
Au mois de novembre dernier nous alertions sur la réforme des taxes foncières qui visaient à faire augmenter artificiellement les m² des logements des contribuables. Nous avions écrit aux députés pour leur signifier l’aberration d’une telle réforme reposant sur une escroquerie, celle d’utiliser des éléments obligatoires pour louer ou construire. Nous rappelions notamment que, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifiée à plusieurs reprises, constitue le socle juridique de la relation locative en France. Elle stipule que le bailleur a l’obligation de fournir un logement décent, c’est-à-dire un logement qui répond à des critères de confort et de sécurité minimaux.







