

    « Européanistes » et non « européistes »

    Il n’y a rien de commun entre ces deux visions de l’Europe. Désigner par un même qualificatif les partisans d’une Europe structurellement impériale, enracinée, identitaire et les adeptes de l’Euromarket globalisé n’a donc aucun sens.

    Si les tenants de l’actuelle « Union européenne » sont généralement qualifiés d’« européistes », ceux qui, tout en pensant qu’il convient de ne pas jeter le bébé européen avec l’eau du bain globalisé pour le moins malodorant dans lequel il baigne, qui tout en précisant que tout n’est pas forcément mauvais dans l’actuelle UE, militent pour l’unité d’une Europe enracinée incluant le niveau national, mais également le niveau régional et le niveau civilisationnel dans le cadre d’une structure harmonieusement intégrée, devraient être désignés différemment.

    Aussi, afin de les distinguer des adeptes « européistes » de l’Europe globalisée, pourrions-nous faire le choix du terme « européaniste ».

    La Nation jacobine contre l’Europe enracinée

    Les souverainistes reprochent parfois aux européanistes d’être comparables aux révolutionnaires de jadis qui voulaient universaliser et internationaliser leur combat. Dans leur esprit, l’idée européenne appartient à ce mode de pensée internationaliste, globaliste dirions-nous plutôt aujourd’hui, qu’anima par le passé et encore aujourd’hui les ennemis de la Nation, seule référence identitaire viable à leurs yeux. En fait, selon eux, les européanistes ne voudraient rien d’autre, globalement, que construire une nouvelle Internationale. Retournons l’argument à son expéditeur. Nous le savons, les idéaux révolutionnaires jacobins ne sont pas particulièrement prisés dans une mouvance patriotique française qui lui préfère généralement, et de loin, les références chrétiennes, monarchiques, traditionnelles, en deux mots, d’Ancien Régime. Comment expliquer dès lors le paradoxal engouement des partisans de la Nation pour des idéaux issus du jacobinisme révolutionnaire dont l’idée même de Nation est la fille ? Car point d’état-national ni de citoyens avant 1789, mais un royaume et des sujets du Prince ! On en vient donc à se demander si l’idée de Nation jacobine est bien un concept identitaire, ou si elle n’est, au contraire, qu’un poste avancé des internationales.

    Allons plus loin : comment l’internationalisme révolutionnaire aurait-il pu exister sans la création préalable de la Nation jacobine ? Lorsque le centralisme nationaliste refuse aux régions ce que l’échelon international (ex-URSS, Euromarket, Village Global ou autre) refuse désormais aux états-nations, ne peut-on dire qu’il s’agit là d’une seule et même logique ? En définitive, le centralisme jacobin nous paraît bien plus proche de l’euro-bureaucratie « bruxelloise » que l’idée d’unité européenne enracinée.

    Régionalismes ou micro-nationalismes ?

    Après s’être vus reprocher leurs « velléités internationalistes » visant prétendument à dissoudre, « par le haut », la Nation, dans le cadre d’un maelstrom européen métissé, les européanistes, partisans du fédéralisme intégral, c’est-à-dire de la fédération des états-nations européens sur une base civilisationnelle, et de la fédéralisation de ces mêmes états-nations sur base de leurs régions historiques, se voient accuser par les souverainistes de vouloir également détruire la Nation par le bas, en encourageant le développement de mouvements régionalistes centrifuges.

    Or, partisans de l’unité européenne, les européanistes ne peuvent être, en toute logique, des partisans de la dislocation des nations : il ne s’agit pas de remplacer une « Europe des 27 » (déjà plus que bancale) par une « Europe des 270 » ! Les états-nations ont donc, du point de vue européaniste, un rôle essentiel à jouer dans la construction identitaire de l’Europe, garants qu’ils sont de la cohérence politique de nombreux territoires sans laquelle l’Europe sombrerait dans le chaos, et de la sauvegarde des langues nationales, indissociables de notre identité la plus essentielle. Autonomie régionale ne signifie pas, dans l’esprit européaniste, éclatement micro-nationaliste.

    Et nous voilà confrontés à un nouveau paradoxe : si le partisan du fédéralisme européen intégral se voit reprocher ses opinions supposées centrifuges, n’est-ce pas, en définitive, le micro-nationaliste, c’est-à-dire le régionaliste indépendantiste (et non seulement soucieux d’autonomie), qui se trouve politiquement et paradoxalement être le plus proche du statonationaliste jacobin ? Car, alors que le régionaliste soucieux de son autonomie ne demande fondamentalement que la reconnaissance de sa particularité dans le cadre national, le micro-nationaliste, lui, ne veut rien d’autre que créer un nouvel état-national jacobin, centralisé, refusant à ses propres composantes régionales jusqu’au centième de ce qu’il a obtenu pour lui. Le rejet de l’Europe par le macro-nationalisme et le rejet de l’état-nation par le micro-nationalisme ne se rejoignent-ils pas finalement ? Mais il n’y a là rien de commun avec une démarche d’autonomie régionale responsable, telle qu’on l’envisage d’un point de vue européaniste.

    Europe des Patries ou Europe-Puissance ?

    Ainsi donc, l’action des européanistes, si l’on en croit l’opinion souverainiste, n’aurait pour seule conséquence, du fait de ses choix civilisationnels et régionaux, que d’affaiblir les nations d’Europe face aux autres puissances mondiales, au premier rang desquelles nous citerons, bien évidemment, les Etats-Unis d’Amérique. C’est la double action du morcellement régionaliste et du métissage « européiste » qui serait, en définitive, responsable du déclin des états-nations. Or, une fois de plus, nous voilà confrontés à un paradoxe. Lorsque les souverainistes déplorent l’incapacité « des Européens » à assumer leur rôle politique et militaire sur le plan international, ils ne semblent pas comprendre que cela est dû à deux facteurs fondamentaux dont le globalisme et le nationalisme sont justement responsables. Le globalisme, négateur d’identité qui constitue le fondement pseudo-européen de l’Euromarket, est à la base de l’inconsistance européenne qui n’a jamais rien été d’autre qu’une vague structure économique et financière.

    En l’absence de vraies fondations identitaires et civilisationnelles, l’Europe ne pouvait espérer devenir politiquement cohérente, et faute de cohérence politique, elle ne pouvait rester qu’une jungle financière et économique acculturée et politiquement faible, ce qu’elle n’a jamais cessé d’être de 1957 à nos jours. Or, cette dissolution par le haut, exigée par le Village Global d’inspiration étasunienne, « nordiste » et « yankee » (au sens historique du terme), a été largement favorisée par le refus obstiné des statonationalistes et des souverainistes d’abandonner une part de souveraineté à l’échelon civilisationnel supérieur, afin de mettre en commun les moyens indispensables à une Europe-Puissance pour s’imposer sur le plan international. Les partisans de l’Europe des Patries n’ont jamais cessé de s’accrocher aux derniers pans d’une puissance politique et militaire nationale qui n’est plus que l’ombre de ce qu’elle fut jadis, au nom d’un attachement à la souveraineté qui frise parfois la religiosité.

    Au niveau militaire, pour ne citer que cet exemple, le résultat est là : des moyens financiers dignes d’une superpuissance dépensés en vain au niveau européen, vingt-sept budgets nationaux, vingt-sept armées qui peuvent, au mieux servir d’armées supplétives à des armées étrangères, des redondances inacceptables en matière d’industrie militaire, tout cela pour entretenir le mythe d’une puissance nationale et souveraine pourtant militairement en situation de déclin. Comment venir ensuite se plaindre de l’inexistence politico-militaire européenne sur la scène internationale ? Mais l’on préférera se bercer d’illusions, en vantant le retour à une agriculture totalement nationale, on prônera l’abandon de l’euro au profit de l’ancienne monnaie nationale, nourrissant ainsi l’espoir plus qu’improbable –tel le génie de la fable, le libéralisme, échappé de la lampe magique nationale au 20ème siècle, pour gagner les horizons planétaires, n’y retournera plus jamais – de voir se rapatrier les industries nationales, tout cela en ignorant ce problème essentiel : l’Europe est, depuis la perte de ses colonies, dépourvue de richesses naturelles et, notamment, de ressources énergétiques. On se demande donc comment, dépourvues de ces ressources, et divisées sur la scène internationale, les « post-puissances » européennes pourraient maintenir, ne fut-ce qu’à moyen terme, leur rang de puissance ? Les nations européennes doivent donc choisir : survivre ensemble ou mourir seules.

    La complémentarité de l’Empire et de la Nation

    La France nourrit donc à l’égard de l’Empire, et partant, de l’Europe, une méfiance qui semble relever de l’atavisme. Qu’il apparaisse sous les traits de l’empire des Habsbourg, de l’Union européenne ou de l’ « empire américain », tout « projet impérial » – ou ce qui en tient lieu – est perçu par Paris comme une menace pour sa souveraineté. Ainsi, un ouvrage collectif paru chez Ellipses au début des années 2000, auquel j’eus d’ailleurs la possibilité de participer – « Guerres dans les Balkans », paru sous la direction du général Gallois – était-il sous-titré « La nouvelle Europe germano-américaine », référence particulièrement révélatrice à la crainte très française d’une double domination « impériale », américaine d’une part, et allemande, pour ne pas dire « mitteleuropéenne », d’autre part. Et c’est là qu’il est, nous semble-t-il, intéressant de comparer la vision qu’ont de cette problématique les Français et les Belges francophones, étant moi-même, dirais-je, l’un des derniers Bruxellois de souche.

    On peut dire que les états-nationaux belge et français se sont développés de manière radicalement opposée : autant la France apparaît comme le berceau de l’idée de Nation, autant la Belgique apparaît comme un état-national particulièrement bancal, créé par les grandes puissances du 19ème siècle, pour diverses raisons stratégiques ; autant la France se pose en état jacobin centralisé, autant la Belgique n’en finit pas de gérer le divorce de ses deux principales composantes flamande et wallonne. La Flandre, elle, a su bâtir une identité nationale forte (encore que cela devrait être sans doute relativisé), mais qu’en est-il de cette Belgique francophone qui rassemble des Wallons et des Bruxellois de langue française ? Comment peut-on définir un Belge francophone, sinon, en schématisant, comme un « Français d’histoire impériale » ? De fait, culturellement et linguistiquement tourné vers la France, le Belge francophone ou, plus précisément, le francophone de Belgique, est historiquement tourné vers l’Europe centrale germanique et impériale dont, notamment via les Habsbourg, les Pays-Bas méridionaux (qui correspondaient globalement à la Belgique actuelle), ont dépendu durant plusieurs siècles.

    L’on évoque souvent le conflit wallo-flamand ou la ligne de fracture germano-latine passant par Bruxelles, mais l’on a peu conscience du fait que la question de l’opposition entre la Francité et l’Empire fait essentiellement partie de l’identité des francophones de Belgique, et voilà pourquoi l’on peut considérer que l’actuel débat français sur la Nation et l’Europe (ou/et l’Empire) nous est plus que familier, et que notre témoignage historique a donc pleinement sa place dans ce débat.

    Entre Mitteleuropa impériale et Francité jacobine

    Si linguistiquement et culturellement, le Belge francophone appartient bien à l’espace français, il fut aussi, des siècles durant, un sujet de Charles-Quint et des Habsbourg (ennemis traditionnels du Royaume de France), jusqu’à ce que les sans-culottes ne chassent les Autrichiens de nos contrées qui restèrent françaises de 1794 à 1814, avant d’être plongées brutalement dans l’univers nationaliste européen. C’est là un paradoxe que tout francophone de Belgique – du moins parmi ceux qui ont encore une conscience et une connaissance de leurs racines et de leur Histoire – doit apprendre à gérer du mieux qu’il peut. Nous ne nous étendrons évidemment pas sur les nombreuses réponses que l’on peut tenter d’apporter à ce problème, pour ne retenir que deux options : l’historique et la géopolitique. Pour résumer, disons que la logique historique est partagée par ceux qui souhaitent le maintien de la Belgique au nom d’un « mythe lotharingien » qui suppose l’existence d’un espace géopolitique naturel particulier situé entre la France et l’Allemagne, une idée parsemée de références aussi romantiques que nostalgiques à un prétendu « bon vieux temps » des ducs de Bourgogne et de Charles-Quint, dont la Belgique serait la naturelle héritière.

    La logique géopolitique, elle, est partagée par ceux qui, bien qu’ayant constaté que la Belgique ne constitue pas un état-national viable, veulent malgré tout coller à la réalité statonationaliste moderne et se tournent donc, tout naturellement vers la France à laquelle ils voudraient voir rattacher la Wallonie, voire toutes les communes à majorité francophone de Belgique. Vivre dans des mythes passéistes et un état hybride d’état-national et d’Ancien Régime, en attendant l’éventuel divorce d’avec la Flandre, ou tenter de trouver sa place dans une France hexagonale centralisée, voilà globalement le choix que  laisse aux francophones de Belgique, la vieille opposition identitaire entre la Mitteleuropa impériale et la Francité jacobine.

    Entre Habsbourg et Bonaparte : un ressenti personnel

    Pour ma part, je n’ai jamais adhéré à une forme ou l’autre de nationalisme, mes origines bruxelloises et « administrativement belges » me prédisposant bien peu, il est vrai, à une telle démarche. Je me suis donc naturellement tourné vers la France et l’Europe, soit vers la Francité et l’Empire. J’ai toujours perçu ces deux aspects de mon identité non comme antagonistes mais, bien au contraire, comme parfaitement complémentaires, regrettant au passage tout ce qui, à travers l’Histoire, a pu séparer la France de la Mitteleuropa et tout ce qui a opposé la Nation française à l’Empire. Sans être aucunement monarchiste, je n’en suis donc pas moins « impérialiste », au sens réel du terme et non au sens idéologique, et mes choix historiques se sont donc naturellement portés, simultanément, vers l’Empire des Habsbourg et le Premier empire français, le premier, notamment en raison de sa structure décentralisée et diversifiée, prélude d’une construction européenne enracinée, le second par amour d’une certaine grandeur et de la qualité de vie françaises et on le voit, il n’y a là aucune contradiction. Par opposition aux forces qui veulent uniformiser, standardiser, en niant la diversité régionale (statonationalisme), la diversité nationale (européisme), voire même la diversité civilisationnelle (globalisme), autant de démarches, nous semble-t-il, fondamentalement anti-identitaires, la logique « impériale », fédérale, européaniste veut, bien au contraire, reconnaître tous les éléments identitaires de notre civilisation et les imbriquer harmonieusement dans une structure relevant d’une claire volonté de préserver l’ensemble de nos différences enracinées.

    L’européanisme polyculturel et identitaire n’est donc en rien comparable au multiculturalisme européiste et négateur des identités. Je me sens d’autant mieux en France que je me sais bruxellois, je me sens d’autant mieux en Europe que j’ai conscience de mon appartenance à la Francité (je ne peux, hélas, dire « à la France »), et j’aimerais pouvoir me définir comme Européen dans le monde, sans devoir faire référence à cette prétendue « Union européenne », qui est aujourd’hui tout sauf unie et enracinée. Et lorsqu’on vante le patriotisme économique américain, n’est-ce pas justement reconnaître l’efficacité d’un modèle fédéral pour l’Europe, alors que faire le choix du protectionnisme statonationaliste reviendrait plutôt à faire l’apologie d’un plus qu’hypothétique patriotisme californien ou texan ? Imagine-t-on New-York boycotter les vins de Californie ? Cela n’empêche nullement les Etats américains d’être autonomes dans bien des domaines, notamment celui de la justice. Preuve supplémentaire qu’une fédération bien conçue ne s’oppose ni au patriotisme, ni aux enracinements particuliers, que du contraire.

    Conclusion : oui au fédéralisme intégral

    Et voilà pourquoi les européanistes font le choix, pour l’Europe, d’un fédéralisme intégral qu’il convient de ne pas confondre, justement, avec ce fédéralisme global, jacobin, anti-identitaire, européiste, que nous impose aujourd’hui l’Euromarket. Dans l’optique du fédéralisme intégral, tout à la fois polyculturel et enraciné, la Région a pour fonction principale d’approfondir l’enracinement de la Nation dont la fédéralisation, loin de la disloquer, aurait pour conséquence l’affermissement de sa base identitaire, la non-reconnaissance et l’affaiblissement des enracinements régionaux aboutissant, au contraire, à la transformation de la Nation en une coquille vide bureaucratique, première marche d’une Europe européiste tout aussi vide et bureaucratique, comme nous le prouve l’actualité. Régionalisme ne signifie pas pour autant indépendantisme et la Nation a donc pour fonction de maintenir l’unité des entités régionales qui la composent et qui doivent, au-delà des légitimes démarches linguistiques régionales, restées liées par une même langue nationale sans laquelle la Nation ne pourrait survivre : le cas belge est là pour le démontrer, pas d’état-national viable sans unité linguistique. Comme la Région, la Nation est donc le dépositaire d’un héritage linguistique, mais également culturel et historique, sa désintégration ne pouvant que déboucher sur une forme ou l’autre de chaos. Mais nationalisme ne signifie pas pour autant souverainisme jacobin. En contestant aux régions leur droit à l’enracinement particulier, la Nation se dénie logiquement le droit de faire état de revendications semblables à l’échelle civilisationnelle. En outre, le morcellement souverainiste a pour résulta l’affaiblissement de la Civilisation entière qui, divisée, se trouve dépourvue des moyens qui lui permettraient de rivaliser avec les autres puissances, et cette état de division est d’autant plus grave pour l’Europe qu’elle se trouve, comme nous l’avons déjà souligné, largement dépourvue de ressources naturelles.

    Or, les Nations n’ont plus les moyens, notamment militaires, de prendre le contrôle celles-ci, et nous avons vu, lors de l’affaire libyenne, que la France ne pouvait, à elle seule, soumettre un petit pays, équipé d’armes obsolètes, telle que la Libye. Se bercer d’illusions en rêvant à la gloire passée de la Nation ne permettra pas pour autant à celle-ci de renouer avec un passé définitivement révolu. La France-Puissance n’est plus et sans l’Europe-Puissance, la France et les autres nations ne pourront survivre seules. L’unité civilisationnelle s’impose donc. Ce qui doit nous gêner, ce n’est point de voir des bouteilles de vin espagnol ou des fromages italiens sur nos tables, mais de voir nos viticulteurs et nos agriculteurs européens concurrencés par l’importation de vins chiliens et d’haricots verts du Kénya. Une flèche se brise aisément, contrairement à un faisceau de flèches. Voilà pourquoi nous, européanistes, prônons la construction d’un fédéralisme européen intégral, respectueux des enracinements particuliers régionaux (patries charnelles) et nationaux (patries nationales) et permettant l’édification d’une Europe-Puissance sans laquelle ni nos régions, ni nos nations ne pourront survivre. Ainsi, loin de s’opposer, la Région, la Nation et la Civilisation nous apparaissent comme parfaitement complémentaires.

    Éric Timmermans http://fr.novopress.info