
Le Conseil d’État a demandé le départ de Dominique Bonmati du collège de déontologie de la juridiction administrative, après son élection comme conseillère municipale d’opposition à La Ciotat sur une liste du Rassemblement national. La situation a été examinée lors d’une réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.







