Google échappera t il au fisc français ?

FRANCE (NOVOpress avec le bulletin de réinformation de Radio Courtoisie) : Sommée en février 2016 par Bercy de payer 1,6 milliard d’euros d’arriérés d’impôts, la firme américaine Google pourrait bien ne rien avoir à payer du tout, après avoir vu sa facture réduite une première fois à 1,115 milliard. Dans un avis consultatif, le rapporteur public du tribunal administratif de Paris s’est rangé du côté du géant américain et a conclu hier que Google ne devait subir aucun redressement fiscal en France. Pour ce magistrat, Google France ne disposait pas d’un « établissement stable » dans le pays.

Sur quelle notion juridique se fonde le magistrat ? C’est la notion juridique « établissement stable » qui pose problème, car comme l’a tout de même souligné le magistrat, « la présente affaire révèle les carences de la base juridique actuelle ». Pour le rapporteur, le géant américain exerce ses activités de vente de publicité sur le marché français via sa filiale irlandaise Google Ireland Limited (GIL) et estime ne pas devoir déclarer ses bénéfices en France, une pratique d’optimisation fiscale maintes fois dénoncée.

Qu’en est‑il dans le reste de l’Europe ? En mai dernier, en Italie, Google a été reconnu comme un établissement stable et a été sommé de payer ses impôts. Il a accepté de verser 306 millions d’euros pour mettre fin à ses contentieux fiscaux. Google a également versé quelque 168 millions au Trésor britannique l’an dernier dans le même but. Reste à attendre le jugement final mi‑juillet.

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Les excès du libre-échangisme et les limites à apporter au libre-échange (5/5)

5-Libre-échange versus protectionnisme : garder le sens des proportions, ne pas jouer sur les peurs

Quatrième et dernière interrogation : Quels sont les enjeux ?

Sur ce sujet, il me semble vraiment que les libre-échangistes exagèrent. Ils exagèrent doublement en surestimant les dangers du protectionnisme et en surestimant les bienfaits du libre-échange.

Surestimation des dangers, tout d’abord, par un discours alarmiste sur la montée du protectionnisme. Certains organismes se sont fait une spécialité de recenser minutieusement les moindres mesures de protection ou de restriction des échanges prises partout dans le monde pour en conclure qu’il y a urgence à combattre la renaissance de ce fléau. Mais regardons les chiffres donnés par l’OMC elle-même. L’OMC a ainsi recensé en un an, d’octobre 2010 à octobre 2011, 339 mesures d’entrave au commerce, soit, nous dit-elle, 53 % de plus qu’au cours des douze mois précédents. Toutefois, elle précise aussi que cela n’a concerné que 0,9 % des échanges et que le commerce mondial a recommencé à croître depuis 2010. En janvier 2012, Pascal Lamy a lui-même confirmé que 1 % environ du commerce mondial avait été récemment affecté par le protectionnisme, ce qui, reconnaît-il, est, je le cite, « modéré par rapport à ce que l’on pouvait craindre ».

Le même Pascal Lamy, dans un discours prononcé à Genève en décembre 2011, affirmait néanmoins que « le coût d’un protectionnisme de forte intensité pour l’économie mondiale serait de l’ordre de 800 milliards de dollars ». Ce chiffre est fait pour frapper les esprits, mais comment est-il calculé et quels sont les ordres de grandeur relatifs ? Le PIB mondial était estimé en 2012 par la CIA à environ 72 000 milliards de dollars. Le chiffre de 800 milliards représenterait donc ici encore chaque année une perte de richesse supposée de l’ordre de 1 % par rapport à la situation actuelle, pourcentage que M. Lamy, s’il est cohérent avec lui-même, devrait également trouver modéré. Qui plus est, la situation de « protectionnisme de forte intensité » à laquelle s’est référé le directeur général de l’OMC n’est-elle pas une hypothèse extrême, qui n’est même pas défendue par la plupart de ceux qui critiquent actuellement le libre-échangisme ?

Un dernier exemple d’exagération des dangers, c’est l’interprétation que certains libre-échangistes donnent de l’histoire de la dépression mondiale des années 1930. La montée du protectionnisme au cours de ces années-là aurait été la principale cause du prolongement et de l’aggravation de la crise. Le journaliste François Lenglet, dans son tout récent livre La Fin de la mondialisation, a souligné, après beaucoup d’autres, que cette vision des choses est excessive. Et il a rappelé à ce propos le diagnostic d’un bon connaisseur de cette période, Maurice Allais : « La Grande Dépression de 1929-1934 », écrivait Maurice Allais, « a eu une origine purement monétaire et elle a résulté de la structure et des excès des mécanismes du crédit. Le protectionnisme en chaîne des années 1930 (…) n’a constitué partout que des tentatives des économies nationales pour se protéger des conséquences déstabilisatrices de la Grande Dépression d’origine monétaire ». J’ajoute que ces tentatives n’ont pas toujours été inefficaces –pensons notamment aux politiques économiques allemande et japonaise au cours de cette période – et qu’il faut aussi s’interroger sur la responsabilité des politiques, non pas protectionnistes, mais de déflation, poursuivies au début des années 1930.

Examinons maintenant les enjeux des politiques libre-échangistes.

Je prendrai l’exemple de la négociation de l’accord de libre-échange transatlantique. Les promoteurs de cette négociation et leurs relais dans les médias nous assurent que ces enjeux sont importants. Ils invoquent ainsi le résumé d’une étude publiée en 2013 par l’IFO, un institut économique lié à l’Université de Munich, selon lequel, je cite, « l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les Etats-Unis va créer la prospérité ». Si nous regardons le contenu de cette étude, ou encore celui d’une autre étude publiée en mars 2013 et réalisée à la demande de la Commission de Bruxelles, nous voyons apparaître des gains allégués, certes, substantiels en valeur absolue – environ 100 milliards d’euros pour chacun des deux côtés de l’Atlantique. Mais ces gains ne représenteraient que de l’ordre de 0,5 % du PIB des Etats-Unis et de l’Union européenne. Et encore, la concrétisation de ces gains supposerait la réalisation complète des objectifs de réduction des protections, donc un démantèlement très substantiel qui n’est probablement pas à la portée de cette négociation, ni d’ailleurs forcément souhaitable si l’on doit tenir compte des limites que j’ai exposées précédemment. Enfin, lesdits gains ne seraient pas immédiats mais seulement acquis au bout de vingt à trente ans.

Alors, comme le demandait en septembre la lettre du CEPII, un centre d’études rattaché aux services du premier ministre, « l’ordre de grandeur des gains envisageables justifie-t-il de mener une telle négociation » ? Même des libre-échangistes conséquents comme l’économiste bruxellois André Sapir sont convaincus du contraire : « Quelle serait l’utilité d’un tel accord ? », lui demande-t-on. « Aucune, parce que ce qui est faisable n’est pas intéressant et ce qui est intéressant n’est pas faisable. »

Certes, cette conclusion ne s’applique sans doute pas avec la même force à l’échelle mondiale, celle de l’OMC. Mais ici encore, lorsqu’on regarde les choses de près, l’ordre de grandeur relatif des gains espérés reste limité, surtout en comparaison de ce que d’autres facteurs comme l’innovation et le progrès technique peuvent apporter en termes de productivité et de croissance.

* *  *

Je conclurai sur ce dernier point en vous recommandant de garder le sens des proportions. Le débat économique, heureusement, ne se résume pas à la question du libre-échange. Celui-ci ne mérite ni un excès d’honneur – refusons donc les excès du libre-échangisme –, ni l’indignité.

Ce qui m’inquiète surtout en réalité dans le monde actuel, ce n’est pas la mondialisation, ni le libre-échange, pourvu que ce dernier se développe dans les limites que je viens d’indiquer. C’est le développement d’une gouvernance mondiale des échanges (OMC, Union européenne, projet de traité transatlantique) qui prétend à la fois lutter contre le protectionnisme des Etats et résoudre les difficultés qui pourraient naître du libre-échange. Mais cette gouvernance est-elle véritablement un progrès si elle met fin elle-même à la concurrence entre des nations souveraines, libres de réglementer, sous leur propre responsabilité, leurs relations avec leurs partenaires ? Je vous laisse juger de la réponse et vous remercie de votre attention.

Philippe Baccou 23/11/2013

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Les excès du libre-échangisme et les limites à apporter au libre-échange (4/5)

4-Il est légitime de se protéger de l’échange inégal et déloyal

Cela me conduit tout naturellement à évoquer une troisième limite au libre-échange, qui tient au fonctionnement de l’échange lui-même.

L’échange est un jeu à somme positive car, sans cela, aucun des partenaires ne passerait de contrat. Mais à ce jeu, il peut y avoir des perdants et des gagnants ou, si tout le monde gagne, certains joueurs peuvent gagner beaucoup et d’autres trois fois rien. Deux types de dysfonctionnements sont à distinguer : l’échange inégal et l’échange déloyal. Ces deux notions sont voisines mais elles ne se recouvrent pas : tout échange inégal n’est pas forcément déloyal et, dans un échange déloyal, les résultats des joueurs ne sont pas forcément inégaux.

Le premier cas correspond aux situations de monopole ou de position dominante : l’un des partenaires exploite sa position pour passer un contrat certes libre, mais dans lequel il peut imposer ses conditions et son prix. Des situations de ce genre se produisent aussi bien dans chaque pays que dans les relations économiques entre les pays : par exemple, entre les centrales d’achat et leurs fournisseurs, entre une grande entreprise et ses sous-traitants ; ou encore, pour l’énergie et les matières premières, entre un fournisseur ou un cartel de fournisseurs et ses clients – on a pu ainsi parler de la rente pétrolière des pays de l’OPEP et, aujourd’hui, de celle de la Chine avec ses terres rares.

Dans le second cas, l’échange déloyal, l’un des partenaires (ou les deux) ne respecte pas, ou respecte mal, les termes du contrat. Le producteur fournit un service ou une marchandise de mauvaise qualité, le salarié « se la coule douce », le client ne paye pas ou paye en retard, le prêteur ne fournit pas la somme promise, le débiteur fait défaut. Il y a donc à ce jeu un gagnant et un perdant, quand l’un triche et l’autre pas, ou deux perdants, quand l’un et l’autre trichent, comme le résume la célèbre formule : « ils font semblant de nous payer, nous faisons semblant de travailler ».

Ces pratiques, qui sont fréquentes, justifient des restrictions au libre-échange : exclusion des tricheurs, représailles commerciales, sélection des partenaires à l’échange afin de n’échanger qu’avec des partenaires fiables, intervention de l’Etat afin de réglementer la concurrence, d’organiser les représailles, la sélection des partenaires, d’empêcher l’acquisition et l’abus des positions dominantes.

Les avocats du libre-échange semblent, au moins sur le papier, prêts à reconnaître ces limites. Mais il n’en demeure pas moins que dans le monde actuel, façonné par le libre-échangisme, les Etats et les organisations internationales ont été trop peu vigilants face aux dysfonctionnements de l’échange.

Je prendrai deux exemples : la finance, la concurrence des pays à bas salaires.

La finance, tout d’abord. Le maniement de l’argent est un métier dangereux qui fait courir à l’économie et à la société tout entière des risques importants. Ces risques justifient des règles, des précautions, des protections particulières : limitation de la taille des groupes financiers afin d’éviter qu’aucun d’entre eux ne devienne, selon l’expression consacrée, trop gros pour faire faillite ; séparation des activités de banque classique et des activités de marché ; surveillance renforcée des risques et des marchés ; contrôle des transactions et freinage de leur développement pour éviter une trop grande fragilité du système financier et limiter la propagation des crises. Force est de constater, au vu de l’histoire financière des trente dernières années et du déroulement de la crise dite des subprimes, que ces précautions ont été perdues de vue. On a trop laissé grossir les groupes ; on a trop déréglementé, par exemple en démantelant, aux Etats-Unis, au cours des années 1980 et 1990, la loi Glass-Steagall de 1933 qui organisait la séparation des métiers bancaires. Et l’on se rend compte aujourd’hui, mais un peu tard, que la libéralisation et l’internationalisation sont allées trop loin dans ce domaine.

Je voudrais évoquer maintenant la question de l’incidence du libre-échange sur le marché du travail. C’est un sujet particulièrement sensible à propos duquel une controverse est apparue depuis une vingtaine d’années. On peut en résumer les termes de la façon suivante.

Tout d’abord, on observe dans les pays les plus développés – disons, pour faire bref, les « pays du Nord » – une forte diminution de la demande de travail non qualifié par rapport à la demande de travail qualifié. Il en résulte une tendance à l’accroissement de l’éventail des salaires et/ou une forte hausse du taux de chômage des non qualifiés. Dans le même temps, on a observé une diffusion des technologies de l’information dans tous les secteurs chez les pays riches, une baisse accélérée de l’emploi dans le secteur manufacturier de ces pays et une forte augmentation des importations de biens manufacturés riches en travail non qualifié, en provenance des pays émergents et du tiers-monde, disons les « pays du Sud ».

Il est évidemment tentant de relier entre eux tous ces faits et d’affirmer que la libéralisation des échanges avec les pays du Sud, en accroissant la concurrence de ces pays à bas salaires, a fait pression sur les secteurs à main-d’œuvre peu qualifiée dans les pays riches en causant des difficultés spécifiques (accroissement des inégalités salariales ou du chômage) pour les travailleurs non qualifiés de ces secteurs. C’est par exemple ce que suggérait dès 1995 un économiste anglo-saxon, Adrian Wood, dans un article intitulé « Comment le commerce pénalise les travailleurs non qualifiés ». Il y présentait notamment un graphique semblant montrer une relation entre l’ouverture au commerce avec les pays du Sud et le recul de la part du secteur manufacturier dans les pays du Nord.

Un débat statistique entre spécialistes s’est ouvert à ce propos, et il n’est toujours pas clos. Il apparaît que la concurrence des pays à bas salaires est loin d’être le seul facteur explicatif des difficultés pesant sur l’emploi non qualifié. Mais un accord semble s’être fait aussi pour affirmer que cette concurrence aurait eu au moins une part de responsabilité, de l’ordre de 20 %, dans l’évolution récente des inégalités sur le marché du travail dans les pays riches. Cela suffit pour dire que les pays les plus développés sont sans doute allés un peu vite dans l’ouverture de leurs marchés à des producteurs qui, en matière de conditions de travail, d’emploi et de salaires, ne jouent pas le même jeu qu’eux. Des producteurs qui, de surcroît, peuvent tricher sur la valeur de leur monnaie en s’arrangeant pour que celle-ci reste durablement sous-évaluée : c’est le cas depuis de nombreuses années pour le yuan chinois.

Il est pleinement justifié que les pays avancés prennent des mesures pour limiter les effets indésirables de l’échange inégal et de l’échange déloyal. Ces mesures ne seront pas forcément des protections commerciales au sens classique. Elles ne sont pas destinées à être perpétuelles car les choses évoluent : les pays émergents rattrapent vite nos niveaux de salaire. Mais, en tout cas, ce n’est pas en prétendant, contre toute évidence, comme Pascal Lamy en 2012, que « les ouvriers chinois sont huit fois moins payés que les Français, mais ils sont huit fois moins productifs aussi », que l’on avancera dans la bonne direction.

Philippe Baccou 23/11/2013

https://www.polemia.com/les-exces-du-libre-echangisme-et-les-limites-a-apporter-au-libre-echange-45/